DES
ERREURS, DES ERREURS, ENCORE DES ERREURS
Par
Garry Breitkreuz,député –26 février 2002
« L’ancien
registre des armes à feu était truffé d’erreurs, il en est de même du
nouveau. »
REMARQUE :
Signalez
toute erreur dans un permis ou certificat d’enregistrement d’armes à feu au
ministre de la Justice et à la vérificatrice générale du Canada. Signalez également
toute erreur qui brime ou risque de brimer vos droits en matière de protection
de la vie privée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Consultez les personnes ressources dont le nom figure à la fin du présent
document.
Selon un document interne du ministère de la Justice daté du 9 janvier 2001, seules 600 000 des 900 000 armes enregistrées dans l’ancien système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte de la GRC seront réenregistrées à la fin de 2002, ce qui laisse 300 000 armes déjà enregistrées qui seront déclarées « non réclamées » par le ministère. À noter que le 10 mars 2001, la GRC et le Centre canadien des armes à feu affirmaient toujours (sur leur site Internet) que 1 150 000 armes à feu enregistrées étaient inscrites dans l’ancien système d’enregistrement des armes de poing. Il semble que la moitié de ces armes font maintenant l’objet d’erreurs d’enregistrement.
Le 5 février 2002, Chuck Cadman, député de Surrey (C.-B.) a raconté au Comité permanent de la Justice qu’un de ses électeurs avait reçu 57 certificats d’enregistrement pour les 16 armes à feu qu’il tentait de faire enregistrer.
Le 28 janvier 2002, j’écrivais à la vérificatrice générale du Canada pour lui transmettre la documentation d’un propriétaire d’arme à feu de la Colombie-Britannique qui avait réenregistré 10 armes de poing (qui étaient bien inscrites dans l’ancien registre) et qui a reçu de nouveaux certificats dont cinq comportaient des erreurs. Une arme de poing interdite a été réenregistrée comme étant à autorisation restreinte. Trois armes de poing ont été réenregistrées avec une erreur dans la longueur du canon et une arme de poing a été réenregistrée sans « marque ». La vérificatrice générale a répliqué : « Comme vous le savez, nous examinons actuellement les coûts de ce système en fonction de nos priorités de vérification et des ressources dont nous disposons. Par conséquent, il est impossible pour le moment d’étendre l’examen à d’autres problèmes ».
Quand il s’agit de documenter le nombre d’armes enregistrées, cela dépend à qui vous vous adressez.
Le 22 septembre 2000, la ministre de la Justice, Anne McLellan a écrit à son homologue de la Saskatchewan pour lui dire que plus de 1,6 million d’armes à feu étaient enregistrées.
Le 10 mars 2001, le ministère de la Justice annonçait sur le site Internet du Centre canadien des armes à feu que 1 800 000 armes à feu étaient enregistrées dans le système d’enregistrement, 216 000 autres demandes étaient en traitement, pour un total de 2 016 000 armes à feu connues de la police.
Le 17 décembre 2001, la GRC déclarait que, le 22 novembre 2001, il y avait un total de 1 431 731 armes à feu distinctes enregistrées depuis décembre 1998.
Le 29 octobre 1999, Andersen Consulting a préparé un document sur le Programme canadien des armes à feu intitulé Analysis of Options to Consolidate Select Functions at the Central Pocessing Site and the Canadian Firearms Registry. À la page 7, dans les hypothèses générales, les consultants affirment que :
· 80 % des erreurs sont attribuables à une erreur d’entrée de données du demandeur;
· 80 % des erreurs concernent la description des armes à feu — le client ne décrit pas l’arme à feu telle que décrite.
Dans une lettre à la rédaction publiée dans le numéro du 9 janvier 2002 du Gananoque Reporter, Mac Donnelly indiquait que JE NE POSSÈDE PAS UNE MITRAILLEUSE mais, pour être conforme aux exigences du registre fédéral des armes à feu, mon antiquité à capsule et balle des années 1860 a été classée comme arme à autorisation restreinte, et elle n’en est pas moins classée comme « mitrailleuse à un coup » par le Centre de contrôle des armes à feu.
Un homme de Surrey, en Colombie-Britannique, a reçu trois certificats d’enregistrement pour ses trois carabines, en décembre 2001. En février 2002, il a reçu pour les mêmes armes trois autres certificats d’enregistrement portant des numéros d’identification différents.
En février 2002, un homme de l’Ontario a reçu trois certificats d’enregistrement d’arme à feu pour trois armes qui ne lui appartenaient pas, et auxquels on a attribué un numéro de permis ne correspondant pas au sien.
Dans le numéro de février de 2002 du Canadian Firearms Journal, on pouvait lire en page 3 : « La sécurité du système de documentation du CCF est ridicule. On m’a remis une copie d’une confirmation d’enregistrement d’arme à feu au nom d’une personne du nord de l’Ontario, parmi une pile de documents contenant plusieurs preuves d’enregistrement envoyées à une autre personne du sud de l’Ontario. Si ce document s’était retrouvé dans les mains d’un criminel, ce dernier aurait su quelles armes à feu se trouvaient dans la maison en question dans le nord de l’Ontario. Le plus drôle dans ce cas particulier, c’est que le document porte sur une carabine à levier Winchester de calibre .32, à canon de 20 pouces. Quelqu’un a relevé la désignation du calibre .32 et a classé l’arme comme interdite. Et on nous dit que tout fonctionne bien. »
En janvier, un homme de Lethbridge, en Alberta, s’est plaint à son député parce qu’il avait reçu un certificat d’enregistrement d’arme à feu pour une arme de poing qu’il ne possède pas. Le propriétaire de l’arme a écrit : « Je n’ai jamais enregistré, possédé ou même vu cette arme. »
À une demande faite le 24 janvier 2002 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (dossier A‑1‑0245), le ministère de la Justice a répondu : « Pour 28 personnes qui ont reçu des certificats d’enregistrement en double, 34 certificats ont été délivrés. »
En décembre 2000, l’épouse d’un propriétaire d’armes à feu de la région d’Ottawa se plaignait : « Mon mari a enregistré toutes ses armes en mars de cette année. Il a attendu pendant des mois. En septembre, il a reçu deux des 17 certificats d’enregistrement. Il n’a reçu aucune nouvelle jusqu’à il y a deux semaines, alors qu’il a reçu 14 certificats d’enregistrement (dont les deux déjà reçus en septembre). Le comble, c’est qu’il a reçu il y a deux jours un deuxième jeu d’enregistrement. Peut‑on demander au système d’être plus inefficace ? »
Dans une lettre à la rédaction du Toronto Sun, publiée le 28 décembre 2001 en page 15, James Hull écrivait : « La semaine dernière, 15 mois après en avoir fait la demande, j’ai reçu une fiche de mes armes à feu et on m’a demandé de vérifier s’il y avait des erreurs. Ayant rempli avec soin les formulaires originaux (dont j’ai gardé copie), quelle ne fut pas ma surprise de constater que la personne qui avait consigné l’information avait réussi à méprendre deux carabines pour des fusils, malgré qu’elles aient été inscrites comme carabines dans le formulaire d’enregistrement avec la mention calibre .22 (dans une colonne réservée aux carabines et non aux fusils). »
Un autre propriétaire d’arme à feu s’est plaint lorsqu’il a reçu le certificat d’enregistrement de sa 30‑30 Winchester à levier, modèle 94, et constaté que le Centre canadien des armes à feu avait enregistré sa carabine de chasse comme une « arme à autorisation restreinte », ce qui n’est de toute évidence pas le cas.
En janvier 2001, un propriétaire d’arme à feu de Toronto nous a envoyé des copies de six certificats d’enregistrement qu’il avait reçus pour sa même arme de poing. Chaque certificat portait un numéro différent, mais la description de l’arme était identique sur tous les certificats, y compris le numéro de série et le numéro d’identification de l’arme attribués par le Centre canadien des armes à feu.
En octobre 2001, un propriétaire d’arme à feu de l’Ontario s’est plaint qu’il avait reçu un certificat d’enregistrement pour un fusil de calibre 12 dont il n’a jamais été propriétaire. Il a insisté : « Je ne veux pas être responsable d’une arme à feu que je ne possède pas. »
Le registre des armes à feu de 700 millions de dollars a échoué son premier grand test. Le 21 février 2002, on avait posté 1 625 915 enveloppes à des propriétaires d’armes à feu enregistrées dans le cadre du Programme d’enregistrement « gratuit ». Jusqu’à maintenant, 38 629 enveloppes ont été « retournées à l’expéditeur » par Postes Canada. Ainsi, un an seulement après la date limite d’enregistrement, le ministère de la Justice a déjà perdu la trace de plus de 38 000 propriétaires d’armes enregistrées, soit 2,4 %. Et cela malgré le fait que la loi prévoie un maximum de deux ans d’emprisonnement si un propriétaire d’arme enregistrée omet de communiquer son changement d’adresse. Le même problème se posait dans l’ancien système d’enregistrement des armes de poing. Les gens déménagent, les gens meurent, et ils ne signalent pas leur changement d’adresse aux autorités ou, comme vous le constaterez plus loin, les bureaucrates omettent de mettre leurs dossiers à jour lorsqu’on leur demande. Selon le ministère de la Justice, il y aurait 300 000 armes « non réclamées » dans l’ancien système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte.
À une demande faite le 24 janvier 2002 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (dossier A01‑0245), le ministère de la Justice a répondu : « Il y a 832 titulaires de permis valides qui sont actuellement en possession de plus d’un permis valide. »
304 détiennent au moins deux certificats d’acquisition d’armes à feu
301 détiennent un permis de possession et d’acquisition et un permis de possession seulement
134 détiennent deux permis de possession seulement
49 détiennent un permis de possession seulement et un certificat d’acquisition d’armes à feu
30 détiennent un permis de possession et d’acquisition et un certificat d’acquisition d’armes à feu
14 détiennent deux permis de possession seulement.
Une nuit de janvier 2002, trois agents de la GRC se rendent à un domicile de Langley, en Colombie-Britannique, à 22 heures, et informent le propriétaire qu’ils doivent confisquer ses armes à feu parce qu’il n’a pas de permis d’armes à feu. Le propriétaire de la maison sort son permis valide de son portefeuille et le montre aux trois agents. Ceux-ci répondent qu’il a dû se glisser une erreur dans leurs dossiers et partent. Le solliciteur général pourrait-il expliquer pourquoi il est plus prioritaire pour la GRC de harceler des propriétaires d’armes respectueux de la loi que de poursuivre des terroristes suspects? Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer pourquoi son super-registre de 700 millions de dollars ne permet même pas aux agents de la GRC d’identifier les propriétaires d’armes qui détiennent un permis valide? L’idée de créer le registre à l’origine n’était‑elle pas d’éviter aux forces policières de gaspiller temps et ressources? Deux ministres ont cafouillé dans le dossier des armes à feu. Le nouveau ministre sera-t-il le troisième ou fera-t-il la bonne chose en mettant fin à ce fiasco en matière d’armes à feu?
En janvier 2002, une femme du Manitoba s’est plainte : « À mon avis, le registre des armes du gouvernement fédéral est très dangereux pour le citoyen respectueux de la loi. Ils disent qu’il fonctionne très bien — quels menteurs! Voici un bon exemple de ce qui nous est arrivé. Je vous envoie une lettre que nous avons reçu d’eux. Le monsieur a le même nom de famille, mais il ne vit pas avec nous. Son premier envoi de formulaires d’enregistrement que nous avons reçue, nous l’avons remis dans la boîte aux lettres avec la mention « mauvaise adresse », mais ils ne cessent de nous le retourner. Je l’ai ensuite rapporté au bureau de poste principal, et j’ai dû leur dire que l’envoi ne nous était pas destiné et, à mon grand étonnement, le commis de poste nous a répondu que ce n’était pas le premier. Nous ne voulons pas que les renseignements sur nos armes et nos renseignements personnels soient envoyés à la mauvaise adresse. »
À la fin de janvier, une propriétaire d’armes de la Colombie-Britannique s’est plainte : elle avait utilisé un service en ligne du site Internet du Centre canadien des armes à feu pour les informer de son changement d’adresse en novembre 2001, dans un délai de 30 jours comme le prescrit le Règlement sur les armes à feu. Tout propriétaire d’armes à feu qui omet de le faire s’expose à une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. Plus de deux mois plus tard, la propriétaire a reçu les formulaires d’enregistrement qui avaient été envoyés à son ancienne adresse. Elle a respecté la loi, mais pas le Centre canadien des armes à feu.
En septembre 2001, un propriétaire d’armes à feu de l’Alberta a fait remarquer que toute l’information sur son nouveau permis était exacte à une exception près : la photo était celle d’une femme. Il se demandait bien sur le permis de qui se retrouverait sa photo.
En mai 2001, une propriétaire d’armes à feu de Prince George en C.-B. s’est plainte au sujet de son nouveau permis : « Le seul problème, c’est que le permis porte mon nom, ma date de naissance, ma taille, mon numéro de permis, la photo de mon mari et le sexe de mon mari. J’ai appelé au numéro 1‑800 pour signaler l’erreur, et la dame qui m’a répondue m’a laissé entendre que ce problème est très courant. »
Le 14 mai
2001, on pouvait lire dans le Winnipeg Free Press (page A4) : « Il
semble que Les Doherty n’est pas le seul. Les est l’ancien photographe
du Free Press qui a retrouvé sur son permis fédéral d’armes à feu
la photo de quelqu’un qui a l’air 50 ans plus jeune que lui. Eh bien,
au moins deux autres personnes de Winnipeg ont le même problème. Raymond Dwarnick
a reçu un permis qui ne porte pas sa photo, et il en va de même du mari de Val Johnston. »
L’honorable
Martin Cauchon, P.C., député
Ministre de la Justice
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M.
George Radwanski
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