par Garry Breitkreuz, député – Le mardi 30 mai 2000

L’opposition à l’inutile registre des armes à feu du gouvernement est plus vive maintenant qu’elle ne l’était au moment où la loi a été adoptée en 1995. Au cours de la 36^e législature seulement, les députés ont présenté 2 646 pages de pétitions avec les signatures de 60 290 citoyens opposés au projet de loi C-68, en l’occurrence la Loi sur les armes à feu. Contrairement à ce que la ministre de la Justice, Anne McLellan a déclaré aux dizaines de milliers de propriétaires d’armes à feu responsables qui se sont rassemblés sur la colline du Parlement le 22 septembre 1998, ce débat est loin d’être terminé. L’inefficacité de la loi devient de plus en plus manifeste chaque mois. Malheureusement, dans la plupart des cas, c’est grâce à la Loi sur l’accès à l’information que nous pouvons prendre connaissance de la plupart de ces lacunes et non parce que le gouvernement nous rend compte honnêtement des faits.

1. Dans son rapport d’avril 2000, le vérificateur général signale que « le Registre canadien des armes à feu a connu des débuts difficiles parce qu’on n’avait pas procédé à des essais complets des systèmes et des processus avant la mise en œuvre. En mai 1999, les auteurs d’une étude externe ont conclu que les responsables du Registre n’étaient pas en mesure de résoudre le problème des arriérés même si le nombre de demandes de permis et d’enregistrements était de loin inférieur aux prévisions ».
2. En date du 5 mai 2000, le gouvernement n’avait délivré que 164 948 permis d’arme à feu au cours de la première année et demie d’existence du registre. Il en reste encore 110 035 « en voie de traitement » et l’arriéré s’élève à 30 817. La délivrance des permis devra se faire 30 fois plus vite si le gouvernement veut arriver à remettre leurs permis à au moins 2,5 millions d’autres propriétaires d’armes à feu, avant l’expiration du délai qu’il a lui-même fixé à la fin de la présente année.
3. En date du 31 mars 2000, la GRC n’avait enregistré que 377 814 armes à feu. Il en reste au moins 10 millions d’autres à enregistrer. La GRC n’enregistre actuellement que 1 135 armes par jour, mais doit accroître sa production à au moins 11 832 armes par jour pour arriver à respecter le délai arbitraire fixé par le gouvernement au 1^er janvier 2003.
4. Les succès que la ministre attribue au programme, à savoir, les ventes d’armes bloquées et les permis refusés et révoqués, sont le résultat d’une meilleure vérification des antécédents et auraient tout aussi bien pu être obtenus grâce au resserrement de l’administration de l’ancien programme d’Autorisation d’acquisition d’armes à feu. Le gouvernement n’avait pas besoin d’un registre des armes à feu de 400 millions de dollars pour arriver à ce résultat.
5. Une note d’information préparée par le surintendant de la GRC, Mike Buisson, directeur de l’enregistrement des armes à feu, en date du 10 septembre 1999, précise par ailleurs que « le nombre moins élevé que prévu de demandes de permis et d’enregistrement, de même que le taux beaucoup plus élevé que prévu d’erreurs dans les demandes soulèvent des préoccupations quant au succès du programme des armes à feu ». Un autre document de la GRC en date du 1^er-2 novembre 1999 décrit le dilemme du registre en ces termes : « D’abord, le taux d’erreurs commises au moment de remplir ces formulaires est beaucoup plus élevé que prévu; moins de 1 % des demandes d’enregistrement et 10 % des demandes de permis qui parviennent au bureau central de traitement sont exemptes d’erreurs. Le nombre de demandes de permis reçues a atteint environ 10 % du niveau prévu et ne cesse de diminuer; le nombre de demandes d’enregistrement a chuté à moins de 30 % du niveau prévu et continue de baisser. Malheureusement, depuis le début du programme, le traitement de ce nombre très limité de demandes a monopolisé la totalité des ressources affectées à nos centres de traitement en raison du taux élevé d’erreur et, dans une moindre mesure, du taux de rendement relativement faible, de l’inefficacité de bon nombre de mécanismes et de l’inexpérience du personnel. »
6. Le 1^er juin 1999, le très sélect Groupe d’utilisateurs d’armes à feu chargé de conseiller la ministre lui a écrit pour l’informer du fait que  « l’actuel processus de transfert et d’enregistrement permet une croissance incontrôlée des éléments les plus indésirables du commerce des armes à feu, en l’occurrence le marché noir. Le modèle de prestation de services axés sur le contrôle n’a pas suffi à absorber le volume d’armes à feu à enregistrer au Canada. Chaque arme à feu transférée illégalement compromet la sécurité de tous les Canadiens et favorise l’expansion effrénée du marché noir. Nous croyons que le tissu dont est fait la « culture de la sécurité » se détériore ». La ministre a fait fi des recommandations de ce groupe qu’elle avait elle-même constitué.
7. Dans son rapport annuel 1999-2000, le Commissaire à la protection de la vie privée fait état des problèmes éprouvés par la GRC avec la base de données PIAF – PIAF signifiant « personne d’intérêt relatif aux armes à feu ». Le système PIAF traite les gens qui veulent se procurer des armes à feu « en conformité avec les strictes procédures d’enregistrement » comme des criminels. Le Commissaire signale qu’il arrive qu’un citoyen respectueux de la loi quitte une boutique d’armes à feu agréée « les mains vides et humilié d’avoir été pris pour un criminel ». Le 12 août 1999, la Direction de la recherche parlementaire a exposé le problème en ces termes : « Le manque d’uniformité des procédures suivies par les différents corps policiers d’un bout à l’autre du Canada a une autre conséquence. Il fait en sorte que, dans certains cas, des personnes qui ne présentent aucun problème de sécurité seront liées à la base de données PIAF. Ainsi, dans certains services, tous les noms figurant dans un dossier sont rattachés au code ORI. Par conséquent, une personne qui a été témoin d’une infraction ou même qui en a été la victime peut voir son nom inscrit dans la base de données PIAF parce que celui-ci est associé à l’un des codes faisant partie des critères de sélection énoncés à l’article 5 de la Loi sur les armes à feu. » Selon la GRC, « le nombre de dossiers PIAF au 11 décembre 1999 était de 3 578 751 ».
8. À la fin du présent exercice, le gouvernement aura englouti au-delà de 400 millions de dollars dans une malheureuse entreprise visant à contrôler 99,99 % de propriétaires d’armes à feu qui sont respectueux de la loi, plutôt que de cibler les criminels qui utilisent des armes à feu. Les forces policières sont de plus en plus frustrées de voir que ces 400 millions de dollars n’ont pas été mis à leur disposition pour faciliter les enquêtes portant sur de véritables actes criminels et pour lutter contre les vrais criminels.

Les propriétaires d’armes à feu responsables de tout le pays sont d’avis que la lutte contre le crime ne consiste pas à faire des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des criminels simplement parce qu’ils omettent de se conformer à toutes les formalités imposées par le gouvernement. Ils croient aussi que la lutte contre le crime ne consiste pas non plus à assujettir les milliers de marchands d’armes à feu à tellement de chinoiseries administratives que bon nombre d’entre eux n’ont d’autre choix que de fermer boutique – ouvrant ainsi toute grande la voie au marché noir. Ils affirment en outre que la lutte contre le crime ne consiste pas à obliger des agents de police à poursuivre des chasseurs de canards pour voir si leurs armes sont enregistrées. Ils pensent que la meilleure façon de lutter contre le crime consiste plutôt à investir le précieux fruit de nos impôts là où il est le plus utile. Dommage que les libéraux ne tiennent pas compte des bons conseils qu’on leur donne. Dommage aussi qu’ils tiennent rarement leurs promesses.