COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 février 2004                                                                                           Pour diffusion immédiate

LES RÉFORMES DE PAUL MARTIN NE METTRONT PAS FINAU RÈGNE DE TERREUR DE DIX ANS DES LIBÉRAUX

« Le ‘déficit démocratique’ de Martin est en fait un trou noir en matière de démocratie ».

Ottawa  – Aujourd’hui, Garry Breitkreuz, leader adjoint de l’opposition officielle à la Chambre, s’en est pris aux réformes démocratiques proposées par Paul Martin.  « Les propositions du premier ministre ne font à peu près rien pour éliminer le trou noir en matière de démocratie créé par le règne de terreur de dix ans du gouvernement des Libéraux.  M. Martin, qui promet de remédier au sentiment d’aliénation de l’Ouest, dit du même souffle que les députés libéraux ne pourront même pas voter librement sur le registre des armes à feu, qui a englouti un milliard de dollars.  Mercredi soir, à la télévision nationale, M. Martin a dit que le dernier examen du registre avait pour objectif d’en éliminer les ‘irritants’.  Permettez-moi de vous citer une évidence – la Loi sur les armes à feu n’a rien d’irritant pour les criminels.  S’il ne permet pas de vote libre sur un programme qui ne recueille que 40 % d’appuis dans l’ensemble du Canada, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire le contenu de ce qu’il est convenu d’appeler son « Plan d’action pour la réforme démocratique », a demandé M. Breitkreuz.

Les propositions de M. Martin vont beaucoup moins loin que les nombreuses réformes proposées par l’opposition officielle au fil des ans. Son « Plan d’action pour la réforme démocratique » ne prévoit pas

·     l’élection des sénateurs;

·     des dates fixes pour les élections;

·     des votes libres sur tous les projet de loi d’initiative parlementaire;

·     la possibilité de voter sur les motions de crédits;

·     la nomination d’un commissaire à l’éthique pleinement indépendant qui relèverait directement du Parlement et qui aurait le pouvoir d’enquêter sur le premier ministre et son Cabinet;

·     l’approbation par un comité de toutes les nominations par décret du gouvernement – y compris celle des juges à la Cour suprême;

·     le pouvoir du Président de la Chambre d’empêcher un recours abusif à la « clôture » des débats;

·     la possibilité pour le Parlement de rejeter les « règlements » du gouvernement;

·     la tenue d’une période de questions et réponses à la fin des discours prononcés par les ministres à la Chambre;

·     l’examen des pétitions des citoyens par un comité;

·     la tenue de référendums découlant de l’initiative des citoyens;

• l’adoption d’un projet de loi sur la protection des dénonciateurs visant à protéger les fonctionnaires honnêtes, et
• l’admissibilité égale de tous les Canadiens aux emplois dans la fonction publique fédérale.

« Lorsqu’il était ministre des Finances, M. Martin a recouru à la clôture et à l’attribution de temps 13 fois pour forcer le Parlement à adopter ses projets de loi.  Il s’est déjà engagé à faire adopter le projet de loi sur les nouvelles limites des circonscriptions électorales de manière à pouvoir déclencher des élections dès avril.  Il a déjà reporté l’étude de quatre dossiers très importants de manière à pouvoir tenir des élections avant d’en discuter, à savoir : le mariage homosexuel, l’affaire Maher Arar, les 161 millions de dollars versés à sa société de transport et le fiasco d’un milliard de dollars du registre des armes à feu.  Son Plan d’action vise surtout à le faire élire avant que les Canadiens ne réalisent que sous la direction de Paul Martin, le gouvernement sera tout aussi dictatorial et sujet à l’erreur et d’une éthique aussi douteuse que celui de Jean Chrétien », a conclu M. Breitkreuz.

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