COMMUNIQUÉ
Le
31 juillet 2003
Pour diffusion immédiate
LE
GROUPE D’UTILISATEURS D’ARMES À FEU CONTRE LE PLAN D’ACTION DU MINISTRE
« Pas étonnant
que le ministre ait remplacé le Groupe par un comité plus favorable aux libéraux. »
Yorkton
–
Le porte-parole de l’opposition officielle en matière d’armes à feu et
de droits de propriété, Garry Breitkreuz, a communiqué aujourd’hui une
autre série de documents du ministère de la Justice, très négatifs à l’égard
du registre des armes à feu d’un milliard de dollars. Les documents,
obtenus par suite d’une plainte au commissaire à l’information, révèle
que le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu a envoyé, le 4 février 2003,
11 importantes recommandations au ministre, dont celle‑ci : « Décriminalisez
toutes les activités comportant l’utilisation d’armes à feu lorsqu’il
n’y a pas d’intention ni d’acte criminels, comme la possession par un
titulaire de permis d’une arme non enregistrée ». Le Groupe a
en outre fait cette mise en garde au ministre : « Poursuivre
l’orientation actuelle sans examiner les principaux empêchements à une
conformité maximale met tout le programme en danger. Remettre à plus tard
l’examen des mesures législatives entraînera plus de coûts et moins de
chances de succès ». Voir ci‑joint les 11 recommandations
formulées par le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu du ministre.
« Malheureusement,
a expliqué M. Breitkreuz, le ministre a laissé tomber la plupart de
recommandations de son groupe d’utilisateurs. Comme il l’avait rencontré
le 31 janvier 2003, il savait que les recommandations ne tarderaient
pas, mais il a choisi de ne pas s’en préoccuper lorsqu’il a soumis son
plan d’action au Parlement le 21 février. »
Dans
les documents reçus au bureau de M. Breitkreuz hier se trouvent cinq
lettres envoyées au ministre de la Justice par son groupe d’utilisateurs
entre le 1er novembre 2002 et le 18 février 2003.
Une semaine avant que la vérificatrice générale n’annonce que
l’enregistrement des armes à feu coûterait plus d’un milliard de
dollars, la lettre rédigée le 26 novembre par le Groupe
d’utilisateurs énumérait 11 « gros problèmes »
relatifs au programme fédéral sur les armes à feu. Voir ci‑joint les
11 « gros problèmes » identifiés par le Groupe
d’utilisateurs d’armes à feu du ministre de la Justice.
La
lettre du Groupe en date du 5 décembre faisait écho aux demandes présentées
à l’époque par huit provinces en recommandant que l’enregistrement des
armes soit mis en veilleuse, et elle contenait également cet avertissement :
q
« On
ne saurait trop insister sur la gravité de la présente situation. Le 1er janvier
marque vraiment la consécration des marchés clandestins gris et noirs. Jouer
à l’autruche sera fatal. »
q
« Toute
inaction dans ce dossier aura pendant de nombreuses années des répercussions
marquées sur la sécurité du public. Nous avons formulé des recommandations
à ce sujet au cours des trois dernières années. »
« Le
solliciteur général Wayne Easter hésite à forcer ses services de
police à appliquer les dispositions sur les armes à feu adoptées par son
gouvernement et il ne veut pas décréter d’amnisties ni décriminaliser les
infractions fictives en matière d’armes à feu, comme le recommande son
groupe d’utilisateurs. Ce faisant, il perd sur tous les tableaux : des
centaines de milliers de propriétaires délinquants vivent dans la crainte de
poursuites pour l’utilisation clandestine d’armes à feu et, parallèlement,
il amoindrit le respect à l’égard du Code criminel, tant de la population
que des policiers qui ont fait le serment de l’appliquer. Quel gâchis! »
-30-
RECOMMANDATIONS
DU GROUPE D’UTILISATEURS D’ARMES À FEU DÉCOULANT D’UNE RÉUNION AVEC LE
MINISTRE DE LA JUSTICE MARTIN CAUCHON LE 31 JANVIER 2003 D’APRÈS
UNE LETTRE DATÉE DU 4 FÉVRIER 2003
NOTA :
L’information qui suit a été obtenue par le député Garry Breitkreuz du
ministère de la Justice, par suite d’une plainte présentée au commissaire
à l’information concernant la réponse incomplète fournie par le Ministère
à une demande formulée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
le 2 avril 2003 — Dossier Justice :
A‑2003‑0002.
Amnisties :
-
Prolongez
jusqu’au 31 décembre 2003 la présente période d’amnistie
pour l’enregistrement, à l’intention de quiconque posséderaient des
armes à feu.
-
Ajoutez
une amnistie pour protéger les armes à feu et les demandeurs d’un permis
dans le cadre des amnisties suivantes.
-
Ajoutez
une amnistie à l’égard des titulaires de permis pour l’élimination
des armes à feu non enregistrées. Le directeur de l’enregistrement
appuie cette idée.
-
Ajoutez
une amnistie à l’intention de ceux qui n’ont pas de permis afin
qu’ils en obtiennent un pour l’enregistrement des armes qu’ils possèdent
déjà, ce qui les protégerait de toute poursuite au criminel et les
encouragerait à se conformer.
-
Rétablissez
les PPS au moyen d’une amnistie ou d’une autre disposition juridique à
l’intention de toute personne désireuse d’accéder au programme, ce qui
aidera à stopper les entrées dans les marchés clandestins, gris et noirs.
Frais
de transfert :
Éliminez les frais actuels si le transfert se fait par téléphone ou en
ligne et réduisez-les si le transfert se fait manuellement. Ainsi, il n’y
aura plus de pénalité financière et il y aura une meilleure harmonisation
avec les coûts du transfert automatisé.
Système
de transfert :
Automatisez le processus pour le transfert des armes à feu en adoptant un modèle
semblable au mécanisme d’opérations sur carte de crédit par téléphone,
aux commandes téléphoniques d’UPS ou aux systèmes haute sécurité de
virement de fonds bancaires sur appel. Une arme à feu enregistrée pourrait être
transférée entre un vendeur autorisé et un acheteur sans le recours à du
personnel vital, et ce, en deux minutes ou moins. Tout problème est
automatiquement renvoyé à un préposé aux armes à feu pour examen. Il sera
par conséquent possible de réduire les coûts connexes et l’argent peut être
affecté à d’autres dossiers pressants.
Formulaires :
Ramenez les formulaires d’enregistrement simplifiés.
Permis :
Incluez dans tout permis une Autorisation de transport d’armes à feu à
autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées, ce qui couvrirait le
ramassage de l’arme au moment de l’achat, son transport vers tout champ de
tir approuvé et les visites chez l’armurier.
Site
Web :
Rétablissez le site Web pour l’enregistrement des droits et le renouvellement
du permis, lequel devrait entraîner des frais réduits puisqu’il en coûte
moins d’utiliser le site.
Système
informatique :
Réorganisez le système informatique surchargé, qui coûte plus qu’il ne le
devrait.
C-10 :
L’adoption de ce projet de loi est essentielle, ainsi que toute modification réglementaire
connexe, pour que l’efficacité du programme augmente et qu’on puisse
commencer à réaliser les économies prévues.
Restructuration
budgétaire :
Réaffectez les fonds là où c’est nécessaire, comme à la délivrance des
permis, aux enquêtes sur les demandeurs, à la formation sur le maniement sécuritaire,
etc., au lieu de les laisser dans des secteurs où il y a double emploi.
Modifications
législatives :
-
Décriminalisez
toutes les activité comportant l’utilisation d’armes à feu lorsqu’il
n’y a pas d’intention ni d’acte criminels, comme la possession par un
titulaire de permis d’une arme non enregistrée. Une telle mesure
permettra, plus que toute autre chose, d’accroître la crédibilité du
programme et d’éliminer la perception d’ « activité
douteuse », et les propriétaires respectueux des lois se
distingueront des vrais criminels sur lesquels les services de l’ordre
pourront se concentrer.
-
Occupez-vous
des conséquences et des préoccupations les plus sérieuses comme :
-
L’interdiction
de plus de 550 000 armes à feu auparavant enregistrées au paragraphe 12(6)
de la LAF. Depuis son adoption, aucun avantage n’a été décelé ni pour la
société ni pour la sécurité du public.
-
L’introduction
d’un nouveau concept d’ « utilisation sous peine d’invalidation »
aux articles 67‑71.
-
Les
exigences d’inspection, aux articles 101‑105, et l’absence de
protection contre l’auto-incrimination.
-
La détermination
d’une catégorie d’armes à la seule discrétion du gouverneur en conseil,
sans possibilité d’examen.
-
Changez
la définition d’arme à feu historique de façon à exclure les armes
modernes à percussion des exigences d’enregistrement.
-
Autre :
Le fait de ne pas permettre l’expédition de tous les types d’armes à
feu par les services de Postes Canada, les ATT distincts qui ne sont pas
inclus dans le permis, les exigences pour les expositions d’armes à feu
en ce qui a trait à la délivrance de permis et à l’enregistrement
universels, les lignes directrices applicables aux champs de tir émanant du
R.‑U. et d’autres sources, qui ne sont pas applicables aux champs
canadiens, etc.
Communications :
Il y de depuis longtemps un problème pour ce qui est de bien expliquer ce
qu’il faut, au moment où il le faut, à un niveau de compréhension abordable
pour ceux qui ne connaissent pas le texte législatif. Cela ne s’est jamais
fait convenablement au sujet du réenregistrement.
-
- - - - - - - -
GROS
PROBLÈMES DÉCELÉS PAR LE GROUPE D’UTILISATEURS D’ARMES À FEU
D’APRÈS
UNE LETTRE À M. GARRY WEBSTER, P-DG DU
CENTRE
CANADIEN DES ARMES À FEU 26 NOVEMBRE 2002
-
La
ligne 1‑800 ne donne pas satisfaction pour le moment.
-
Le
site Internet d’enregistrement est lui aussi en mauvais état : de
nombreux demandeurs craignent sérieusement de ne pouvoir enregistrer leurs
armes à feu.
-
Bon
nombre de ceux qui désirent demander un permis ne peuvent le faire en ligne
et auraient besoin de quelque encouragement pour accéder au programme, même
s’il se fait tard.
-
Plusieurs
demandeurs éventuels se posent beaucoup de questions sur comment procéder,
soit par eux-mêmes ou par rapport aux problèmes susmentionnés.
-
Dans
le cas de bien des particuliers, les droits acquis à l’égard des armes
à feu prohibées à réenregistrer sont menacés.
-
Aucun
des plans d’action envisagés ne comporte de dispositions qui
permettraient la légalisation, en janvier 2003, des armes à feu non
enregistrées, même si de telles armes dans les mains de propriétaires non
titulaires de permis, l’an prochain, contreviennent aux aspects de sécurité
liés à la législation et au principe même de l’enregistrement
universel.
-
Il
n’y a pas de dispositions à l’égard des propriétaires non titulaires
de permis qui sont incapables de présenter une demande à temps pour
pouvoir s’enregistrer. Les préoccupations, en matière de sécurité du
public, sont les mêmes que dans le cas précédent.
-
Tous
les marchands d’armes et les titulaires de permis contactés s’opposent
au rétablissement des frais de transfert de 25 $, puisque tous
estiment que leur report est la meilleure chose qui ait découlé des
modifications au projet de loi C‑68. Depuis la suspension, il y a
environ deux ans et demi, les ventes légales signalées d’armes à feu à
prix modique ou moyen ont énormément augmenté, ce qui a permis de les intégrer
au système. Ainsi, le stock clandestin a pu être grandement réduit.
-
Le
processus de transfert a régressé à un niveau qu’on n’avait pas vu
depuis longtemps, bon nombre de transferts devant, à la demande des
administrateurs, être faits sur papier plutôt que par téléphone.
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De
nombreux marchands d’armes sont devenus une source volontaire
d’information pour le gouvernement, ce travail essentiel exigeant énormément
de temps.
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Il
faut s’occuper des armes en consignation mais non encore expédiées ou
exportées.