DÉCRIMINALISATION DE LA POSSESSION SIMPLE D’UNE ARME À FEU EN L’ABSENCE D’INTENTION CRIMINELLE OU D’ACTIVITÉ DANGEREUSE

Le lien ci-dessous mène à un document préparé par la Bibliothèque du Parlement intitulé Options législatives pour la dépénalisation de la possession non autorisée d’une arme à feu. http://www.garrybreitkreuz.com/publications/2007_new/149.doc

Comme vous le savez, je suis déterminé à tenir la promesse faite tour à tour par le Parti réformiste, l’Alliance canadienne et le Parti conservateur d’éliminer le projet de loi C 68, Loi sur les armes à feu. D’ici là, j’envisage la possibilité de présenter un projet de loi ou une motion d’initiative parlementaire ou encore un amendement au projet de loi C-21 pour décriminaliser la possession simple d’une arme à feu en l’absence de toute intention criminelle ou activité dangereuse.

CONTEXTE

(1) Le 31 janvier 2003, le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu a rencontré le ministre de la Justice Martin Cauchon. L’une des recommandations alors faites au ministre et transmises par Steve Torino, président du Groupe, dans une lettre, le 4 février 2003, se lisait comme suit : « Décriminaliser toutes les activités impliquant une arme à feu en l’absence de toute intention criminelle ou activité dangereuse, comme la possession d’une arme à feu non enregistrée par le titulaire d’une licence. On retire ainsi de la catégorie de l’activité criminelle les propriétaires d’armes à feu qui respectent les lois, ce qui permet aux autorités de se concentrer sur les véritables criminels. »

(2) Le 19 mai 2004, on pouvait lire ce qui suit à la une du Globe and Mail : « Une série de réformes visant à revamper le registre des armes à feu d’un milliard de dollars est sur la table du Cabinet depuis un mois, bloqué par des querelles ministérielles, bien qu’un effort de dernière minute soit en cours pour tenter d’annoncer des changements dans les prochains jours. Selon nos sources, le rapport recommande la décriminalisation des infractions au registre, afin de réduire la bureaucratie associée à celui-ci, et le resserrement des sanctions contre quiconque commet un acte criminel au moyen d’une arme à feu. La vice-première-ministre, Anne McLellan, est responsable de ce rapport, mais il traîne sur son bureau, toujours selon nos sources, même si ce rapport a été rédigé par Albina Guarnieri, ministre associée de la Défense nationale. Cette dernière a passé plus de trois mois à entendre des groupes et des particuliers de partout au Canada sur la question. Selon nos sources, le rapport de Mme Guarnieri présente une série de réformes sur la sécurité publique – ciblant l’usage criminel des armes à feu plutôt que les propriétaires qui respectent la loi, comme les chasseurs et les agriculteurs. »
Nota : Le gouvernement actuel et le public n’ont toujours pas accès au rapport de Mme Guarnieri, puisqu’il est encore protégé par le secret ministériel.

(3) La criminalisation de la « possession simple » d’une arme à feu viole notre droit fondamental de posséder un bien et d’en jouir pleinement.

J’AIMERAIS VOTRE AVIS SUR TROIS GRANDES QUESTIONS

A. Quelle option législative parmi celles exposées dans le document de la Bibliothèque serait la plus efficace pour atteindre mon objectif de décriminaliser la possession simple d’une arme à feu en l’absence de toute intention criminelle ou activité dangereuse, tout en ne liant pas les mains des policiers lorsqu’ils trouvent une arme à feu dans l’auto d’un gangster, le bunker d’un groupe de motards ou les poches d’un criminel?

B. Quelle option législative serait la plus acceptable pour la majorité des propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi, des organisations d’armes à feu, des non-propriétaires d’armes à feu et des adeptes du régime actuel de contrôle des armes à feu ou d’un régime encore plus stricte?

C. Cette modification devrait-elle être présentée sous forme d’une motion ou d’un projet de loi d’initiative parlementaire ou d’un amendement au projet de loi C-21?

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