COMMUNIQUÉ

19 avril 2004                                                                                      Pour publication immédiate

LES PROVINCES ET LE PARLEMENT ONT ÉTÉ INDUITS EN ERREUR

AU SUJET DES COUPURES AU LABORATOIRE JUDICIAIRE DE LA GRC

«Les rapports de la GRC ne parlent NI de "fortes pressions" NI de"système plus efficace".»

Ottawa - Garry Breitkreuz, porte-parole de l’Opposition officielle pour les armes à feu et les droits de propriété, a mis au jour une autre invention dans les raisons que la GRC donne pour avoir cessé d’assurer des services de balistique judiciaire aux provinces par rapport aux contraventions aux lois sur la faune. «En décembre dernier, nous avons découvert des documents indiquant que la GRC avait oublié de mentionner dans sa lettre aux provinces une coupure budgétaire de près d’un demi-million de dollars au Service des laboratoires judiciaires (SLJ). Or voici que les propres statistiques de la GRC montrent que son service de balistique judiciaire n’était pas le moindrement soumis à de fortes pressions. En fait, les données indiquent tout le contraire», rapporte Breitkreuz.

Le 28 août 2003, l’agent de la GRC en charge des six laboratoires judiciaires de la GRC d’un bout à l’autre du pays, le commissaire adjoint Joe Buckle, a écrit aux provinces : «Malheureusement, à cause des fortes pressions qui s’exercent sur nos services de balistique judiciaire, le SLJ ne peut continuer à fournir des analyses que dans les affaires criminelles. Il ne pourra plus par exemple assurer l’analyse des armes à feu par rapport aux contraventions aux lois et aux règlements sur la faune.» Il ressort d’autres documents de la GRC obtenus par Breitkreuz que ces compressions ont également touché les poursuites engagées par Pêches et Océans Canada et Parcs Canada ainsi que la mise en application de la loi fédérale sur les oiseaux migrateurs. «Voilà qui en dit long sur la détermination du gouvernement fédéral à protéger la faune du Canada», déclare le député de Saskatchewan.

M. Dave Hepworth, expert médico-légal et ancien sergent-chef au laboratoire de Regina, a analysé les documents de la GRC que Breitkreuz a obtenus aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Après avoir établi des comparaisons avec d’autres rapports internes du SLJ, il a constaté que le nombre des cas reçus annuellement par les services de balistique judiciaire dans l’ensemble du Canada a diminué de 30 % (passant de 2 238 en 1996-1997 à 1 572 en 2002) et que le nombre des cas terminés avait chuté de 68 % pendant la même période de cinq ans.

1996-1997            - 2 238 cas reçus et pour la plupart terminés;

1997-1998            - 2 168 cas reçus et pour la plupart terminés;

1999-2000            - statistiques non fournies par la GRC;

2001                     - 1 565 cas reçus, 1 100 terminés, 465 en arriéré;- 55 % ont été terminés         dans les délais en vigueur à l’époque;

2002                    - 1 572 cas reçus, 717 terminés, 855 en arriéré;- 27 % ont été terminés        dans les délais en vigueur à l’époque.

Les documents de la GRC contredisent aussi le solliciteur général Wayne Easter quand il a déclaré à la Chambre des communes le 7 octobre 2003 que la GRC «travaillait à rendre le système plus efficace». Breitkreuz observe : «Ce n’est que dans l’esprit d’un ministre libéral que des arriérés peuvent passer pour une preuve d’efficacité. C’est là un autre signe que le commissaire de la GRC est en train de devenir le chien couchant des Libéraux. Il devient de plus en plus difficile de croire la moindre chose que nous dit le gouvernement libéral. Et Breitkreuz d’exiger des réponses aux questions suivantes : Pourquoi nous ont-il induits en erreur à ce sujet et pourquoi ont-ils coupé le budget du Service des laboratoires judiciaires?»

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