le 30 octobre 2003

Madame Sheila Fraser

Vérificatrice générale du Canada

240, rue Sparks

Ottawa (Ontario)

K1A 0G6

Madame la vérificatrice générale,

Objet :  le gouvernement viole lui-même sa politique de réglementation

Par rapport à ma lettre du 16 juin 2003, veuillez trouver ci-joint la réponse que le gouvernement a donnée le 28 octobre à ma question au Feuilleton Q-248 et qui confirme une fois de plus que, lorsqu’il s’agit de mettre en application les règlements sur les armes à feu, le gouvernement viole lui-même la politique de réglementation approuvée par le Cabinet.

Comme il ressort clairement de sa réponse, une fois de plus, le gouvernement n’a pas, au sujet de son programme des armes à feu, démontré au Parlement que «le recours aux pouvoirs de réglementation du gouvernement procure à la société canadienne les avantages nets les plus grands possibles». Il n’a pas évalué «les avantages de mesures de rechange à la réglementation et d'autres règlements en fonction de leur coût» et, par conséquent, n’a pas affecté «les ressources là où elles sont susceptibles de procurer les plus grands avantages».

La faiblesse de la réponse du gouvernement à la question a) confirme qu’il saisit mal les avantages de la possession d’une arme à feu. Comment peut-il mener une bonne analyse coûts-avantages du programme des armes à feu s’il ne peut même pas énumérer les avantages de la possession d’une arme à feu?  Je vous envoie ci-joint une liste provisoire des avantages de la possession d’une arme à feu que j’ai dressée en collaboration avec des universitaires, des spécialistes des armes à feu et des propriétaires d’armes à feu responsables.

La réponse du gouvernement à la réponse b) omet complètement de relever les «coûts indirects» de la mise en œuvre de son programme des armes à feu comme «tous les grands postes de dépenses additionnels» au titre du contrôle d’application et de conformité comme il est dit au paragraphe 10.29 de votre rapport de décembre 2002 intitulé Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu.  Les trois rapports produits par la Direction de la recherche parlementaire montrent clairement que les coûts de contrôle d’application et de conformité du programme des armes à feu atteindront aisément entre 2 et 3 milliards de dollars ─ coûts que le Solliciteur général refuse de communiquer au Parlement. Je vous envoie ci-joint copie de ces trois rapports de la Bibliothèque du Parlement.

La réponse pernicieuse du gouvernement à la partie c) de ma question montre qu’il n’est même pas disposé à reconnaître le coût économique énorme du programme des armes à feu.  Le 16 août 1999, le ministère de la Justice a refusé de me fournir une copie du texte intégral de son rapport de 115 pages sur l’impact économique du registre des armes à feu pour cause de «secret du Cabinet».  Je vous envoie ci-joint une copie de mon communiqué du 11 mai 2001 indiquant les autres ministères qui devraient être intéressés par ces impacts économiques et qui ont négligé eux aussi de s’en préoccuper.

Je n’ai que deux questions. Pendant combien de temps le gouvernement va-t-il cacher au Parlement le coût réel du programme des armes à feu?  Seriez-vous disposée à dénoncer dans votre prochain rapport de situation au Parlement cette violation répétée par le gouvernement de sa propre Politique de réglementation?

Je vous prie de recevoir, Madame la vérificatrice générale, l’expression de mes sentiments distingués.

Garry Breitkreuz, député

Yorkton-Melville

cc        Reg Alcock, président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

            Sue Barnes, présidente du Comité permanent des finances

John Williams, président du Comité permanent des comptes publics

Andy Scott, président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Walt Lastewka, président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

Paul Steckle, président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Bernard Patry, président du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Raymond Bonin, président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

Charles L. Caccia, président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Clifford Lincoln, président du Comité permanent du patrimoine canadien

Gurmant Grewal et Céline Hervieux-Payette, coprésidents du Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation

pièces jointes

réponse du gouvernement à la question au feuilleton Q-248

http://www.parl.gc.ca/37/2/parlbus/chambus/house/debates/145_2003-10-28/han145-F.htm

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/Article193.htm

LISTe des avantages de la possession d’une arme à feu

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/Article149.htm (en anglais seulement)

rapport de la bibliothèque du parlement – coûts de mise en application

http://www.garrybreitkreuz.com/gbpresse.htm

rapport de la bibliothèque du parlement – coûts de mise en application – délivrance de Permis d’arme à feu

http://www.garrybreitkreuz.com/gbpresse.htm

Rapport de la bibliothèque du parlement – coûts de mise en application – enregistrement des armes à feu

http://www.garrybreitkreuz.com/gbpresse.htm

communiqué du 11 mars 2001 – coût économique de l’enregistrement des armes à feu

http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/Guncontrol41.htm (en anglais seulement)

RED-TAPE AND TAXES DRIVING HUNTERS OUT OF THEIR SPORT COMES AT A HUGE COST

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/redtapetaxes.htm (en anglais seulement)