COMMUNIQUÉ
Le
29 juillet 2003
Pour diffusion immédiate
SELON
LA COUR SUPRÊME, LES CANADIENS N’ONT PAS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
« Tout
ce que vous possédez peut être exproprié sans égard pour la procédure établie
et
sans
indemnisation, d’après la Cour suprême. »
Yorkton
– Le
porte-parole de l’opposition officielle concernant les armes à feu et les
droits de propriété, Garry Breitkreuz, a dénoncé aujourd’hui une décision
de la Cour suprême selon laquelle le gouvernement est habilité à prendre les
biens de quiconque sans l’application régulière de la loi ni
d’indemnisation, simplement en adoptant une loi « non ambiguë ».
« Nous venons de perdre l’une des plus importants libertés nécessaires
à l’existence d’une société vraiment libre et démocratique.
Le droit à la vie et le droit à la propriété vont de pair –
ils sont indissociables. Lorsque
les parlementaires reviendront en septembre, l’Alliance canadienne présentera
une motion demandant que les droits de propriété soient incorporés à la Chartre
des droits et libertés, » a promis M. Breitkreuz.
Ce
qui a exaspéré M. Breitkreuz à ce point, c’est le jugement rendu par
la Cour suprême le 17 juillet à l’égard du recours collectif Authorson c.
Canada, où elle a donné raison au gouvernement fédéral contre des
anciens combattants invalides (voir documentation). Le gouvernement a modifié
la Loi sur le ministère des Anciens combattants pour éviter de payer
des centaines de millions de dollars en intérêt sur des prestations de
retraite qu’il avait gardées en fiducie pour quelque 30 000 anciens
combattants. La Cour suprême a
déclaré : « Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même
sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le
par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non
ambiguë ».
L’arrêt de la Cour suprême
contient aussi le passage suivant : « Enfin, bien que des droits
substantiels puissent découler de la garantie d'application régulière de la
loi, la Déclaration canadienne des droits n'offre aucune protection contre
l'expropriation par l'adoption d'une mesure législative non ambiguë ».
M. Breitkreuz a donc posé la question suivante : « Si
les droits de propriété garantis dans la Déclaration canadienne des droits
ne protègent pas le droit fondamental des particuliers à la propriété, à
quoi servent‑ils?
La Cour a même décrété que la Déclaration canadienne des droits
« n'oblige pas le législateur
à tenir une audience avant l'adoption d'une loi ». Encore une fois, nous avons une décision
judiciaire – dans ce cas‑ci rendue par le plus haut tribunal du
pays – qui montre comment il est urgent d’adopter mon projet de loi
d’initiative parlementaire, le C‑313 (voir documentation), réclamant
des modifications susceptibles de renforcer le droit à la propriété garanti
par la Déclaration canadienne des droits.
Si mon projet devient loi, au moins les libéraux devront obtenir une
majorité aux deux tiers, à la Chambre, pour adopter toute mesure législative
qui fait fi de notre droit à la propriété, a expliqué M. Breitkreuz. C’est un premier pas vers la protection des droits de
propriété dans la législation fédérale qui s’impose en attendant que nous
puissions convaincre sept provinces justifiant 50 % de la population à
approuver notre projet de modification constitutionnelle visant l’inscription
du droit à la propriété dans la Chartre. »
« Cet
arrêt signifie que les libéraux peuvent simplement forcer l’adoption d’une
loi qui leur donne le droit et le pouvoir de confisquer toute propriété
canadienne tombant sous le coup d’une disposition fédérale, et ce, sans
verser un sous d’indemnisation aux propriétaires, a fait valoir M. Breitkreuz.
Cette décision de la Cour suprême devrait rendre tous les Canadiens
inquiets quant à leur capacité de jouir de leurs propres biens, du fruit de
leur labeur. Il est évident que
les libéraux cherchent à détruire tout le travail accompli par nos ancêtres
au cours des siècles. »
« Il
ne s’agit pas seulement d’un autre mauvais jugement de la Cour suprême.
Une société libre et démocratique a besoin de la meilleure protection
qui soit à l’égard de ses droits de propriété.
Il faut inscrire le droit à la propriété dans la Chartre canadienne
des droits et libertés, comme ne cesse de le réclamer l’Alliance
canadienne. »
DOCUMENTATION
JUDGEMENT
DE LA COUR SUPRÊME
Authorson
c. Canada (Procureur général) – 17 juillet 2003
Référence
neutre : 2003 CSC 39 – No du greffe : 29207
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL
DE L’ONTARIO
http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/2003csc039.wpd.html
PROJET
DE LOI C-313 DE M. BREITKREUZ – Loi
modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits
de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 :