Le 2 janvier 2004
LETTRE OUVERTE AU PREMIER MINISTRE PAUL
MARTIN
Le
très honorable Paul Martin, C.P., député
Premier
ministre du Canada
Chambre
des communes
Ottawa
(Ontario)
K1A
0A6
Monsieur
le premier ministre,
OBJET
: IL FAUT ABOLIR NON SEULEMENT LE REGISTRE, MAIS LA
LOI SUR LES ARMES À FEU TOUT ENTIÈRE
Je
suis sensible à votre promesse de réduire le «déficit démocratique» et à
permettre aux simples députés de participer davantage aux débats et aux décisions
du Parlement. J’ai noté que, dans l’une de vos entrevues de fin d’année
avec les médias, vous avez engagé votre gouvernement à perpétuer le fiasco
des armes à feu avant même d’avoir terminé votre processus d’examen des dépenses.
Vous avez déclaré : «Cet argent a malheureusement été dépensé.» Mais
voici la question que se poseront les électeurs : «D’accord, on a gaspillé
un milliard, mais qu’allez-vous faire quand on en aura gaspillé un deuxième.»
Il
y a un an, la vérificatrice générale Sheila Fraser a dénoncé le gaspillage
par votre gouvernement d’un milliard de dollars sur un programme inefficace de
contrôle des armes à feu et c’est vous qui avez signé les chèques d’une
valeur d’environ 900 millions de dollars qui ont été engloutis dans ce gâchis.
Il
vous faudrait au fond expliquer au Parlement et au peuple canadien comment les
promesses de votre Livre rouge de 1993 ont pu si mal tourner. Le 10 mars 1994,
le ministre de la Justice d’alors Allan Rock a fait devant le Comité
permanent de la Justice la déclaration suivante : «Dans son programme électoral,
le Parti libéral a formulé des propositions précises sur le contrôle des
armes à feu et nous avons l’intention d’y donner suite. Leur mise en œuvre
n’exigera pas beaucoup de mesures législatives. Il s’agira surtout de
mesures administratives.»
Le
9 décembre 2003, vous avez promis que votre gouvernement «éliminerait ce qui
ne fonctionne pas». Et bien, tout le monde, y compris votre nouveau solliciteur
général, sait que le registre des armes à feu ne fonctionne pas. La semaine
dernière, vous avez annoncé un processus d’examen des dépenses qui évaluerait
tous les programmes existants en fonction de sept critères. Veuillez trouver ci-joint
mon article sur l’échec du programme des armes à feu de votre gouvernement
par rapport à vos sept critères.
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/Article213.htm
Dans
un plan de communications «secret» que nous avons obtenu du ministère de la
Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, on trouve la déclaration
suivante : «Les éditorialistes sont fermement opposés au programme.» Il
ressort de récents sondages que moins de 40 pour cent des répondants appuient
le programme. Mais comme le registre des armes à feu est une priorité purement
politique inventée par votre prédécesseur, vous êtes peut-être enclin à
essayer de trouver une solution politique plutôt qu’une solution logique. Une
solution purement politique consisterait à annoncer que vous éliminez
l’enregistrement des armes à feu, mais que vous laissez en place tout ce qui
est mauvais dans votre programme des armes à feu. Ce serait là une erreur coûteuse,
et c’est la raison pour laquelle je m’adresse à vous aujourd’hui.
Je
me bats contre le programme des armes à feu du gouvernement fédéral depuis
mars 1994. En dépit de promesses réitérées d’«ouverture et de
transparence» de la part des divers ministres qui ont été chargés de mettre
en œuvre le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, j’ai dû déposer
plus de 400 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour
savoir comment le programme fonctionne réellement et combien de ressources
humaines et financières il engloutit. J’ai prédit dès avril 1999 que le
programme coûterait plus de un milliard de dollars. Je le mentionne juste pour
que vous preniez mes conseils au sérieux. Si vous voulez vraiment remédier au
fiasco des armes à feu, il vous faut donner un grand coup de balai et
recommencer à neuf.
Voici
quelques-unes des raisons pour lesquelles vous devriez éliminer non seulement
le registre des armes à feu, mais la Loi sur les armes à feu tout entière :
1.
La recherche du professeur Ted Morton révèle que la Loi sur les armes
à feu viole la Charte des droits et libertés d’une douzaine de façons.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns82fr.htm
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/violatescharterofrightsandfreedom.htm
2.
Le rapport de rendement sur le Programme canadien des armes à feu que le
ministre a déposé au Parlement le 31 octobre 2003 contient au moins 12 déclarations
inexactes. Je vis soulever la question de privilège au sujet de ce fourvoiement
délibéré du Parlement dès que la Chambre des communes reprendra ses travaux.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns101fr.htm
3.
Votre gouvernement a enfreint la Politique de réglementation approuvé
par le Cabinet et n’a jamais rendu publique l’analyse coûts-avantages à
laquelle il a soumis le Programme canadien des armes à feu. Le Commissaire aux
armes à feu a dit aux sénateurs et aux députés que c’était un «secret
ministériel».
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns77fr.htm
4.
Votre gouvernement a refusé de rendre public le texte intégral du
rapport de 115 pages sur l’impact économique du Programme canadien des armes
à feu. Ce rapport a également été déclaré «secret ministériel». Vous
savez fort bien que le malheureux programme des armes à feu va coûter à l’économie
beaucoup plus que le milliard de dollars consacré jusqu’ici à sa mise en œuvre.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes41.htm
5.
L’évaluation par le ministère de la Justice de la mise en œuvre du
Programme canadien de contrôle des armes à feu en date d’avril 2003 repère
plus de 90 problèmes liés au programme et non seulement au registre. Bon
nombre des problèmes ne sont pas traités dans le Plan d’action du ministre.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns94fr.htm
6.
Dans son rapport de 2001, le Commissaire à la protection de la vie privée
a déclaré que la Loi sur les armes à feu violait les droits à la vie privée
de millions d’honnêtes propriétaires d’armes à feu. Le Commissaire n’a
toujours pas reçu de réponse à ses recommandations des trois derniers
ministres chargés du programme des armes à feu.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/armes45.htm
7.
Le Commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que la base
de données de la GRC sur les personnes d'intérêt relatif aux armes à feu (PIAF)
recueillait des renseignements qui ne sont pas autorisés par l’article 5 de
la Loi sur les armes à feu. Ce sont, dit-il, «des renseignements non confirmés
et défavorables, des accusations ou des allégations non fondées, des
renseignements sur la foi d'autrui, des dossiers datant de plus de cinq ans, des
incidents ou des accusations qui ont été abandonnés ou qui se sont soldés
par un verdict d'acquittement, des répétitions ainsi que des informations
concernant des témoins, des victimes et d'autres personnes semblables. Les
personnes ne savent pas que la banque des PIAF les a identifiées comme des
individus susceptibles de représenter une menace pour la sécurité publique.»
Les problèmes repérés par le Commissaire à la protection de la vie privée
au sujet de la base de données des PIAF n’ont toujours pas été réglés.
Dans
son rapport de décembre 2002, la vérificatrice générale rappelle
qu’environ quatre millions d’enregistrements de la base de données des PIAF
servant à déterminer l’admissibilité des demandeurs de permis d’armes à
feu sont toujours inexacts.
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20021211cf.html
L’évaluation
par le ministère de la Justice de la mise en œuvre du Programme canadien de
contrôle des armes à feu en date d’avril 2003 est également critique à
l’endroit de la base de données des PIAF à laquelle elle reproche de «recueillir
des données sur des incidents considérés comme sans rapport avec l’aptitude
à posséder une arme à feu».
8.
Votre gouvernement refuse de révéler «les grands postes de dépense
additionnels» du programme des armes à feu comme le demande la vérificatrice
générale dans son rapport au Parlement de décembre 2002. Selon les
estimations de la Bibliothèque du Parlement, la Loi sur les armes à feu a coûté
aux propriétaires d’armes à feu 367 à 764 millions de dollars de plus en
frais d’observation et les frais de mise en application pourraient aisément
alourdir la facture d’un autre milliard de dollars.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns96fr.htm
9.
Tous les ans, le rapport sur les homicides de Statistique Canada prouve
que le programme n’atteint pas son objectif. Moins de 3 % des crimes de
violence au Canada sont perpétrés avec des armes à feu et ce sont les
criminels connus qui commettent la plupart de ces crimes, pas les propriétaires
d’armes à feu respectueux des lois.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns95fr.htm
10.
Le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu mis sur pied par le ministre
a proposé d’apporter un grand nombre de modifications sensées au programme
d’armes à feu et à la Loi sur les armes à feu, mais la plupart de ses
recommandations ont été ignorées.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns90fr.htm
11.
En faisant adopter en 1995 le projet de loi C-68, Loi sur les armes à
feu, vous avez automatiquement interdit 568 460 armes à feu appartenant à
d’honnêtes citoyens sans la moindre preuve que ces armes à feu étaient
dangereuses entre les mains d’honnêtes citoyens. Par la suite, votre
gouvernement a dénié à ces mêmes citoyens leurs droits de propriété
fondamentaux en refusant de les dédommager de la valeur des biens qu’il a
frappés d’interdit.
Ce
décret du gouvernement a également confirmé que l’enregistrement conduisait
irrémédiablement à la confiscation (sans dédommagement). C’est là une des
raisons principales pour lesquelles plus d’un million de propriétaires
d’armes à feu ont refusé d’obtenir leur permis et plus de 8 millions
d’armes à feu restent non enregistrées.
12.
Enfin, le nombre de ceux qui négligent d’obtenir le permis d’armes
à feu est effarant, notamment dans les collectivités autochtones, dont
certaines boycottent complètement le programme de délivrance de permis. Le
Territoire du Nunavut et la Fédération des nations indiennes de la
Saskatchewan contestent devant les tribunaux la constitutionnalité du programme.
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns89fr.htm
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/guns92fr.htm
Je
pourrais continuer, mais cette courte liste devrait suffire à vous faire
comprendre quelle erreur vous avez commise en faisant adopter à la vapeur par
le Parlement le projet de loi C-68 en 1995. Si vous ne décidez pas malgré tout
d’abolir complètement la Loi sur les armes à feu et de travailler en
collaboration avec les provinces et les propriétaires d’armes à feu
responsables, tout le monde comprendra que vous continuez à faire de la
politique avec le contrôle des armes à feu au lieu de consacrer les dizaines
de millions de dollars que vous gaspillez tous les ans sur le programme des
armes à feu aux vraies priorités de la police et donc à l’amélioration réelle
de la sécurité publique.
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le premier ministre, l’expression de mes
sentiments distingués.
Garry
Breitkreuz, député
Yorkton-Melville