communiqué

21 novembre 2002                                                                                                 Pour publication immédiate

le projet de loi limiterait l’aptitude des libéraux à fouler aux pieds les droits de propriété

«Le projet de loi de Breitkreuz renforcerait le droit de propriété de tout un chacun dans la législation fédérale»

Ottawa – Garry Breitkreuz, porte-parole de l’Opposition officielle pour les armes à feu et les droits de propriété, a redéposé aujourd’hui son projet de loi visant à mieux protéger les droits de propriété dans la législation fédérale.  Stephen Harper, chef de l’Opposition officielle, a appuyé le projet de loi d’initiative parlementaire.

«Les gens sont toujours étonnés quand je leur dis que leur droit fondamental de posséder des biens et de jouir des fruits de leur travail n’est pas protégé par la Charte des droits et libertés», a déclaré Breitkreuz en justifiant son projet de loi.  «S’ils ont des doutes là-dessus, ils n’ont qu’à parler à ces agriculteurs des prairies qui ont essayé de vendre leur propre grain.»

«Les Libéraux prétendent que la Déclaration canadienne des droits protège amplement les droits de propriété dans la législation fédérale, mais les tribunaux ont statué à maintes reprises qu’il n’en était rien», a lancé Breitkreuz.  «Entre-temps, au Parlement, les Libéraux continuent de s’en prendre, projet de loi par projet de loi, à notre droit de propriété et de jouissance de nos biens.»

Breitkreuz donne quelques exemples à l’appui de sa position :

• Le projet de loi libéral sur les espèces en péril ne dédommage pas pleinement les propriétaires dont les terres sont retirées de la production lorsqu’on y trouve une espèce en voie de disparition.
• Le projet de loi libéral de modification du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux risque d’avoir des répercussions néfastes sur beaucoup d’honnêtes agriculteurs, éleveurs, trappeurs, pourvoyeurs, etc.  Mais il ne prévoit pas la possibilité de dédommager les entreprises qui dépendent des animaux des pertes qu’elles subissent à cause de ce projet de loi mal conçu.
• La Loi sur la Commission canadienne du blé des Libéraux a pour résultat que des agriculteurs des prairies sont emprisonnés pour avoir vendu le grain qu’ils produisent sur leur propre terre.  Les agriculteurs des autres provinces ont le droit de vendre leur propre production, pourquoi les agriculteurs des prairies ne l’auraient-ils pas?

• La Loi sur les armes à feu des Libéraux a interdit plus de 500 000 armes à feu légalement enregistrées sans prévoir de dédommagement pour leurs propriétaires au titre de la valeur perdue ou lorsqu’elles leur sont carrément confisquées.  Voici ce qu’on pouvait lire dans un éditorial de Southam News le 10 janvier 2002 : «Ceux qui appuient cette mesure parce qu’ils sont contre les armes à feu devraient songer à ceci : Lorsque les gens sont d’accord pour que le gouvernement fasse main basse sur des biens qu’ils n’aiment pas, il leur est plus difficile ensuite de l’empêcher de faire main basse sur les leurs.»

«On n’annule pas les libertés civiles sans motif grave», a déclaré le solliciteur général Wayne Easter à la Chambre des communes le 19 novembre 2002.  «Où avait-il la tête lorsqu’il a voté en faveur des quatre projets de loi gouvernementaux que je viens de citer?» a demandé Breitkreuz.  «Croyait-il que les droits de propriété n’étaient pas une liberté civile? Les Libéraux ont-ils peur de faire adopter leurs projets de loi néfastes aux droits de propriété par une majorité des deux tiers de la Chambre comme c’est le cas de mon projet de loi.»

«Même si notre parti préconise l’inclusion des droits de propriété dans la Charte des droits et libertés, nous continuerons de favoriser toutes les mesures législatives possibles pour renforcer la protection des droits de propriété dans la législation fédérale. Le Canada est la seule démocratie moderne qui n’inclut pas les droits de propriété dans sa constitution. Ce projet de loi est un premier pas en vue de remédier à cette lacune », a conclu Breitkreuz.