|
|
Formule de demande d’accès à des renseignements personnels
CTC 35
0-58 (Rév. 1997/11)
Loi sur la protection des renseignements personnels Réservé à l’administration
|
|
Formule de demande d’accès à des renseignements personnels
CTC 35
0-58 (Rév. 1997/11)
Loi sur la protection des renseignements personnels Réservé à l’administration
|
1re
étape |
2e
étape |
3e
étape |
4e
étape |
|||||||||
|
Déterminez quelle est l’institution fédérale
la plus susceptible de détenir des renseignements personnels à votre sujet.
Décidez ensuite si vous voulez obtenir les renseignements de façon officieuse
ou si vous préférez présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Dans le cas d’une demande officieuse, il suffit de
communiquer avec l’institution compétente dont l’adresse devrait figurer dans
Info
Source. Les publications « Info Source » sont
disponibles à travers le Canada, et en général dans les principales
bibliothèques publiques et académiques, les bureaux de circonscription des
députés fédéraux, et la plupart des bureaux fédéraux de renseignements et de
prestations des services. |
Pour
présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez
remplir cette formule. Décrivez l’information demandée et fournissez tous les
renseignements pertinents afin d’aider l’institution dans ses recherches. Si
vous avez besoin d’aide, consultez Info Source (Sources de renseignements
fédéraux) pour y trouver la description des fichiers de
renseignements personnels que détient l’institution, ou communiquez avec le
coordonnateur de la protection des renseignements personnels de cette
institution. |
Faites
parvenir la demande d’accès à des renseignements personnels au coordonnateur
de l’institution détenant les renseignements. L’adresse figure dans
l’« Introduction » d’Info Source. |
Dès que vous recevrez réponse à votre
demande, examinez les renseignements afin de déterminer s’il y aurait lieu, à
votre avis, de faire une autre demande en vertu de la Loi. Vous avez
également le droit de présenter une plainte au Commissaire à la protection de
la vie privée si vous estimez avoir été privé des droits que vous confère la
Loi. |
|||||||||
|
Institution fédérale |
||||||||||||
|
Je désire examiner les renseignements |
|
tels
quels |
|
en
anglais |
|
en
français |
||||||
|
Précisions sur l’information demandée |
||||||||||||
|
|
Recevoir des copies de
l’original |
|
Examiner l’original
dans un bureau
du gouvernement |
|||||||||
|
Nom de la personne qui fait la demande |
||||||||||||
|
Adresse
— Numéro, rue, appartement |
Ville
ou village |
|||||||||||
|
Province |
Code
postal |
Numéro
de téléphone |
||||||||||
|
En
tant que personne visée par la Loi sur
la protection des renseignements personnels — les citoyens canadiens,
résidents permanents et les autres personnes
présentes au Canada, y compris les détenus — je demande d’avoir accès à des
renseignements personnels qui me concernent. |
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|||||||
|
|
|
Signature |
|
Date |
|
|||||||
|
|
Gouvernement du Canada |
Government
of Canada |
|
|
||||||||
