Le
Sénat du Canada
Monsieur Garry Breitkreuz,
député de Yorkton–Melville Objet : Projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Je vous écris pour vous demander d’appuyer le projet de loi S-213 qui a été adopté par le Sénat le 7 décembre 2006 et a reçu un solide appui de sénateurs des deux côtés de la Chambre. Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 11 décembre 2006; l’honorable Charles Hubbard, député de Miramichi, en est le parrain. Le projet de loi augmente la peine maximale que peut imposer le tribunal pour une infraction au Code criminel liée à la cruauté envers les animaux. Autrement, le Code criminel reste le même. Tous s’entendent généralement pour dire que les peines prévues actuellement par le Code criminel ne sont pas suffisantes. Elles ne reflètent pas à quel point les Canadiens jugent que ces crimes sont graves de nos jours, et elles ne constituent pas un moyen de dissuasion efficace. Le projet de loi S-213 prévoit un emprisonnement maximal de cinq ans par voie de mise en accusation, de même qu’un emprisonnement maximal de 18 mois et/ou une amende maximale de 10 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces nouvelles peines reçoivent un solide appui général. Ainsi, jusqu’à présent, la pertinence des ces peines fait l’unanimité. Le projet de loi est une réponse aux essais tortueux et infructueux de précédents gouvernements pour modifier les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux. L’historique de ces efforts est présenté en détail dans les annexes de la présente. Pour résumer, les efforts ont échoué parce qu’ils ne se limitaient pas aux peines, mais portaient sur d’autres modifications, qui étaient proposées comme de simples modifications d’ordre administratif visant à actualiser le libellé, mais qui auraient considérablement changé les dispositions législatives en vigueur. Des groupes autochtones croyaient que les modifications pourraient compromettre leur droit de s’adonner aux pratiques ancestrales de chasse, de pêche et de piégeage. De nombreux universitaires et chercheurs, de même que plusieurs recteurs d’universités canadiennes, ont exprimé leurs grandes préoccupations quant aux incidences négatives des modifications sur le milieu de la recherche, notamment celui de la recherche médicale. Les éleveurs de bovins et d’autres animaux ont remis en cause les incidences des projets de loi sur leurs industries et leur gagne-pain. Les organisations de chasse, de pêche et de piégeage ont écrit et présenté des témoignages au sujet de leurs vives préoccupations relatives à l’avenir de ces industries patrimoniales et de ces activités récréatives au Canada. Selon un juriste respecté, les modifications auraient même pu sonner le glas du Stampede de Calgary. Les intervenants et d’autres parties intéressées ont exprimé suffisamment de préoccupations pour qu’aucun des précédents projets de loi ne soit adopté au Parlement. En conséquence, les dispositions sur la cruauté envers les animaux sont restées telles quelles après près de dix ans de tentatives de réforme. Le projet de loi S-213 corrige la plupart des graves faiblesses de nos dispositions législatives en matière de protection des animaux en donnant aux agents d’exécution de la loi, aux procureurs et aux tribunaux accès à des peines qui seraient des facteurs dissuasifs importants pour les personnes susceptibles de causer inutilement des douleurs ou des souffrances à des animaux. Il atteint toutefois cet objectif sans modifier des infractions importantes prévues au Code criminel. Toutes les défenses et les droits existants, y compris les droits des Autochtones, sont ainsi préservés et continuent de s’appliquer. Les sénateurs autochtones ont participé à l’élaboration du projet de loi S-213 et ils appuient cette mesure législative. Le gouvernement actuel a déclaré qu’il ne présentera pas de projet de loi sur la cruauté envers les animaux et qu’il appuie le projet de loi S-213. Le ministère de la Justice estime que le projet de loi S-213 est une « amélioration considérable par rapport aux dispositions législatives actuelles concernant la détermination de la peine, amélioration qu’approuvent tous les Canadiens et Canadiennes ». Certains groupes de défense des droits des animaux, certaines sociétés de protection des animaux et des particuliers s’opposent au projet de loi, trouvant que celui-ci ne va pas assez loin. L’approche à l’égard du projet de loi S-213 a été adoptée pour répondre de façon simple et directe à l’indignation légitime du public et de la presse devant les actes haineux de cruauté envers les animaux qui sont restés pratiquement impunis. Rien dans le projet de loi n’empêche ceux qui souhaitent la mise en place d’un régime plus ambitieux et complet de chercher à atteindre leur objectif. Entre-temps, les animaux seraient protégés en vertu du projet de loi. J’espère que vous appuyez le projet de loi S-213.Si vous avez des questions dont vous aimeriez discutez, n’hésitez pas à communiquer avec M. Hubbard ou avec moi. Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.
P.j. L’hon. John G. Bryden,
B.A., LL.B. Division sénatoriale : Nouveau-Brunswick |