COMMUNIQUÉ

Le 9 mai 2003                                                                                              Pour diffusion immédiate

LE GOUVERNEMENT ADMET QUE LE PROGRAMME

DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU NE CIBLE PAS LES VRAIS CRIMINELS

« Le solliciteur général dit que ces criminels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est absurde ! »

Ottawa — Le gouvernement a finalement admis que son Programme de contrôle des armes à feu d’un milliard de dollars n’a absolument pas pour objet de savoir où se trouvent les criminels endurcis qui se servent d’armes à feu pour commettre leurs crimes. On peut lire cet aveu dans la réponse à une question écrite que par Garry Breitkreuz, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’armes à feu et de droits de propriété, a  déposée à la Chambre des communes. « Au Canada, 131 000 personnes se sont vu interdire par les tribunaux de posséder des armes à feu, 36 000 autres sont sous le coup d’injonctions restrictives et plus de 9 000 personnes se sont vu refuser un permis d’armes à feu ou se sont fait révoquer le leur. Le problème, c’est que le gouvernement ne fait rien pour savoir où ils se trouvent afin que la police connaisse leurs allées et venues », a dit M. Breitkreuz. « La Loi sur les armes à feu oblige deux millions de propriétaires d’armes respectueux des lois à rapporter tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de deux ans de prison, mais des milliers de criminels dangereux reconnus peuvent aller et venir librement dans tout le pays sans donner leur adresse à la police. C’est absurde ! »

Ce qui encore plus alarmant, selon M. Breitkreuz, c’est la raison que le gouvernement invoque pour ne pas obliger ces criminels à informer la police de leurs changements d’adresse. « Le gouvernement dit qu’il n’est pas nécessaire, pour gérer le Programme de contrôle des armes à feu, de savoir où se trouvent les criminels qui sont interdits de port d’arme, ce qui signifie que ces criminels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est ridicule! », a protesté le député. Quand il a demandé au solliciteur général d’expliquer pourquoi la Loi protège ces criminels reconnus, mais pas les deux millions de propriétaires d’armes titulaires de permis, Wayne Easter a éludé la question. « Il arrive peut-être à éluder les questions à la Chambre des communes, mais il ne pourra pas éviter les poursuites aux termes de la Charte qui ne manqueront pas d’être intentées à cause de cette violation flagrante du droit des citoyens respectueux des lois à la protection de leurs renseignements personnels », a prédit M. Breitkreuz.

Le solliciteur général a aussi dit à la Chambre que les criminels interdits de possession d’armes ne peuvent en acquérir ni les faire enregistrer. « Qu’est-ce qu’il fume? Les rapports de Statistique Canada montrent qu’au cours de 2001, 460 personnes interdites de possession d’armes à feu en vertu de l’article 117.01 du Code criminel ont été accusées d’avoir violé leur ordonnance d’interdiction. En 2001, 125 personnes interdites de possession d’armes à feu ont été accusées d’infractions avec violence », a indiqué le député. « Pour être efficaces, les ordonnances d’interdiction de posséder des armes à feu, les injonctions restrictives et les refus de délivrer les permis d’armes à feu doivent être mis en vigueur et leur respect doit être supervisé. Pour cela, il faut des policiers pour faire de la surveillance dans la rue, et non des gratte-papier pour administrer un registre qui ne sert à rien. Avec sa législation inapplicable sur les armes à feu, le gouvernement cible visiblement les mauvaises personnes. »

« Dans son rapport de décembre 2002, la vérificatrice générale a attribué une grande partie des dépassements de coûts excessifs du Programme de contrôle des armes à feu au fait que « Au lieu de se concentrer sur les propriétaires d'armes à feu représentant un risque élevé, on a plutôt accru et compliqué […] les règles et les contrôles régissant tous les propriétaires et toutes les armes ». M. Breitkreuz a contesté cette analyse : « Ce que les déclarations du solliciteur général démontrent, c’est que le Programme de contrôle des armes à feu ne tient aucun compte des propriétaires d’armes ‘qui représentent un risque élevé’ et qu’il concentre toutes les énergies sur les deux millions de propriétaires d’armes ‘qui représentent un risque nul ou faible’ ».

Cela m’horripile que d’être traité comme un criminel alors que les vrais criminels sont traités comme des honnêtes gens. C’est le monde à l’envers. Un gouvernement allianciste abrogerait le projet de loi C-68 et le remplacerait par une mesure plus sensée sur les plans opérationnel, juridique et économique. Combien d’autres preuves faudra-t-il encore produire que le projet de loi C-68 ne vise absolument pas à empêcher les criminels de se procurer des armes à feu? », a demandé M. Breitkreuz.

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