RAPPORT
SUR LES ERREURS NUMÉRO CINQ
Par
Garry Breitkreuz, député – Mis à jour : le 1er octobre 2002
« Toute
erreur dans ces documents place le propriétaire dans une situation où il est
considéré coupable jusqu’à ce qu’il ait démontré son innocence.
Et cela est une tragédie. La stupidité et l’incompétence
administratives ne sont que des questions MINEURES.
Le scandale N’EST PAS que la base de données soit mal gérée, mais
que l’on CRÉE DES CRIMINELS à cause d’un système détraqué. » Un propriétaire d’arme à feu du Québec – 23 avril 2002
NOTE
N° 1 : Toutes
les erreurs dans les permis et les certificats d’enregistrement d’armes à
feu doivent être signalées au ministre de la Justice et au vérificateur général
du Canada.
Toutes les erreurs qui violent vos droits à la protection des
renseignements personnels ou qui sont susceptibles de le faire doivent être
signalées au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Les coordonnées des personnes-ressources sont données à la fin du présent
document.
NOTE
N° 2 : Le
premier rapport sur les erreurs de Breitkreuz
a été publié le 28 février 2002 :
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes56.htm
NOTE
N° 3 : Le
deuxième rapport sur les erreurs de Breitkreuz
a été publié le 10 avril 2002 :
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes59.htm
NOTE
N° 4 : Le
troisième rapport sur les erreurs de Breitkreuz
a été publié le 30 mai 2002 :
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes64.htm
NOTE
N° 5 : Le
quatrième rapport sur les erreurs de Breitkreuz
a été publié le 17 juillet 2002 :
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes67.htm
1.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE A DÉLIVRÉ 4 114 624 CERTIFICATS
D’ENREGISTREMENT AVEC 3 235 647 ENTRÉES EN BLANC OU INCONNUES :
En
réponse à une demande relative à la Loi sur l’accès à l’information de
Garry Breitkreuz qui était la suivante : « Pour les 4 114 624
d’armes à feu individuelles qui ont été enregistrées dans le SCEAF, veuillez
fournir des copies des registres indiquant le nombre total de fois qu’une entrée
est laissée en blanc et le nombre total de fois que l’entrée est
indiquée comme inconnu sur les certificats d’enregistrement »,
le Ministère de la Justice [Dossier AIPRP :
A-2002-0112] a répondu le 29 août 2002, admettant qu’il y avait 3 235 647
entrées en blanc et inconnu, dont 2 426 837 en blanc pour la longueur
du canon, 728 046 numéros de série en blanc et inconnus, 72 072
marques en blanc et inconnues, 6 362 actions en blanc et inconnues et 3 324
types en blanc et inconnus.
2.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ADMET AVOIR DÉLIVRÉ 15 381 PERMIS D’ARME À
FEU À DES PERSONNES SANS PREUVE D’AVOIR SUIVI UN COURS DE SÉCURITÉ DANS LE
MANIEMENT DES ARMES À FEU :
En
réponse à une demande relative à la Loi sur l’accès à l’information de
Garry Breitkreuz, le Ministère de la Justice [Dossier AIPRP : A-2002-0070 en
date du 11 juillet 2002] a admis : « Les
recherches automatisées ont identifié 1 831 896 permis valides dont
259 ont été délivrés avec une mauvaise photographie. Soixante-deux permis
n’indiquait pas l’adresse et 15 381 n’indiquent pas que le détenteur
a suivi avec succès le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu
ou l’équivalent. »
3.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ADMET AVOIR DÉLIVRÉ 26 800 DUPLICATAS DE
CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT D’ARME À FEU :
En
réponse à une demande relative à la Loi sur l’accès à l’information de
Garry Breitkreuz, le Ministère de la Justice [Dossier AIPRP : A-2002-0070 en
date du 11 juillet 2002] a admit : « Les
recherches automatisées ont identifié 3 791 146 armes à feu
enregistrées individuellement pour lesquels 26 800 duplicatas de
certificats d’enregistrement ont été délivrés.
Par ailleurs, l’enregistrement de 3 475 armes à feu a été
effectué dans la mauvaise catégorie et corrigé par la suite. »
4.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ENVOIE UNE LETTRE D’AVERTISSEMENT À UN HOMME DÉCÉDÉ
:
La
citation suivante est tirée d’un article publié dans The Edmonton Sun
le 20 septembre 2002, page 5 : « Ottawa
devra commencer à chercher dans les tombes s’il veut qu’un homme décédé
d’Edmonton enregistre ses armes à feu », a déclaré le petit-fils du défunt.
« C’est une farce, une parodie, tout ce système
d’enregistrement », a déclaré hier Randy Schultz. « S’ils le
trouvent (mon grand-père décédé), qu’ils n’hésitent pas à l’arrêter. »
M. Schultz, qui a acheté la maison de son grand-père après son décès,
a reçu une lettre du gouvernement fédéral datée du 9 août 2002. La lettre
demandait à son grand-père, Hulbert Henry Orser, de ré-enregistrer dans le
nouveau Système canadien d’enregistrement des armes à feu les armes qu’il
avait enregistrées dans l’ancien Système d’enregistrement des armes à
autorisation restreinte. « Pour chaque arme à autorisation restreinte non
ré-enregistrée d’ici le 31 décembre 2002, vous serez en possession d’une
arme à autorisation restreinte non enregistrée, ce qui est en contravention du
Code criminel », a déclaré M. Schultz. M. Orser est décédé le 23
octobre 1981. Bien que la lettre ne précise pas quelles armes M. Orser doit
enregistrer, Schultz dit supposer qu’Ottawa parle d’un pistolet fabriqué en
Allemagne que possédait son grand-père. Les armes de poing devaient être
enregistrées en vertu de l’ancienne loi, alors que ce n’était pas nécessaire
pour les trois fusils qu’il possédait. M. Schultz a dit que l’arme de poing
a été donnée à un parent dans une autre province, qui l’a ensuite donnée
à un collectionneur. C’est le fils de M. Orser qui a hérité des fusils, après
la mort de ce dernier il y a plus de 10 ans. Le porte-parole du Centre canadien
des armes à feu, David Austin, a indiqué que des lettres sont envoyées pour vérifier
les renseignements transférés de l’ancien système d’enregistrement des
armes à autorisation restreinte fondé sur le papier au nouveau système
informatisé. Il dit que la lettre a été envoyée à M. Orser parce que sa
famille n’a probablement jamais déclaré de changement aux autorités.
Ce n’est pas vrai, selon M. Schultz. Après la mort de son grand-père,
M. Schultz dit avoir amené l’arme à la GRC d’Edmonton, qui l’a envoyée
à un parent du Yukon. Le parent a ensuite donné l’arme à un collectionneur
d’Edmonton qui l’a désactivée. À nouveau, la GRC a transféré l’arme.
Austin a indiqué que dans l’ancien système d’enregistrement la police
n’avait pas à aviser Ottawa d’un tel changement. »
5.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE SOMME UN HOMME DÉCÉDÉ D’ENREGISTRER UNE ARME DE
POING SIGNALÉE À LA POLICE COMME VOLÉE IL Y A 15 ANS :
La
citation suivante est tirée d’une lettre au rédacteur en chef publiée dans The
London Free Press le 18 septembre 2002, page A10 :
« Alors que Jean Chrétien approche rapidement de la fin de son
mandat, j’ai réfléchi à une de ses plus grosses bourdes. Le 12 septembre,
j’ai reçu une lettre du bureau d’enregistrement des armes à feu adressée
à mon défunt père. Elle a été livrée à mon adresse pour tenter de le
trouver car je vis dans la même localité où il habitait. L’avis était une
lettre type l’informant qu’il devait immédiatement ré-enregistrer une arme
à autorisation restreinte (une arme de poing) qui, selon les registres, était
en sa possession ou il ferait l’objet de poursuites en vertu du Code criminel.
L’arme en question avait été rapportée volée il y a 15 à 18 ans et
n’avait jamais été retrouvée. Lorsque
le système d’enregistrement des armes à feu de près d’un milliard de
dollars a été mis en œuvre pour
contrôler ce genre de situation, on a dit aux propriétaires d’armes que ce
genre de chose n’arriverait pas. Cela prouve que le système a des failles,
s’il n’est pas un échec complet. Après avoir essayé de communiquer avec
le bureau d’enregistrement durant cinq heures par téléphone, et avoir reçu
un message disant que le système était surchargé d’appels, je suis persuadé
que le système est un échec. Pour ceux qui disent que des erreurs peuvent se
produire, prenez note de ceci : les criminels seront en mesure de posséder des
armes à feu, alors que les citoyens respectueux de la loi, comme mon défunt père
et moi, sont forcés de faire des pieds et des mains pour enregistrer
correctement des armes que nous utilisons légalement et avons possédé durant
toute notre vie. Le bureau d’enregistrement a consacré du temps et de
l’argent à essayer de trouver une arme volée il y a plus de 15 ans et un
homme décédé depuis deux ans, alors qu’il est censé être relié aux réseaux
d’information de la police et du gouvernement. Ces efforts et cet argent
seraient mieux dépensés à financer la police pour qu’elle puisse nous débarrasser
des criminels et des armes illégales. »
Jeffrey
G. Wyatt – Strathroy, Ontario.
6.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ENVOIE UN AVIS DE CESSION D’ARME À FEU À UN
HOMME MORT DEPUIS 1997, AVANT MÊME QUE LE PROJET DE LOI C-68 SOIT ADOPTÉ
:
La
lettre suivante, datée du 29 juillet 2002, a été reçue de la veuve d’un
homme de l’Ontario : J’ai reçu
aujourd’hui dans le courrier une lettre adressée à mon mari.
Quand je l’ai ouverte, je ne pouvais pas le croire.
Elle disait que mon mari avait envoyé une demande d’enregistrement
d’un pistolet Kentucky. Il n’a
jamais eu de pistolet et mon mari est mort il y a cinq ans.
Ce n’est pas vrai, à moins que le Ciel ne distribue le courrier. S’il y a un moyen de communiquer avec mon mari,
J’aimerais bien le connaître. L’enregistrement
des armes à feu est un bourbier complet. »
[La lettre de cette dame était accompagnée d’un Numéro
d’autorisation de cession (vendeur) formulaire du ministère de la Justice
JUS800EF pour l’arme à feu en question signé par le chef Maarten Kramers,
contrôleur des armes à feu de la Nouvelle-Écosse].
7.
APRÈS DEUX ANS, LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE EST ENCORE EN TRAIN DE TRAITER UNE
DEMANDE DE PERMIS D’ARME À FEU D’UN HOMME DE LA C.-B. :
La
citation suivante est tirée d’une lettre au rédacteur en chef publiée à la
une de l’édition du 24 septembre 2002 de The Kimberly Daily Bulletin :
« Un résident local s’est
dit frustré des délais requis pour essayer d’obtenir un permis d’arme à
feu. La semaine dernière, Garth Rizzuto a essayé d’obtenir satisfaction en
s’adressant au tribunal. M. Rizzuto dit avoir d’abord présenté une demande
de permis d’arme à feu en juin 2000. Bien qu’il ne soit pas un chasseur, M.
Rizzuto a surtout besoin d’un permis d’arme à feu pour enregistrer
plusieurs armes qu’il possède depuis une quarantaine d’années.
« En 55 ans, je n’ai jamais pointé une arme sur une personne »,
a déclaré M. Rizzuto en se demandant la raison du délai. « Je n’ai
jamais menacé personne avec une arme à feu ».
Frustré par le traitement de la
demande, M. Rizzuto a présenté une requête à la cour le 17 août pour être
entendu par un juge dans l’espoir qu’un magistrat pourrait divulguer les
raisons du délai. L’avocat local, Ty Colgur, représentait le contrôleur des
armes à feu dans la cause. « Sa demande est encore en cours de traitement »,
a déclaré M. Colgur. M. Colgur a souligné que la demande de permis de M.
Rizzuto n’avait pas été refusée. Le principal problème est qu’il y a
trop de demandes et pas assez de personnes pour les examiner. M. Colgur a précisé
qu’en tout temps le préposé local aux armes à feu a une centaine de
demandes à examiner. « Il en avait 110 à cette date
(le 13 septembre) », de préciser M. Colgur. « Soixante
demandes exigent un examen plus approfondi pour diverses raisons. M. Rizzuto
fait partie de ce dernier groupe ». M. Colgur a indiqué que la
correspondance de M. Rizzuto avec le préposé aux armes à feu indique qu’il
veut des réponses. « Il prétend que deux ans et demi est une attente
trop longue, même s’il y a des recherches à faire », ajoute M. Colgur.
« Malheureusement, la loi ne précise pas de limite de temps ».
8.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LA GRC MANQUENT QUATRE ARMES DE POING ENREGISTRÉES
DANS LEUR RECHERCHE :
La
citation suivante est tirée d’un courriel reçu par Gary Breitkreuz le 22 août
2002 : « Je suis désolé de ne pas
vous avoir avisé plus tôt, mais j’ai écrit à la GRC et au ministère de la
Justice conformément à la Loi sur l’accès à l’information pour savoir
quelles armes à feu sont enregistrées à mon nom selon les dossiers du système.
Les deux m‘ont répondu dans les 30 jours et m ‘ont dit tous deux que
j’avais UNE SEULE arme de poing enregistrée. En fait, j’avais 5 armes de
poing enregistrées à la GRC depuis au moins 15 ans et j’ai les bordereaux
d’enregistrement verts pour le prouver. C’est une preuve de plus que ce système
ne vaut rien. Ce n’est qu’un gaspillage de l’argent des contribuables qui
serait mieux utilisé dans le système de santé qui manque cruellement
d’argent. Cela vient appuyer votre combat pour supprimer cet énorme
gaspillage de l’argent de fonds publics dans le système d’enregistrement
des armes à feu longues. J’espère que ces renseignements vous seront utiles. »
9.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LA GRC ENREGISTRE DEUX ARMES À FEU AU NOM D’UN
HOMME QUI NE LES POSSÈDE PAS :
Garry
Breitkreuz a reçu la lettre suivante d’un homme de la C.-B. : « J’ai
reçu ces certificats d’enregistrement d’armes à feu par le courrier.
C’est bien mon nom qui est inscrit, mais je ne possède pas les [deux] armes
à feu que les certificats décrivent si mal. Jusqu’à maintenant, je n’ai
enregistré aucune arme à feu. Je crois comprendre que vous transmettrez cela
au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et j’espère
recevoir une forme d’assurance écrite que ces certificats seront annulés
comme il se doit »
10.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRANSFÈRE UNE ARME À FEU À UN HOMME QUI NE L’A
PAS ACHETÉE :
Garry
Breitkreuz a reçu la lettre suivant d’un homme du Manitoba : « Vous
trouverez ci-joint la copie d’un Avis de cession d’arme à feu -
Autorisation et enregistrement [Formulaire du ministère de la Justice
JUS830EF]. Il m’autorise à posséder
un fusil Remington à verrou modèle 788. Le
problème est que je n’ai jamais acheté ce fusil, je ne possède pas ce
fusil, je n’entrepose pas ce fusil, je n’ai aucune idée où se trouve ce
fusil – ET VOUS NON PLUS. Auparavant,
lorsque j’enregistrais un fusil, je devais attendre au comptoir du magasin
comme un chien qui attend son os et répondre à des questions personnelles afin
que vous sachiez qu’il était à moi. Alors
qui était au téléphone quand vous avez enregistré ce fusil à mon nom?
J’espère que vous allez trouver ce fusil et modifier mon dossier en
conséquence afin qu’il n’indique que les fusils que j’ai enregistrés
personnellement. Veuillez me répondre
et me faire savoir si vous avez trouvé ce fusil et que vous l’avez enlevé de
mon dossier. »
11.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ACCUSÉ D’UN « MENSONGE
ABSOLU » :
Garry
Breitkreuz a reçu un courriel en réponse à une allégation faite par un
employé du ministère de la Justice dans un article publié dans The Moncton
Times and Transcript le 2 septembre 2002 :
« Le porte-parole du CCAF,
Chantale Breton, a déclaré que le Centre avait envoyé des formulaires à tous
les propriétaires détenteurs de permis plus tôt cette année, mais que les
personnes qui ont égaré les leurs ou qui ont des questions sur le processus
peuvent téléphoner sans frais au 1-800-731-4000. »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU : « C’est un mensonge éhonté.
Ma femme n’a JAMAIS reçu un seul formulaire du centre, et elle possède
les permis requis. Elle n’a
JAMAIS reçu un seul document sur quoi que ce soit du CCAF depuis que ce fiasco
a commencé – il y a plusieurs années maintenant.
J’ai reçu moi-même certains papiers du Centre, mais elle n’en a pas
reçu un seul. Alors quand ils
disent que TOUS les propriétaires détenteurs de permis ont été avisés,
c’est totalement faux. »
12.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ENVOIE DES DOCUMENTS D’ARMES À FEU À LA MAUVAISE
ADRESSE :
Une copie de la plainte par courriel suivante a été reçue au bureau de Garry
Breitkreuz le 23 septembre 2002 : « Messieurs,
je viens de recevoir par la poste 2 (deux) enveloppes avec comme adresse de
retour Boîte postale 1200, Miramichi (N.-B.).
Je suppose qu’elles viennent du Centre canadien des armes à feu.
Je ne les ai pas ouvertes, car bien que mon adresse y figure, les
destinataires indiqués ne se trouvent pas dans cette maison.
Cela me préoccupe beaucoup que les dossiers du CCAF soient inexacts et
que s’il était décidé que la police devrait « rendre visite »
à ces personnes, elle viendrait chez moi par erreur. Cette préoccupation
est particulièrement importante compte tenu des méthodes que les autorités
policières ont utilisées dans leurs activités de fouille et de saisie sous
les auspices du projet de loi C-68. Cela
démontre également un manquement à la sécurité – je sais maintenant que
ces personnes ont des armes à feu. Une des principales préoccupations des
propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en ce qui concerne le système
d’enregistrement est que leurs renseignements confidentiels ne sont pas protégés
adéquatement et que leur accès est trop facile. En quelques 4 secondes sur
Internet (www.canada411.ca) j’ai trouvé :
[Elle a fourni la bonne adresse de la personne ainsi que les noms et les
numéros de permis des armes à feu des deux seules personnes vivant à son
adresse]. Je demande donc par la présente
qu’une enquête soit effectuée pour déterminer le nombre de dossiers du CCAF
qui indiquent mon adresse par erreur. Je demande qu’un rapport donnant le détail
de tous les registres portant mon adresse me soit transmis dès que possible
pour que je puisse les examiner et les réviser. J’apprécierais beaucoup que
vous apportiez une attention particulière à cette question et que vous ayez
l’obligeance de me répondre. »
13.
UN REPRÉSENTANT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BLÂME DE NOUVELLES ERREURS DE RÉ-ENREGISTREMENT
PAR RAPPORT À L’ANCIEN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT QUI CONTENAIT LES
RENSEIGNEMENTS EXACTS :
En plus des 3,2 millions d’entrées en blanc et inconnues sur les certificats
d’enregistrement d’arme à feu, il y a également des centaines de milliers
d’erreurs comme celles-là. Le
courriel suivant a été reçu d’un propriétaire d’arme à feu de
l’Alberta le 20 septembre 2002 : « Je
viens d’appeler le CCAF concernant les "erreurs" sur les certificats
d’enregistrement que j’ai reçus après avoir ré-enregistré des armes à
autorisation restreinte en ligne. Les
gens de l’enregistrement ont changé la marque d’une arme à feu à poudre
noire de "Uberti et Gardone" à "Colt". Ils ont également
ajouté C.V.A. comme marque d’une arme de poing qui est manifestement d’un
fabricant inconnu. Le CCAF m’a dit que ces renseignements avaient été modifiés
par les TRAF ( tables de référence des armes à feu). J’ai répondu que les
TRAF étaient inexactes et en fait criblées d’erreurs. Ce qui a été nié.
On m’a ensuite dit que les renseignements avaient
probablement été pris dans l’ancien enregistrement. J’avais le
certificat vert en main et j’ai informé la dame que le bordereau vert
contenait les renseignements exacts et que le nouveau certificat
d’enregistrement était inexact. La dame a ensuite pris note des deux
enregistrements à vérifier. »
14.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ENVOIE DE FAUX AVIS À DE NOMBREUX DÉTENTEURS DE
PERMIS D’ARME À FEU. Voici
quelques exemples excellents de nombreuses plaintes que le bureau de Garry
Breitkreuz a reçues au cours des trois derniers mois :
A.
AVIS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE [Formulaire JUST 976] en date du 12
juillet 2002 : « Cher propriétaire d’arme à feu, un examen de vos dossiers
indique que vous détenez un permis d’armes à feu prohibées ou à détention
restreinte, mais vous n’avez pas encore fait de demande pour ré-enregistrer
des armes à feu prohibées ou à détention restreinte. »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 31 juillet 2002 :
« Vos dossiers sont manifestement
inexacts car je ne détiens pas de permis d’armes à feu prohibées ou à détention
restreinte. De plus, je ne possède
pas d’armes à feu prohibées ou à détention restreinte et je n’en ai
jamais eu. Veuillez vérifier attentivement vos dossiers, aviser l’auteur et
tirer cette question au clair le plus vite possible. »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 2 août 2002 :
« La présente fait suite à votre lettre du 12 juillet.
Vous trouverez ci-joint des copies des quatre certificats
d’enregistrement que vous m’avez délivrés au cours des deux dernières années.
Veuillez noter que tous les certificats d’enregistrement sont datés
bien après que j’ai obtenu le permis. »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 16 septembre 2002 : « Votre lettre indique que je n’ai pas ré-enregistré mes armes
à feu prohibées ou à détention restreinte dans le SCEAF.
J’ai en ma possession les certificats d’enregistrement pour ces [deux]
armes à feu dans votre propre système, comment nos forces de police
peuvent-elles s’attendre à y avoir accès quand elles en ont besoin?
Après tout, c’était l’objectif de l’enregistrement de toutes les
armes à feu, n’est-ce pas? Du
moins c’est ce qu’on a voulu faire croire aux Canadiens honnêtes. »
B.
AVIS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE [Formulaire JUST 972] en date du 24 juin
2002 :
« Cher propriétaire d’arme à feu,
un examen de vos dossiers indique qu’aucune arme à feu n’est enregistrée
à votre nom. »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 8 août 2002 :
« Pour faire
suite à la lettre que vous m’avez adressée en date du 24 juin 2002, je ne
suis pas d’accord avec son contenu. La
première phrase fait mention d’un examen de vos dossiers indiquant qu’aucune
arme à feu n’est enregistrée à mon nom.
En fait, je possède 2 enregistrements délivrés par vos bureaux. »
Le propriétaire d’arme à
feu a fourni des copies des certificats d’enregistrement et a demandé au
Ministère de corriger ses dossiers.
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 31 juillet 2002 :
« J’ai reçu
une lettre m’informant qu’un examen de vos dossiers indique qu’aucune arme
à feu n’est enregistrée à mon nom. Je trouve cette note vraiment affligeante.
En fait, j’ai devant moi [quatre] certificats d’enregistrement datés
2000/05/10, 2001/03/22, 2001/05/30 et 2001/12/07.
Comment cela est-il possible? Cette
lettre d’avertissement a-t-elle été produite à l’aveugle?
Si c’est le cas, quelle est la crédibilité du système?
Sinon, dans quelle base de données avez-vous cherché? J’espère que
vous ne l’utiliserez pas à l’avenir pour vérifier que mes armes à feu
sont enregistrées. Une arme à feu enregistrée il y a 2 ans ne se trouvent
toujours pas dans vos dossiers! »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 26 juillet 2002 :
« Je ne sais
pas si vous faites le suivi de ces choses, mais j’ai reçu une lettre du CCAF
[Centre canadien des armes à feu] m’indiquant que bien que je possède un
permis de possession et d’acquisition je n’ai encore enregistré aucune arme
à feu. J’en ai acheté une toute
neuve il y a deux ans dont j’ai encore la carte d’enregistrement. Je suis sûr
que cela doit arriver à des centaines d’autres personnes. Continuez votre bon travail. »
RÉPONSE
DU PROPRIÉTAIRE D’ARME À FEU en date du 14 juillet 2002 :
« J’ai reçu
votre lettre datée du 24 juin 2002, dans laquelle vous m’avisez qu’aucune
arme à feu n’est enregistrée à mon nom.
Je trouve cela bizarre, car en réponse à ma demande en vertu de la Loi
sur l’accès à l’information, j’ai reçu la confirmation, dans une lettre
datée du 29 mai 2002, qu’une arme à feu est en fait enregistrée à mon nom. Cette démonstration d’inexactitude de vos dossiers
m’inquiète beaucoup pour le reste des armes à feu que je dois enregistrer
d’ici la fin de l’année. »
15.
L’INCOMPÉTENCE ET LE MAUVAIS SERVICE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ENTRAÎNENT
DE TRÈS NOMBREUSES PLAINTES :
Voici
quelques unes des plaintes pour incompétence bureaucratique et mauvais service
au public reçues par Garry Breitkreuz, député :
A.
Plainte par courriel reçue le 3 septembre 2002 :
« J’essaie de remplir une demande de renouvellement de mon AAAF/PPA.
J’ai suivi les instructions d’aide et j’ai appelé le 1-800-731-4000. Je
suis d’abord forcé d’écouter un long discours sur l’enregistrement, etc.
On me dit ensuite, à 8h31 qu’il y a un fort volume d’appels et de bien
vouloir appeler en dehors des heures de pointe, c’est-à-dire avant 10h et après
16h! Puis la ligne est coupée! Par une machine! On ne me met pas en attente de
mon tour. On me coupe la ligne. J’ai essayé 3 ou 4 fois, avec le même résultat
chaque fois. (Cela doit être en C.-B. parce que j’ai appelé à 8h, heure
locale, et un enregistrement m’a dit que les heures de bureaux sont de 8h30 à
je ne sais plus quelle heure). Pourriez-vous me dire s’il s’agit d’un pépin
du système ou si nous pouvons nous attendre à être traités de cette façon
à partir de maintenant. »
B.
Plainte par courriel reçue le 2 août 2002 : « J’ai
enregistré mes armes à feu en ligne en mars. La base de données du système a
vérifié mes renseignements. Autrement dit, toutes
les données étaient déjà enregistrées dans le système. On ne devrait
donc pas avoir besoin d’un génie pour transférer ces données à la nouvelle
base de données, automatiquement, après que la personne (comme moi-même) se
soit enregistrée. À la suite de l’enregistrement en ligne, j’ai reçu un
certificat d’enregistrement en avril (daté du 5 avril) et, en même temps, un
avis m’informant que le processus d’enregistrement était commencé pour une
autre arme. Hier, le 15 août, j’ai reçu l’enregistrement de cette deuxième
arme. Ce processus a duré cinq mois et le processus d’enregistrement des
armes que je possède n’est pas terminé. C’est incroyable comme ce
processus est inefficace. J’espère que le prochain gouvernement non libéral
supprimera tout ce programme et consacrera l’argent là où on en a le plus
besoin, c.-à-d., dans la rue. »
C.
Plainte par courriel reçue le 29 juillet 2002 :
« Depuis environ un an
maintenant, j’essaie d’enregistrer des armes à feu en ligne avec mon
ordinateur personnel. Vous vous rappelez peut-être des courriels précédents
que je vous ai envoyés. Je n’ai
jamais pu le faire. J’ai téléphoné
et j’ai envoyé des courriels aux employés du CCAF et on ne m’a jamais donné
aucune réponse ou d’orientation efficace.
Je n’ai jamais pu parler de ce problème à personne au CCAF. On ne
m’a jamais répondu aux messages que j’ai laissés.
J’ai fait toutes sortes de démarches et j’ai même écrit à mon député
et je n’ai jamais eu de réponse. Aujourd’hui,
j’ai à nouveau tenté de m’enregistrer en ligne et j’ai été rejeté par
une "erreur de réseau" du CCAF – toujours la même chose. J’ai
appelé le service d’aide technique et une personne m’a finalement répondu. Après que j’ai parlé à cette personne un moment et que
j’ai vérifié que sur mon ordinateur tout était comme elle m’avait indiqué
que cela devait être, elle m’a finalement dit
"JE NE PEUX RIEN FAIRE POUR VOUS AIDER, mais je continue de m’en
occuper." Il m’a ensuite
demandé combien d’armes à feu je devais enregistrer, comme si cela était
important! Le CCAF ne m’a pas
fourni d’accès en ligne comme il l’annonce.
Et il ne m’a pas aidé. Ce
système coûteux ne fonctionne pas! »
D.
Copie d’une lettre de plainte envoyée au ministre de la
Justice Martin Cauchon en date du 21 août 2002 :
« Je vous remercie beaucoup
de votre réponse du 2 août 2002 à ma lettre du 27 février 2002.
Je la trouve amusante et j’ai particulièrement apprécié vos conseils
pour être un meilleur activiste de la libre possession des armes. Cependant, la
vitesse à laquelle le ministère de la Justice fonctionne est vraiment préoccupant. Le système d’enregistrement des armes à feu longues
n’est pas meilleur. Au nom des Canadiens honnêtes, respectueux de la loi et
patriotiques, voici quelques autres problèmes sur lesquels vous devriez vous
pencher. 1. Deux semaines d’appels téléphoniques jour après jour simplement
pour donner son nom et son adresse à quelqu’un. 2. Cartes d’enregistrement
qui manquent de renseignements. 3. Appel téléphonique à la maison à
l’heure du dîner familial simplement pour donner à quelqu’un son nom et
son adresse. 4. Attendre dans un magasin durant des heures un numéro de cession
pour finalement arriver à la fermeture sans être appelé. Revenir le lendemain
et devoir téléphoner au bureau d’enregistrement pour obtenir le numéro. 5.
Cartes d’enregistrement contenant des renseignements inexacts.
6. Recevoir une lettre le lendemain même après avoir fait corriger la
carte disant qu’aucune arme à feu n’est enregistrée à votre nom. Voici ma
liste, Monsieur. Certains de ces
problèmes me placent en infraction de la loi.
Combien d’autres Canadiens honnêtes, respectueux de la loi et
patriotiques se débattent avec votre système d’enregistrement des armes à
feu. Il ne sert à rien si vous ne pouvez pas le faire fonctionner.
Si vous croyez vraiment que dépenser des centaines de millions de
dollars à compter des carabines sert à quelque chose, alors vous devriez le
faire correctement. Bonne journée. »
E.
Copie d’une lettre de plainte envoyée au ministre de la
Justice Martin Cauchon en date du 20 août 2002 :
« Je tiens à vous aviser que
le 16 juillet 2000 j’ai fait une demande de Permis de possession seulement et
j’ai en même temps envoyé les formulaires d’enregistrement pour mes quatre
armes à feu. En 2001, j’ai reçu mes cartes de possession seulement, mais pas
les certificats d’enregistrement. En novembre 2001, j’ai envoyé une lettre
et des photocopies de ma demande originale au Centre canadien des armes à feu
parce que je n’avais pas reçu de certificats d’enregistrement pour mes
armes et je n’ai pas encore reçu de réponse. En janvier 2002, j’ai reçu
un chèque de remise, car j’avais payé pour mon enregistrement et la
politique avait changé, mais je n’ai toujours pas reçu mes certificats
d’enregistrement. Veuillez me répondre
le plus vite possible. »
F.
Copie d’une lettre d’un ancien combattant de la guerre de
Corée en date du 8 septembre 2002 :
« Un récent Bulletin énonçait
un tas d’histoires d’horreur sur l’enregistrement. J’aimerais en ajouter
une à votre liste sans fin. Hier (le samedi 7 septembre 2002), en préparant
une lettre pour la Revue de l’Association des policiers, j’avais besoin de
connaître le coût d’enregistrement d’une arme à feu d’un particulier
après janvier 2003. L’appel a été effectué à exactement 13h30 le samedi 7
septembre 2002. Je suis resté en ligne, écoutant une série de messages
enregistrés, répétés maintes et maintes fois – m’informant que tous les
préposés aux renseignements étaient occupés, mais que dès que l’un
d’entre eux serait libre il me répondrait. Je suis resté sur la ligne par
curiosité. À exactement 14h30, les messages ont pris fin. La ligne a été
coupée – Pas de tonalité. J’ai
immédiatement refait le numéro 1-800. La
ligne a répondu avec les mêmes messages enregistrés sans fin. Je n’ai
jamais pu parler à personne. Pour quoi payons-nous exactement?
Je peux deviner? »
G.
Copie d’une lettre envoyée au Centre canadien des armes à
feu datée du 10 septembre 2002 :
« Cela devient vraiment
ridicule. C’est la cinquième
lettre que j’écris à cet organisme. La première était datée du 11-02-02,
la seconde du 04-04-02, la troisième
du 07-05-02 et la quatrième du 31-07-02 (en réponse à la demande que
vous m’avez adressée pour enregistrer mes armes à feu en date du 12-07-02).
Est-ce que je pourrais avoir une réponse à la question que j’ai posée
dans ma lettre du 11-02-02. Mon PPA
que vous m’avez délivré le 29-01-02 a une erreur.
Comment se fait-il que j’ai dû écrire pour demander une réponse
depuis février? Nous sommes en
septembre! Sept mois et pas le
moindre signe! Est-ce qu’il y a
quelqu’un chez vous? Les
critiques de ce système par les médias et les propriétaires d’armes à feu
semblent tout à fait justifiées, compte tenu de votre incapacité à résoudre
correctement les problèmes du public. »
PERSONNES-RESSOURCES
L’Honorable
Martin Cauchon, C. P., député
Ministre
de la Justice
Pièce
312, édifice de l’Ouest
Chambre
des communes
Ottawa
(Ontario)
K1A
0A6
Téléphone
: (613) 995-7691
Télécopie
: (613) 995-0114
Courriel
: Cauchon.M@parl.gc.ca
Mme
Sheila Fraser
240,
rue Sparks
Ottawa,
Ontario
K1A
0G6
Téléphone
: (613) 995-3708
Télécopie
: (613) 957-0474
Courriel
: communications@oag-bvg.gc.ca
M.
George Radwanski
Commissaire
à la protection de la vie privée du Canada
112,
rue Kent
Ottawa,
Ontario
K1A
1H3
Téléphone
: (613) 995-8210
Ligne
sans frais : 1-800-282-1376
Télécopie
: (613) 947-6850
Courriel
: info@privcom.gc.ca