LA CHINE INCLUT LE DROIT À LA PROPRIÉTÉ DANS SA CONSTITUTION,

POURQUOI LE CANADA NE FERAIT-IL PAS DE MÊME?

Par Garry Breitkreuz, député – Le 27 janvier 2004

Constitution de la Chine : « Nul ne peut revendiquer une propriété privée acquise en toute légalité. »

Constitution du Canada : rien du tout – absolument aucune protection du droit à la propriété.

Pourquoi?  Parce que les libéraux de Paul Martin le veulent ainsi. 

Exemple concret : Le recours collectif intenté dans l’affaire Authorson c. Canada le 17 juillet 2003, lorsque la Cour suprême du Canada a statué en faveur du gouvernement fédéral et à l’encontre des anciens combattants souffrant de troubles mentaux à cause de la guerre. Le gouvernement a modifié la loi afin d’éviter d’avoir à verser des centaines de millions de dollars en intérêts sur les prestations de retraite qu’il a détenues en fiducie pour quelque 30 000 anciens combattants. La Cour suprême a statué que « [l]e législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non ambiguë » et que « la Déclaration canadienne des droits n'offre aucune protection contre l'expropriation par l'adoption d'une mesure législative non ambiguë. » Les juges ont même conclu que la Déclaration canadienne des droits « n'oblige pas le législateur à tenir une audience avant l'adoption d'une loi. »

Cet effroyable jugement de la Cour suprême s’ajoute à la liste toujours plus longue de jugements semblables et confirme une fois de plus ce que Peter Hogg, expert en droit constitutionnel, écrivait en 1992 : « L’omission du droit de propriété de l’article 7 de la Charte en réduit grandement la portée.  Cela signifie que cet article ne prévoit aucune garantie d’indemnisation ni même une procédure juste en cas de confiscation de la propriété par le gouvernement. Cela signifie que l’article 7 ne prévoit aucune garantie de traitement équitable de la part des cours, des tribunaux ou des fonctionnaires ayant pouvoir sur les intérêts purement économiques des personnes physiques et des personnes morales. »

Le jugement de la Cour suprême se moque également de la relation étroite qu’entretient le gouvernement libéral avec les Nations Unies parce qu’il contrevient aux protections du droit à la propriété prévues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Si le gouvernement libéral peut utiliser son pouvoir absolu pour priver de leur pension 30 000 anciens combattants handicapés à cause de la guerre – pension qui leur appartient légitimement – où s’arrêtera-t-il? Et on ose vanter la compassion des libéraux!

La situation peut changer. Certes, les libéraux ont délibérément omis notre droit fondamental le plus important – le droit à la propriété – lorsqu’ils ont adopté la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, mais le gouvernement du Canada pourrait facilement remédier à cette omission s’il voulait. Mais il ne veut pas. Les libéraux veulent le pouvoir absolu de prendre nos biens, sans indemnisation, audience ni procédure équitable, tout simplement en imposant un projet de loi au Parlement où, tout le monde le sait, rien ne peut les arrêter.

Si les libéraux ont une once de compassion ou de respect pour la liberté économique, deux options s’offrent à eux. 

D’un côté, ils pourraient adopter une résolution à la Chambre des communes pour que le droit de posséder des biens et d’en jouir soit ajouté à la Charte canadienne des droits et libertés et ensuite demander aux provinces d’adopter une résolution semblable. 

De l’autre, ils pourraient appuyer le projet de loi que je présenterai de nouveau la semaine prochaine. Ce projet de loi obligera les libéraux à recueillir l’appui des deux tiers de la Chambre pour adopter une mesure législative qui fait fi du droit à la propriété. Avec cette disposition, le gouvernement n’aurait pas pu bafouer les droits de trente mille anciens vétérans handicapés par la guerre.

Paul Martin ne cesse de répéter qu’il faut de solides assises économiques. Alors pourquoi refuse‑t‑il de prévoir une protection adéquate de notre plus importante liberté économique, c'est‑à‑dire notre droit fondamental de posséder des biens et d’en jouir?

Quand il était député, Paul Martin a écrit le Livre rouge de 1993, où il n’est nullement question d’ajouter le droit à la propriété dans la Charte. Toutefois, à présent qu’il est premier ministre, une nouvelle occasion se présente à lui. En ce moment, il rédige le discours du Trône qui sera lu la semaine prochaine. Il pourrait facilement ajouter une phrase sur la protection du droit à la propriété.

Le 2 février, si les Canadiens lisent le discours du Trône de Paul Martin et que la protection du droit de posséder des biens et d’en jouir n’est pas mentionnée, alors ils sauront faire le bon choix à la prochaine élection.

« Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation. »

Cour suprême du Canada – le 17 juillet 2003

« Le droit à la "jouissance d'un bien" ne constitue pas un élément fondamental de la société canadienne qui est protégé par la Constitution. »

Cour d’appel du Manitoba – le 4 février 1999

«  Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » 

Paragraphe 17(2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies

ratifiée par le Canada en décembre 1948