COMMUNIQUÉ DE PRESSE

7 mars 2003                                                                                                             Pour publication immédiate

DOUZE CHOSES QUE TOUS LES DÉPUTÉS DEVRAIENT SAVOIR AVANT DE VOTER POUR INJECTER 172 MILLIONS DE DOLLARS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE REGISTRE DES ARMES À FEU

« Lorsqu’ils voteront sur cette question à la fin de mars,

les députés ne connaîtront pas le coût total du registre des armes à feu à ce jour. »

Yorkton – Garry Breitkreuz, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’armes à feu et de droits de propriété, a produit aujourd’hui une analyse de cinq pages sur les douze choses que tous les députés devraient savoir avant de voter pour injecter 172 millions de dollars supplémentaires dans le registre des armes à feu. Même les députés libéraux d’arrière-ban disent que le Parlement a « désavoué » le Programme canadien de contrôle des armes à feu le 5 décembre 2003 en refusant à l’unanimité de lui consacrer 72 millions de dollars additionnels. « Trois mois se sont écoulés et rien n’a vraiment changé, a dit M. Breitkreuz. Lorsqu’ils voteront sur l’affectation de 172 millions de dollars supplémentaires à la fin de mars, les députés ne connaîtront même pas le coût total à ce jour du registre des armes à feu. C’est absolument déplorable et c’est une véritable insulte à l’égard des contribuables et de la volonté démocratique du Parlement.

Voici la liste des douze choses que, selon M. Breitkreuz, tous les députés devraient savoir avant le prochain vote sur le registre des armes à feu :

  1. La vérificatrice générale a rapporté qu’elle était incapable de déterminer le coût total du registre des armes à feu d’après l’information fournie par le ministère de la Justice.
  2. La vérificatrice générale a rapporté que le ministère de la Justice n’avait pas déclaré « l’ensemble des coûts » du registre des armes à feu, comme l’exige la politique de réglementation du gouvernement.
  3. La vérificatrice générale a rapporté que le ministère de la Justice n’avait pas fait état des coûts d’application de la Loi sur les armes à feu.
  4. Le ministre de la justice a dit que le Parlement devrait attendre l’automne pour qu’il dépose son « rapport consolidé » sur le coût total du registre des armes à feu.
  5. Le ministre de la Justice, M. Cauchon, a dit qu’il acceptait « totalement » les recommandations de la vérificatrice générale.
  6. La vérificatrice générale recommande que le Programme canadien de contrôle des armes à feu constitue un « secteur d’activité » distinct dans le Budget principal des dépenses.
  7. Le ministre de la Justice admet que personne ne peut dire combien coûtera le programme de contrôle des armes à feu en consultant le Budget principal des dépenses.
  8. La vérificatrice générale a indiqué que le Programme canadien de contrôle des armes à feu était un « grand projet de l’État » et que l’on n’avait pas satisfait aux exigences visant les rapports au Parlement.
  9. Le ministre de la Justice, M. Cauchon, a déposé son budget principal des dépenses sans faire figurer dans un « secteur d’activité » distinct le Programme canadien de contrôle des armes à feu.
  10. Le ministre de la Justice, M. Cauchon, communique aux médias le détail des prévisions de dépenses pour le registre des armes à feu un mois avant de déposer cette information au Parlement.
  11. Les prévisions de dépenses du ministre de la Justice pour 2003‑2004 ont augmenté de 18,1 millions de dollars depuis le budget du 21 mars 2002.
  12. Le 5 décembre 2002, la Chambre des communes a « désavoué » le Programme canadien de contrôle des armes à feu en refusant à l’unanimité d’accorder au ministre de la Justice les 72 millions de dollars qu’il réclamait. Rien n’a vraiment changé au cours des trois derniers mois : on continue de tenir le Parlement dans l’ignorance!

« Il est irresponsable pour les députés de voter afin d’injecter 172 millions de dollars supplémentaires dans un programme dont ni la vérificatrice générale du Canada ni le ministre de la Justice ne connaissent les coûts totaux au cours des huit dernières années », a conclu M. Breitkreuz.

 

DOUZE CHOSES QUE TOUS LES DÉPUTÉS DEVRAIENT SAVOIR AVANT DE VOTER POUR INJECTER 172 MILLIONS DE DOLLARS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE REGISTRE DES ARMES À FEU

Par Garry Breitkreuz, député – 7 mars 2003

 

1.   LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE A RAPPORTÉ QU’ELLE ÉTAIT INCAPABLE DE DÉTERMINER LE COÛT TOTAL DU REGISTRE DES ARMES À FEU D’APRÈS L’INFORMATION FOURNIE PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

 

A.  Selon l’information fournie, le Ministère a consacré 688 millions de dollars à ce Programme et a perçu des droits d’environ 59 millions de dollars après remboursement. Nous pensons que cette information ne présente pas fidèlement le coût du Programme pour le gouvernement.

Source : Rapport de la vérificatrice générale du Canada – décembre 2002, paragraphe 10.2 – page 1.

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20021210cf.html/$file/20021210cf.pdf

 

B.  Monsieur le président, nous avons demandé au ministère de nous remettre un état financier des coûts du programme. Nous voulions les vérifier. Il s’agissait d’une vérification financière très simple, mais nous avons eu beaucoup de difficulté à obtenir l’information dans la forme que nous avions demandée. Il nous a été très difficile d’obtenir des renseignements complets. C’est de cela que nous vous faisions rapport aujourd’hui.

Source : Témoignage de Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes – lundi 24 février 2003 [épreuves non révisées].

 

2.   LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE A RAPPORTÉ QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE N’AVAIT PAS DÉCLARÉ « L’ENSEMBLE DES COÛTS » DU REGISTRE DES ARMES À FEU, COMME L’EXIGE LA POLITIQUE DE RÉGLEMENTATION DU GOUVERNEMENT.

 

En  2000, le ministère de la Justice a estimé qu’en 2004‑2005 il consacrerait au moins un milliard de dollars au Programme et qu’il percevrait des droits de 140 millions de dollars après remboursement. Ce montant ne comprend pas toutes les répercussions financières pour le gouvernement. Le Ministère n’a pas déclaré non plus au Parlement l’ensemble des coûts du Programme, comme l’exige la politique de réglementation du gouvernement.

Source : Rapport de la vérificatrice générale du Canada – décembre 2002, paragraphe 10.3 – page 1.

 

3.   LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE A RAPPORTÉ QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE N’AVAIT PAS FAIT ÉTAT DES COÛTS D’APPLICATION DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU.

 

De plus, dans ces études d’impact de la réglementation, le ministère de la Justice n’a pas fourni au Parlement une estimation de tous les grands postes de dépenses additionnels prévus. Or, la politique du gouvernement sur la réglementation l’obligeait à le faire. Les coûts assumés par les organismes provinciaux pour appliquer la loi ne seront pas déclarés non plus. Il en va de même pour les frais qu’on dû supporter les propriétaires, les clubs, les fabricants, les vendeurs, ainsi que les importateurs et exportateurs d’armes à feu, pour se conformer à la loi.

Source : Rapport de la vérificatrice générale du Canada – décembre 2002, paragraphe 10.29 – page 6.

 

4.   LE MINISTRE DE LA JUSTICE A DIT QUE LE PARLEMENT DEVRAIT ATTENDRE L’AUTOMNE POUR QU’IL DÉPOSE SON « RAPPORT CONSOLIDÉ » SUR LE COÛT TOTAL DU REGISTRE DES ARMES À FEU.

 

A. La vérification de KPMG n’a pas, contrairement à ce qu’avait déclaré M. Cauchon, fait état des coûts assumés par les autres ministères, une information que la vérificatrice générale Sheila Fraser a dit n’avoir pu obtenir parce que le ministère de la Justice ne l’avait pas colligée. Les Canadiens devront attendre à l’automne pour obtenir ce chiffre, a indiqué M. Cauchon. « Nous travaillons de concert afin de nous assurer que nous disposerons du rapport consolidé et je suis certain que nous serons en mesure de le déposer cet automne. »

Source: The Moncton Times and Transcript, « Gun registry questions remain unanswered; Two reports on gun registry don't answer key questions, say critics » – page C12, 4 février 2003.

 

B. Les rapports déposés par M. Cauchon hier ne mentionnent pas tous les coûts du programme, et le ministre de la Justice a dit aux journalistes que le total ne serait peut-être pas connu avant l’automne – longtemps après qu’on aura demandé aux députés du gouvernement et de l’opposition d’approuver un nouveau budget pour le registre des armes à feu.

Source : The National Post – « Review finds $400M lost on gun registry: 'Unnecessarily complex': Money spent on databases will never be recovered » - page A4, 4 février 2003.

 

5.   LE MINISTRE DE LA JUSTICE, M. CAUCHON, A DIT QU’IL ACCEPTAIT « TOTALEMENT » LES RECOMMANDATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE.

 

A.  Monsieur le président, nous acceptons totalement les recommandations de la vérificatrice générale. C’est une bonne politique. Il s’agit de savoir si nous pouvons faire plus ou mieux. Oui, nous pouvons faire mieux. Nous sommes bien décidés à le faire.

Source  Martin Cauchon, ministre de la Justice – 3 décembre 2002, hansard – page 2204.

 

B.  Cela dit, la vérificatrice générale a déclaré, et j'en conviens, que nous devons faire mieux. Nous devons remettre sur les rails l’administration de ce programme important pour la sécurité publique et le faire à un coût rentable que les Canadiennes et les Canadiens peuvent appuyer… Je comprends les préoccupations exprimées par la vérificatrice générale dans son rapport et par les députés. Je me suis engagé à l’égard de la Chambre à examiner attentivement les coûts et l’administration du programme, à apporter des améliorations et à faire preuve de transparence dans mes efforts à cet égard. Je respecte mes engagements.

Source : Martin Cauchon, ministre de la Justice – 12 décembre 2002, hansard – pages 2591-2592.

 

C.  Au‑delà de ces considérations, comme l’a indiqué le ministre, nous avons convenu d’accepter toutes les recommandations faites par la vérificatrice générale dans son rapport. Ces recommandations vont dans le sens d’une information plus transparente et nous avons l’intention de nous y conformer, et je pense que nous sommes déjà sur cette voie.

Source : Témoignage de Morris Rosenberg, sous-ministre de la Justice, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes – lundi 24 février 2003 [épreuves non révisées].

 

6.   LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE RECOMMANDE QUE LE PROGRAMME CANADIEN DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU CONSTITUE UN « SECTEUR D’ACTIVITÉ » DISTINCT DANS LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES.

 

À mon avis, une chose qui aurait peut-être permis d’éviter en partie la confusion que nous avons connue récemment a trait à la mention de dépenses prévues de 113 millions de dollars dans le rapport sur les plans et les priorités. Je crois qu’il aurait aussi été utile de fournir une ventilation permettant de distinguer la partie contenue dans le budget principal — 47 millions de dollars — et la partie devant être inscrite dans le budget supplémentaire — 72 millions de dollars. Je pense que cela aurait permis d’éviter une partie de la confusion qui a régné à la Chambre au cours de la semaine écoulée et qui était attribuable au fait que les dépenses prévues englobaient à la fois celles du budget principal et celles du budget supplémentaire.

Source :  Témoignage de Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes – lundi 24 février 2003 [épreuves non révisées].

 

7.   LE MINISTRE DE LA JUSTICE ADMET QUE PERSONNE NE PEUT DIRE COMBIEN COÛTERA LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU EN CONSULTANT LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES.

 

Si je puis, monsieur le président, j’aimerais mentionner que le rapport sur les plans et les priorités que nous avons déposé pour l’exercice 2002-2003 est un document où l’on trouve exactement les sommes devant être investies dans le programme pour l’année 2002‑2003, et qu’il s’agit d’un poste distinct. Bien entendu, comme nous l’avons déjà signalé — et je suppose que le vérificateur général l’a également signalé par le passé —, nous avons respecté les règles du Conseil du Trésor et fourni l’information au titre d’un poste; et, lorsqu’on examine ce poste, il est évident qu’on ne peut savoir exactement combien d’argent doit être consacré au Programme de contrôle des armes à feu.

Source :  Témoignage de Martin Cauchon, ministre de la Justice, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes – lundi 24 février 2003 [épreuves non révisées].

 

8.   LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE A INDIQUÉ QUE LE PROGRAMME CANADIEN DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU ÉTAIT UN « GRAND PROJET DE L’ÉTAT » ET QUE L’ON N’AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES VISANT LES RAPPORTS AU PARLEMENT.

 

La préoccupation que nous avons soulevée est que ce programme fait partie des grands projets de l’État et que cela entraîne certaines exigences en matière de rapports auxquelles il aurait fallu satisfaire. On aurait dû fournir une description détaillée du projet et préciser les différents ministères et organismes participants, le total des dépenses à ce jour et les dépenses envisagées pour l’avenir, les grandes étapes, les rapports périodiques, etc. Donc, pour un grand projet de l’État, dont fait partie le Programme de contrôle des armes à feu, ce genre d’information devrait figurer dans le rapport ministériel sur le rendement.

Source :  Témoignage de Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes – lundi 24 février 2003 [épreuves non révisées],

 

9.   LE MINISTRE DE LA JUSTICE, M. CAUCHON, A DÉPOSÉ SON BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES SANS FAIRE FIGURER DANS UN « SECTEUR D’ACTIVITÉ » DISTINCT LE PROGRAMME CANADIEN DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU.

 

Budget principal des dépenses – 2003‑2004 – Ministère de la Justice [voir page 15‑5]

http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20032004/002_f.pdf

Contributions aux provinces et aux territoires pour le Programme canadien de contrôle des armes à feu = 18 000 000 $

NOTA : Il s’agit de la seule mention du Programme de contrôle des armes à feu dans tout le document budgétaire de 341 pages déposé au Parlement le 26 février 2003.

 

Communiqué de presse du Conseil du Trésor – 26 février 2003

http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2003/0226A_f.asp

 

- 74 millions de dollars pour le Centre canadien des armes à feu – ministère de la Justice. Le Budget principal des dépenses de 2003‑2004 inclura un montant total de 113,1 millions de dollars pour le Centre canadien des armes à feu pour la première année de la mise en œuvre du plan d’action.

 

10. LE MINISTRE DE LA JUSTICE, M. CAUCHON, COMMUNIQUE AUX MÉDIAS LE DÉTAIL DES PRÉVISIONS DE DÉPENSES POUR LE REGISTRE DES ARMES À FEU UN MOIS AVANT DE DÉPOSER CETTE INFORMATION AU PARLEMENT.

 

Le ministre de la Justice, Martin Cauchon, s’est de nouveau fait accuser hier de ne pas avoir fourni au Parlement des renseignements financiers clairs sur le controversé programme national de contrôle des armes à feu, après que son ministère a réclamé 172 millions de dollars supplémentaires pour en poursuivre l’application. La demande de fonds figurait dans les prévisions de dépenses annuelles du gouvernement fédéral déposées aux Communes hier. Les porte-parole de l’opposition ont attaqué le gouvernement pour n’avoir pas fourni des états appropriés du programme, y compris une ventilation des coûts, malgré que la vérificatrice générale, Sheila Fraser, l’ait exhorté à le faire encore cette semaine. Les prévisions complètes des dépenses sont révélées dans un communiqué de presse du gouvernement, lequel, contrairement aux prévisions budgétaires, n’est pas déposé au Parlement.  « Ils continuent de ne pas révéler au Parlement ce qui se passe, a déploré le député de l’Alliance John Williams, président du Comité des comptes publics de la Chambre des communes. Je n’ai jamais entendu dire qu’on pouvait ouvrir des crédits au moyen d’un communiqué de presse. »

 

Le communiqué de presse indique que le ministère de la Justice dépensera 113 millions de dollars pour le Programme national de contrôle des armes à feu au cours de l’exercice 2003‑2004. M. Cauchon a également déposé hier au Parlement un budget supplémentaire dans lequel il réclame expressément 59 millions de dollars pour financer le programme jusqu’à la fin de l’exercice courant. Au total, la demande de fonds pour le Programme de contrôle des armes à feu s’élève à 172 millions de dollars. Mike Murphy, un porte-parole de M. Cauchon, a dit que la ventilation plus détaillée du communiqué de presse serait déposée au Parlement à la fin mars.

Source : The National Post – « Gun registry needs another $172-million » ‑ page A4, 27 février 2003.

 

NOTA :  Voici une copie du document remis aux journalistes par le secrétaire de presse du ministre de la Justice, Mike Murphy. Les mêmes renseignements n’ont pas été communiqués aux députés.

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/cauchon'sexplanationofestimates2003-04.pdf

 

11. LES PRÉVISIONS DE DÉPENSES DU MINISTRE DE LA JUSTICE POUR 2003‑2004 ONT AUGMENTÉ DE 18,1 MILLIONS DE DOLLARS DEPUIS LE BUDGET DU 21 MARS 2002.

 

Le Rapport sur les plans et les priorités du ministère de la Justice pour 2002‑2003 indiquait que le Programme de contrôle des armes à feu coûterait 95 millions de dollars au cours de l’exercice 2003‑2004 (voir page 11).

http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20022003/jus-jus/jus0203rpp02_f.asp

 

Dans le communiqué de presse du Conseil du Trésor daté du 26 février 2003, on trouve le passage suivant : Le Budget principal des dépenses de 2003‑2004 inclura un montant total de 113,1 millions de dollars pour le Centre canadien des armes à feu pour la première année de la mise en œuvre du plan d’action.

http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2003/0226A_f.asp

 

12. LE 5 DÉCEMBRE 2002, LA CHAMBRE DES COMMUNES A « DÉSAVOUÉ » LE PROGRAMME CANADIEN DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU EN REFUSANT À L’UNANIMITÉ D’ACCORDER AU MINISTRE DE LA JUSTICE LES 72 MILLIONS DE DOLLARS QU’IL RÉCLAMAIT. RIEN N’A VRAIMENT CHANGÉ AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS : ON CONTINUE DE TENIR LE PARLEMENT DANS L’IGNORANCE!

 

Extrait du hansard du mercredi 12 février 2003 – pages 3471-3472 :

http://www.parl.gc.ca/37/2/parlbus/chambus/house/debates/058_2003-02-12/HAN058-F.htm

 

M. Roger Gallaway (Sarnia–Lambton, Lib.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à la suite de la réponse que le ministre de la Justice a donnée à la question posée par le député de Huron–Bruce durant la période des questions d'hier. Je serai bref, car d'autres pourraient penser tout comme moi que c'est une question extrêmement importante pour ce qui est de la surveillance des deniers publics et de l'approbation des dépenses publiques.

Le ministre a déclaré:

 

« [...] jusqu'à l'adoption du budget supplémentaire des dépenses, nous fonctionnions grâce à ce qu'on appelle la gestion de trésorerie [...]. Le programme fonctionne avec un minimum de dépenses, mais nous pouvons accomplir notre tâche. »

Cela justifie, selon moi, la question de privilège.

Le jeudi 5 décembre dernier, à la suite d'une motion de notre collègue de Pictou–Antigonish–Guysborough, la Chambre a réduit d'un montant d'environ 72 millions de dollars le budget supplémentaire des dépenses aux crédits 1a et 5a. La Chambre a accepté cette réduction et a voté en ce sens. Le gouvernement a essayé de manipuler la perception de la population de cette action en laissant entendre que c'était le ministre de la Justice qui avait retiré ces crédits supplémentaires.

Ces 72 millions de dollars avaient été affectés au Programme canadien de contrôle des armes à feu. Cette motion de réduction des crédits a été adoptée à la Chambre. Elle était l'expression sans équivoque de la décision de notre Chambre de refuser ces crédits au ministre. Affirmer le contraire serait tout à fait faux et trompeur. Les faits sont éloquents à cet égard.

Il y a un principe sans équivoque dans notre Chambre qui veut que les budgets des dépenses soient l'expression financière de la politique gouvernementale. En bref, l'approbation des budgets des dépenses donne le signal de présenter le projet de loi de crédits aux fins d'étude et d'adoption. En fait, le commentaire 968(1) de la sixième édition de Beauchesne dit ceci:

 

« L'adoption d'un budget des dépenses constitue un ordre de la Chambre visant la présentation d'un projet de loi, dit projet de loi de crédits, fondé sur le budget adopté. »

 

Au moyen de cette motion du mois de décembre visant à réduire la demande de fonds du ministre de la Justice pour le programme des armes à feu, la Chambre a établi deux principes. Premièrement, elle a ordonné de ne pas inclure de fonds dans le projet de loi de crédits pour le Programme national de contrôle des armes à feu. Deuxièmement, elle a clairement indiqué sa désapprobation, la désapprobation de cette Chambre, à l’égard du programme des armes à feu. Elle a désavoué le programme en ordonnant de ne plus lui consacrer de fonds.