COMMUNIQUÉ

Le 2 mai 2003                                                                                                      Diffusion immédiate

VINGT RAISONS POUR RÉCLAMER UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

SUR LE FIASCO DU PROGRAMME FÉDÉRAL DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

« Le Parlement demeure mal informé. Seule une enquête publique permettra de faire la lumière sur ce gâchis. »

Ottawa – Hier soir, Garry Breitkreuz, porte-parole de l’Opposition officielle pour les questions relatives aux armes à feu et au droit de propriété, a pris la parole en faveur d’une motion d’initiative parlementaire votable déposée par Pierrette Venne, députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.  La motion M-387 porte ce qui suit : Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre.

Voici les vingt raisons qui, selon M. Breitkreuz, justifient une enquête publique :

1.  Le gouvernement n’a toujours pas indiqué au Parlement ce qu’a coûté le programme de contrôle des armes à feu jusqu’à maintenant.

2.  Le gouvernement n’a toujours pas indiqué au Parlement combien coûtera au total la mise en œuvre intégrale du programme de contrôle des armes à feu.

3.  Les porte-parole du Conseil du Trésor ont finalement admis qu’ils ne connaîtront pas le coût total du programme de contrôle des armes à feu avant l’automne.

4.  Le gouvernement a caché la vérité au Parlement et à la population pendant sept ans et ne s’est pas montré plus franc depuis cinq mois.

5.  Les estimations du gouvernement demeurent considérablement sous-évaluées parce que le Rapport sur les plans et les priorités du ministère de la Justice pour 2003-2004 déposé en mars contient 111 blancs.

6.  Le gouvernement refuse de révéler les coûts d’exécution et d’observation comme l’a recommandé la vérificatrice générale.

7.  Le gouvernement refuse de rendre publique l’analyse coûts-avantages du programme de contrôle des armes à feu en déclarant qu’elle est couverte par le secret du Cabinet.

8.  Vingt-et-un mois ont passé et le commissaire à la protection de la vie privée attend toujours la réponse du ministre de la Justice à ses nombreuses recommandations relativement au traitement impropre des renseignements personnels dans le contexte du programme de contrôle des armes à feu.

9.  Plus de 500 000 propriétaires d’arme à feu du Canada ont omis de se procurer un permis d’arme à feu et ne peuvent enregistrer leur arme sans ce document. 

10. Plus de 600 000 personnes doivent encore enregistrer ou réenregistrer leurs armes à feu avant la fin de juin et les fonctionnaires du ministère de la Justice ont admis qu’ils n’ont reçu que 53 000 lettres d’intention de propriétaires ayant l’intention d’enregistrer leurs armes.

11. Le gouvernement refuse de rendre public la totalité du rapport de plus de cents pages sur les répercussions financières du registre des armes à feu, disant qu’il est lui aussi couvert par le secret du Cabinet.

12. Il reste encore jusqu’à 10 millions d’armes à feu à enregistrer.

13. Cinq millions d’armes à feu enregistrées doivent encore faire l’objet d’une vérification par la GRC.

14. Les formulaires d’enregistrement de soixante-huit pour cent des armes à feu enregistrées portent des cases où l’information est soit manquante soit inconnue.

15. 813 822 armes à feu ont été enregistrées sans numéro de série, et des millions d’armes à feu ne peuvent pas être identifiées avec certitude.

16. Le système ne comporte aucun suivi de 131 000 personnes auxquelles les tribunaux ont interdit d’être propriétaires d’armes à feu.

17. Des dizaines de milliers de propriétaires d’armes à feu titulaires de permis sont impossibles à trouver dans le registre ou le système d’attribution de permis.

18. Huit provinces et les trois territoires veulent que le registre soit suspendu ou carrément aboli, et les provinces de l’Ouest refusent d’intenter des poursuites pour contravention à la Loi sur les armes à feu.

19. La base de données sur les personnes d’intérêt relatif aux armes à feu est exploitée en contravention de la Loi sur la protection des renseignements personnels  et de la Charte des droits.

20. Les tribunaux ont été saisis de trois contestations judiciaires invoquant la Constitution déposées par des Autochtones et une injonction judiciaire a stoppé l’enregistrement des armes à feu des Inuits.

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