communiqué

Le 10 juin 2003                                                                                             Pour publication immédiate

De nouvelles preuves montrent que les libéraux

ont saboté le régime dES PERMIS DE Possession d’armes à feu

« Les documents émanant du gouvernement prouvent que les promesses du ministre de la Justice au Parlement n’ont pas été tenues »

Ottawa – Aujourd’hui, Garry Breitkreuz, porte-parole de l’Opposition officielle en matière d’armes à feu et droits de propriété, a divulgué une série de documents obtenus au cours des deux dernières années et montrant que les libéraux ont saboté le régime de permis de possession d’armes à feu en plus de ne pas respecter les garanties qu’ils avaient données à l’égard de la sécurité publique. « Les documents que j’ai obtenus à la suite de mes centaines de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information prouvent que les libéraux n’ont pas effectué les vérifications des références et des antécédents comme ils l’avaient promis », a souligné M. Breitkreuz. « Ils se sont tellement concentrés sur les aspects les plus inutiles du régime – l’enregistrement des armes à feu – qu’ils ont oublié de s’acquitter de l’essentiel correctement. Nous savons maintenant pourquoi le taux de refus et de révocation était deux fois meilleur avec le Programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu qu’avec le nouveau régime. Qui sait combien de Marc Lépine ont échappé aux vérifications avec un tel régime négligé? »

Les documents obtenus du ministère de la Justice et divulgués par M. Breitkreuz sont les suivants et sont joints au présent communiqué :

1.            9 janvier 2001 – Le régime de permis atténue les risques pour la sécurité publique – Ce n’est pas une question d’enregistrement. »

2.            11 juillet 2002 – Permis d’acquisition et de possession délivrés sans que le requérant n’ait suivi de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu = 15 381.

3.            12 avril 2003 – Permis de possession délivrés sans que le demandeur n’ait suivi de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu = 1 305 841.

4.            28 mai 2002 – Dans une note d’information pour la période de questions, le ministre de la Justice signale : « Les vérifications des références et des antécédents sont effectuées à l’égard de chaque demandeur d’un permis de possession et d’acquisition. » 3 juin 2003 – Réponse du Solliciteur général à la question Q‑227 – « Aucune statistique n’est tenue sur le nombre de personnes qui ont été appelées alors que leur non figurait comme référence dans une demande de permis. »

5.            12 avril 2003 – Nombre de permis de possession délivrés sans obligation de fournir de références = 1 305 841.

6.            Mars 2002 – Taux de refus en vertu de l’ancien Programme d’autorisation d’acquisition d’armes à feu = 0,76 %.

7.            Mars 2003 – Taux de refus en vertu du nouveau programme amélioré = 0,27 %.

8.            3 juin 2003 – Aucune statistique ne peut être obtenue sur les motifs des refus et des révocations.

9.            11 mars 2002 – Le registre des armes à feu ne contient plus l’adresse de dizaines de milliers de propriétaires ayant obtenu un permis.

10.  16 janvier 2003 – Nombre de propriétaires d’armes à feu n’ayant pas de permis  = 541 000.

11.  7 mai 2003 – Aucune vérification des adresses ni aucune inspection pour les personnes à qui l’acquisition d’une arme à feu a été interdite ou dont le permis a été refusé ou révoqué.

« Au cours des deux derniers mois, j’ai reçu des douzaines de lettres et de courriers électroniques faisant état de centaine de cas où les vérifications des références données par les requérants n’ont jamais été effectuées et où les personnes ayant été données comme référence n’ont jamais été appelées. M. Breitkreuz pose deux questions : À quoi sert‑il de demander au requérant de donner deux références si le gouvernement ne prend même pas le temps d’appeler ces personnes? Quels autres mensonges les bureaucrates ont-ils racontés au ministre? Il ajoute : « Le commissaire à la protection de la vie privée devrait trouver cette situation très intéressante, compte tenu du fait que le gouvernement insiste que toutes les questions privées et personnelles figurant sur les demandes de permis d’armes à feu sont essentielles à l’exécution de vérifications efficaces des références. »

Les documents émanant du gouvernement montrent que les milliards de dollars qui ont été gaspillés n’ont pas permis d’enlever les armes à feu des mains des personnes qui ne devraient pas en posséder. C’était pourtant une promesse qu’avaient faite quatre ministres. Combien faudra‑il de promesses et de milliards de dollars avant que les électeurs ne disent aux libéraux qu’ils en ont assez?


 

documents à l’appui

1.       9 janvier 2001 – Le régime de permis atténue le risque pour la sécurité publique – Ce n’est pas une question d’enregistrement. »
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/PublicSafetyDocument-Jan92001.pdf

2.       11 juillet 2002 – Permis d’acquisition et de possession délivrés sans que le requérant n’ait suivi de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu = 15 381.
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/moremistakes.htm

3.       12 avril 2003 – Permis de possession délivrés sans que le demandeur n’ait suivi de cours de sécurité dans le maniement des armes à feu = 1 305 841.
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/FirearmsLicencesbyProv-2003-04-12.xls

4.       28 mai 2002 – Dans une note d’information pour la période de questions, le ministre de la Justice signale : « Les vérifications des références et des antécédents sont effectuées à l’égard de chaque demandeur d’un permis de possession et d’acquisition. » 3 juin 2003 – Réponse du Solliciteur général à la question Q‑227 – « Aucune statistique n’est tenue sur le nombre de personnes qui ont été appelées alors que leur non figurait comme référence dans une demande de permis. »
http://www.garrybreitkreuz.com/questions/june-3-2003written.htm

5.       12 avril 2003 – Nombre de permis de possession délivrés sans obligation de fournir de références = 1 305 841.
 http://www.garrybreitkreuz.com/publications/FirearmsLicencesbyProv-2003-04-12.xls

6.       Mars 2002 – Taux de refus en vertu de l’ancien Programme d’autorisation d’acquisition d’armes à feu = 0,76 %. http://www.garrybreitkreuz.com/publications/licenserefusal.htm

7.       Mars 2003 – Taux de refus en vertu du nouveau programme amélioré = 0,27 %. http://www.garrybreitkreuz.com/publications/licenserefusal.htm

8.       3 juin 2003 – Aucune statistique ne peut être obtenue sur les motifs des refus et des révocations des permis. http://www.garrybreitkreuz.com/publications/orderpapermay-02-2003.htm

9.       11 mars 2002 – Le registre des armes à feu ne contient plus l’adresse de dizaines de milliers de propriétaires ayant obtenu un permis.
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/registrationmailings.htm

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/firearmscentrelosesguns.htm
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/lostowners.htm

10.  16 janvier 2003 – Nombre de propriétaires d’armes à feu n’ayant pas de permis = 541 000.
http://www.garrybreitkreuz.com/publications/Article56.htm

 

11.  7 mai 2003 – Aucune vérification des adresses ni aucune inspection pour les personnes à qui l’acquisition d’une arme à feu a été interdite ou dont le permis a été refusé ou révoqué.

http://www.garrybreitkreuz.com/questions/may-7-2003written.htm