37^e Législature, 3^e Session
(2 février 2004 - )

Hansard révisé • Numéro 026

Lundi 22 mars 2004

Questions au Feuilleton

    L'hon. Roger Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n^os 7, 14, 15, 16, 23, 24, 26, 34, 35, 41 et 44.

[Texte]

Question n^o 7--

M. Garry Breitkreuz:

    En ce qui concerne la déclaration suivante de la vérificatrice générale, Sheila Fraser, dans sa lettre du 6 novembre 2003: «Plus tôt cette année, j’ai informé le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes que mon Bureau envisagera la possibilité d’effectuer une vérification d’optimisation du Programme des armes à feu lorsque ce dernier aura évolué vers un état permanent, ce qui, selon Justice Canada, devrait prendre trois ou quatre ans» a) combien de temps faudra-t-il et combien en coûtera-t-il pour mettre en œuvre complètement le Programme des armes à feu; b) combien en coûtera-t-il pour le faire fonctionner chaque année une fois qu’ils aura été mis en place intégralement; c) à combien s’élèveront les coûts directs et indirects pour tous les ministères et organismes gouvernementaux; d) combien coûteront les transferts aux provinces et aux municipalités; e) combien coûteront les contrats qui seront accordés à des entreprises privées; f) combien coûteront les subventions et les contributions; g) à combien s’élèvent jusqu’ici les «coûts additionnels importants» dont a parlé la vérificatrice générale, c’est-à-dire les coûts d’application des règlements et de leur observation, et à combien se chiffreront-ils dans l’avenir; h) quels ont été jusqu’ici les coûts pour l’économie et quels seront-ils dans l’avenir?

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

    Compte tenu que presque 2 millions de Canadiens et de Canadiennes sont titulaires d'un permis les autorisant à posséder des armes à feu et que presque 7 millions d'armes à feu sont enregistrées, la majeure partie de la mise en œuvre initiale du Programme a été accomplie. Comme il a été déclaré dans le Rapport sur le rendement du ministère de la Justice pour l'exercice 2002-2003, les coûts totaux du programme pour le gouvernement fédéral, en date du 31 mars 2003, s'élevaient à 814 millions de dollars. Le financement approuvé pour le Centre des armes à feu Canada pour l'exercice financier en cours, lequel prendra fin le 31 mars 2004, se chiffre à 116 millions de dollars. Les coûts des autres ministères gouvernementaux seront déclarés dans le Rapport sur le rendement du Centre des armes à feu Canada pour l'exercice 2003-2004.

    Le gouvernement s’est engagé à livrer le Programme des armes à feu, de sorte que ce programme puisse continuer à atteindre ses objectifs en matière de sécurité publique de façon la plus rentable qui soit.

Question n^o 14--

M. Garry Breitkreuz:

    William V. Baker, commissaire aux armes à feu, a déclaré devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 23 octobre 2003, que le registre des armes à feu fournissait un «outil qui permet aux policiers de retracer les armes à feu»; il a affirmé que ce registre «aide les policiers à résoudre des crimes et qu’il existe des cas où les policiers ont été capables de retracer l’origine d’une arme trouvée sur la scène d’un crime et ont ainsi élucidé un crime » et que les policiers «...utilisent cette information pour remplir leurs fonctions, mais qu’elle peut aussi aider à appliquer l’ordonnance d’un tribunal»; étant donné que le gouvernement enregistre les armes à feu depuis 1934: a) combien de tentatives ont été faites pour retrouver des armes à feu; b) combien de ces recherches ont été fructueuses; c) combien de crimes ont été résolus grâce à la découverte de ces armes; d) quel est le nombre total d’ordonnances de tribunaux qui ont été mises en application grâce aux informations contenues dans le registre des armes à feu; e) combien d’armes enregistrées et non enregistrées ont été saisies à la suite de l’application de ces ordonnances de tribunaux?

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

    Le Programme national de dépistage des armes à feu a été créé en 1974, en coopération avec le Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF) Tracing Center des États-Unis. Ce programme a comme objectif principal de d’assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens en fournissant l’information nécessaire aux autorités policières sur les armes saisies au cours d’une enquête criminelle. De l’aide est également fournie au Atf Tracing Center des États-Unis qui, de son côté, nous rend la pareille.

    Le Groupe national de dépistage des armes à feu a été formé pour mettre le programme en application. Le Groupe est composé de trois membres réguliers de la GRC et fait partie intégrante du Service canadien de renseignements criminels (SCRC).

    Le Groupe national de dépistage des armes à feu aide les enquêteurs à identifier les propriétaires d’armes à feu et procure les renseignements nécessaires aux corps policiers sur les armes non enregistrées, notamment le lieu d’origine, le nom du détaillant et le nom de l’acheteur.

    a) En 2003, le Groupe national de dépistage des armes à feu a reçu 8 726 demandes de dépistage (7 001 de corps policiers du Canada, 1 471 des États-Unis et 254 d’organismes internationaux). En 2004, jusqu’au 13 février, le Groupe nationale de dépistage des armes à feu a reçu 1 717 demandes de dépistage (1 600 de corps policiers du Canada, 99 des États-Unis et 18 d’organismes internationaux).

    b) Selon le Groupe national de dépistage des armes à feu, il y a eu 4 908 dépistages réussis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003. On entend par dépistage réussi que de l’information sur l’historique de l’arme à feu est fournie aux autorités policières pour les aider dans leurs enquêtes. Les armes n’affichant pas de numéro de série, de calibre ou de marque ne peuvent pas être retracées,

    c) d) et e) Le Groupe national de dépistage des armes à feu offre un service de soutien opérationnel aux autorités policières locales et étrangères. Aucune information de suivi, soit l’utilisation des résultants du dépistage, n’est demandée par le Groupe. Pour cette raison, le SCRC ne possède aucune statistique sur ces questions. Dans le cas présent, aucun organisme au Canada, ni même Statistique Canada, ne peut fournir ce type d’information. L’information devrait être recueillie en passant en revue les dossiers des corps policiers du pays qui ont demandé un dépistage, ce qui serait un travail extrêmement laborieux.

Question n^o 15--

M. Garry Breitkreuz:

    Le 16 février 1995, le ministre de la justice Allan Rock a déclaré à la Chambre (p. 9708 du hansard) L'enregistrement nous aidera à enrayer le fléau de la violence conjugale.» Pour chaque année depuis 1995: a) quel est le nombre total d’homicides familiaux; b) quel est le nombre total d’homicides familiaux commis à l’aide d’armes à feu, selon le type d’armes, et ces armes étaient-elles enregistrées ou non; c) combien de présumés meurtriers avait un permis de possession d’armes à feu; d) dans chaque cas où l’homicide a été commis avec une arme à feu enregistrée, pourquoi le registre des armes à feu n’a-t-il pu prévenir ce meurtre?

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

    Le programme des armes à feu Canada est un élément clé qui compte parmi les efforts émis par le gouvernment fédéral relativement à la sécurité publique. Le 31 décembre 2000 marquait la date limite pour les permis d'arme à feu des particuliers et le 31 décembre 2002 marquait la date limite pour l'enregistrement des armes à feu. Le programme entre maintenant dans la phase de mise en oeuvre et du roulement des opérations. Depuis 1998, plus de 12 000 permis d'armes à feu furent refusés ou révoqués, afin d'assurer la sécurité publique, de prévenir des actes de violence et d'éviter tout acte préjudiciable.

    Nous sommes déterminés à livrer le Programme des armes à feu afin que celui-ci puisse continuer à rencontrer son mandat de sécurité publique dans la mesure la plus économique.

Question n^o 16--

M. Garry Breitkreuz:

    Étant donné que l’enregistrement des armes de poing est obligatoire au Canada depuis 1934, comment le gouvernement justifie-t-il les dépenses passées, actuelles et projetées concernant un registre des armes d’épaule, compte tenu que les rapports annuels sur les homicides, publiés par Statistique Canada pour 2000 (tableau 6, page 9) et 2002 (tableau 8, page 16), indiquent que le nombre d'homicides commis au moyen d'armes de poing a connu une hausse constante, passant de 26,9 p. 100 en 1974 à 63,6 p. 100 en 2002, alors que, à l’inverse, le nombre d’homicides commis avec des carabines et des fusils de chasse, qui ne fait l’objet de statistiques que depuis le 1er décembre 1998, a constamment diminué, passant de 65,8 p. 100 à 24,8 p. 100 au cours de la même période de 28 ans?

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):

    Le Programme canadien de contrôle des armes à feu contribue de manière importante à l'objectif du gouvernement visant à renforcer la sécurité publique pour la population canadienne.

    Le 21 février 2003, le ministre de la Justice et le solliciteur général du Canada ont annoncé un Plan d'action destiné à en renforcer la gestion, à améliorer la prestation des services et à accroître la transparence et la responsabilité. Le Centre des armes à feu met présentement en oeuvre avec succès le Plan d'action du Programme. Au cours de la dernière année, d'importantes améliorations ont été apportées en ce qui concerne l'efficacité et la gestion du Programme. Nous tirons parti de ces améliorations.

    Le gouvernement tient résolument à exécuter cet important Programme de sécurité publique de la façon la plus rentable possible.