PLAN
DU DÉPUTÉ BREITKREUZ POUR L’ENREGISTREMENT DES CRIMINELS – PAS DES
CHASSEURS DE CANARDS
PREMIÈRE VERSION
Par
Garry Breitkreuz, député – le 25 février 2004
1.
À QUOI DEVRAIT SERVIR UN PROGRAMME DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU?
2.
QUI NE DEVRAIT PAS POSSÉDER D’ARMES À FEU AU CANADA?
q
Tous les
criminels violents condamnés.
q
Toute personne
à qui les tribunaux ont interdit de posséder une arme à feu.
q
Toute personne
faisant l’objet d’un mandat d’amener non exécuté pour acte criminel.
q
Toute personne
faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction de communiquer.
q
Toute personne
dont le permis d’arme à feu a été refusé ou révoqué.
q
Toute personne
ayant proféré des menaces de violence.
3.
COMMENT EMPÊCHER LES GENS QUI NE DEVRAIENT PAS EN AVOIR DE SE PROCURER DES
ARMES À FEU?
[NOTA :
Veuillez cocher les mesures que vous seriez disposés à appuyer]
q
Garder l’œil
sur tous ceux figurant au Registre des personnes trop dangereuses pour avoir
une arme à feu afin que la police sache en tout temps où ils habitent.
q
Exécuter à la
lettre les conditions de toutes les libérations conditionnelles; les
ordonnances d’interdiction relative aux armes à feu; les restrictions de mise
en liberté sous caution ainsi que les ordonnances d’interdiction de
communiquer.
q
Inspecter régulièrement
la résidence et la propriété des récidivistes figurant au Registre des
personnes trop dangereuses pour avoir une arme à feu pour y chercher des
armes à feu acquises illégalement.
q
Peine
obligatoire sévère pour l’utilisation d’une arme dans le cadre d’un
crime violent (pas de négociation de plaidoyer).
q
Peine
obligatoire sévère pour l’introduction illégale d’armes au Canada (pas de
négociation de plaidoyer).
q
Peine
obligatoire sévère pour le vol d’une arme à feu (pas de négociation de
plaidoyer).
q
Peine sévère
pour le non-respect des conditions de libération conditionnelle; de mise en
liberté sous caution; d’ordonnances d’interdiction relative aux armes à
feu et d’interdiction de communiquer (pas de négociation de plaidoyer).
q
Peine
obligatoire sévère pour toute personne figurant au Registre des personnes
trop dangereuses pour avoir une arme à feu qui tente d’acheter, de louer
ou d’emprunter une arme à feu (pas de négociation de plaidoyer).
q
Meilleure vérification
des personnes, véhicules et expéditions entrant au Canada et meilleure vérification
de la bonne foi des expéditeurs et transporteurs commerciaux.
q
Accroître les
contrôles radiographiques des paquets expédiés au Canada pour contrer
l’introduction illégale d’armes à feu.
q
Constituer une
infraction du fait de vendre, louer, prêter ou donner une arme à feu sans
d’abord consulter le Registre des personnes trop dangereuses pour avoir une
arme à feu (en appelant un numéro sans frais où une vraie personne bien
informée est en poste 24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
q
Formation
efficace en sécurité et certification provinciale pour toute personne
souhaitant acquérir et utiliser une arme à feu (Nota : la délivrance de
permis et l’enregistrement sont de compétence provinciale).
q
Exiger de toute
personne de fournir, sur demande d’un agent de police, les certifications
requises par une province pour transporter ou utiliser une arme à feu (les
permis de chasse, par exemple).
q
Donner aux
provinces, aux municipalités, à la police et aux douanes les ressources dont
elles ont besoin pour exécuter efficacement toutes ces fonctions.
AUTRES MESURES OU COMMENTAIRES : ______________________________________________________________________________
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