Le 18 avril 2002 Diffusion immédiate
DÉBAT
PARLEMENTAIRE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES ENFANTS À NAÎTRE
« La
définition actuelle de l’être humain convient-elle ou faut-il la modifier,
s’interroge M. Breitkreuz. »
Yorkton – Aujourd’hui, le député de Yorkton-Melville, Garry
Breitkreuz, a invité les Canadiens à écrire à leurs députés pour appuyer
sa motion d’initiative parlementaire (M-392) demandant au Comité permanent de
la justice et des droits de la personne de préparer un rapport sur la législation
protégeant l’enfant à naître. « Je sais que ce ne sont pas tous les
Canadiens qui croient comme moi que la vie commence à la conception; je fais
donc appel au processus démocratique pour connaître l’opinion de la majorité
des Canadiens sur cette questions importante », a affirmé M. Breitkreuz.
Le député de la Saskatchewan a soulevé la question à la Chambre des communes
à de nombreuses occasions depuis son élection en 1993. La date provisoire du débat
de sa dernière motion a été fixée au 22 mai.
M-392 : Que le Comité permanent
de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un
« être humain » au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse
rapport à la Chambre pour l'aviser : a) si la loi doit être modifiée pour se
conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de
façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme
après la naissance; b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à
naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception,
lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé
commence à bouger dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre
hors de l'utérus.
La
motion vise à déterminer l’étendue de la protection juridique à laquelle a
droit l’enfant à naître dans le droit canadien et s’il y a lieu de
modifier la législation. Avant que ne s’amorcent les délibérations sur
M-392, je dois connaître la réponse du plus grand nombre possible de canadiens
aux questions suivantes :
1.
La définition actuelle d’un être humain convient-elle?
OUI ou NON
En
vertu du paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada : « Un
enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement
sorti, vivant, du sein de sa mère a) qu’il ait respiré ou non; b) qu’il
ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé
ou non. »
2.
Si vous croyez qu’il y a lieu de modifier la définition d’un être humain,
quand un enfant à naître devrait-il être considéré comme un être humain ou
protégé par la loi, d’après vous?
a)
Au moment de la conception?
b)
Lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées?
c)
Lorsque le bébé commence à bouger dans le sein de sa mère?
d)
Lorsque le bébé peut survivre hors de l’utérus?
e)
À un autre moment durant la grossesse? Veuillez expliquer :
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« Veuillez envoyer une copie de votre réponse
(en franchise postale) directement à mon bureau à Ottawa ainsi qu’à votre
propre député. Les enfants à naître ne jouissent d’aucune protection
juridique depuis 14 ans. Le temps est venu de déterminer si les Canadiens
sont satisfaits du statu quo », a conclu M. Breitkreuz.