Le 20 octobre 2004

L’honorable Irwin Cotler, C.P, député

Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Ministère de la Justice

284, rue Wellington

Ottawa (Ontario)

K1A 0H8

Objet : NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LA VIOLENCE CONJUGALE

Monsieur le Ministre,

Le 27 août 2004, les journaux rapportaient qu’un nouveau projet de loi pour contrer la violence conjugale allait bientôt voir le jour. Vous disiez avoir chargé un groupe d’examiner la question de la violence conjugale et que ce groupe vous ferait un rapport en temps voulu. Je vous prie avec insistance d’examiner d’abord les lacunes des programmes et des mesures législatives en place avant de présenter un nouveau projet de loi.

En 1995, le ministre de la Justice de l’époque, Allan Rock, a promis au Parlement que « l'enregistrement [des armes à feu] nous aiderait à enrayer le fléau de la violence conjugale » et que des vies seraient sauvées. Statistique Canada a publié récemment les résultats d’une étude montrant que le nombre d’homicides en milieu familial est toujours en hausse : de 209 entre 1998 et 2000, ce nombre est passé à 249 entre 2001 et 2003 (voir les tableaux statistiques ci-joints). L’étude montre également que plus des trois quarts des homicides en milieu familial étaient perpétrés au moyen d’un objet autre qu’une arme à feu. Pourquoi, malgré le fait que les armes à feu sont enregistrées depuis 1934, le nombre de meurtres en milieu familial commis avec une arme à feu augmente-t-il? Et pourquoi, après plus de deux milliards de dollars, 75 % des armes à feu utilisées pour commettre un homicide en milieu familial ne sont pas enregistrées et que 62 % des accusés ne détiennent pas de permis? Qui plus est, pourquoi la Loi sur les armes à feu n’a pas sauvé les vies que votre prédécesseur avait promis? Les parlementaires ne devraient-ils pas avoir la réponse à ces questions cruciales avant de se lancer dans un nouveau projet de loi?

L’ancien ministre de la Justice, Allan Rock, a aussi mentionné, à juste titre, lors du débat sur le projet de loi C‑68 que « généralement, à un moment ou à un autre [dans les cas de violence conjugale], les tribunaux ont pris une ordonnance interdisant à l'agresseur de posséder des armes à feu ». Pourquoi alors n’a-t-on pas tenu compte dans la Loi sur les armes à feu des plus de 200 000 criminels condamnés qui ont déjà prouvé, par le biais des tribunaux, qu’il est trop dangereux de posséder des armes à feu? Seuls les deux millions de propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi sont tenus de signaler leur changement d’adresse et de soumettre leur foyer à une « inspection » du gouvernement. Le rapport annuel sur les homicides de Statistique Canada a récemment confirmé les véritables cibles des lois du Canada sur les armes à feu. Soixante-neuf pour cent (69 %) des personnes accusée d’homicides étaient des criminels déjà connus des policiers, y compris cinq personnes qui avaient déjà été condamnées pour meurtre. Pourquoi les criminels reconnus ne sont-ils pas tenus de signaler leur changement d’adresse? Pourquoi la Loi sur les armes à feu n’autorise-t-elle pas la police à « inspecter » périodiquement le foyer de ceux à qui on a interdit de posséder une arme à feu, afin de vérifier s’ils ont acheté des armes illégalement? Encore une fois, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir la réponse à ces questions cruciales avant de se lancer dans un nouveau projet de loi?

Enfin, votre gouvernement a récemment défendu la Loi sur les armes à feu en affirmant avoir refusé et révoqué plus de 12 000 permis d’armes à feu depuis 1998. Ce résultat est bien faible à côté des États‑Unis qui ont réussi à bloquer 378 986 ventes d’armes à feu illégales dans la même période, et ce sans un système d’enregistrement et d’octroi de permis qui coûte les yeux de la tête. 

Quand vous présenterez ce nouveau projet de loi, vous prometterez sans doute, comme l’avait fait M. Rock à l’époque, qu’il permettra de réduire la violence conjugale et de sauver des vies. Les parlementaires ne devraient-ils pas demander à la vérificatrice générale d’évaluer le véritable coût et l’efficacité de la Loi sur les armes à feu avant de passer de nouvelles lois?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Garry Breitkreuz, député

Yorkton-Melville

c.c. :    L’honorable Anne McLellan, C.P., députée

            Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

            M^me Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada

Pièce jointe :            

STATISTIQUE CANADA : TABLEAUX MIS À JOUR SUR LA VIOLENCE CONJUGALE

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/DomesticHomicides-1995-2003-2004-10-07.xls