LES NOUVELLES LOIS SUR L’ANTITERRORISME :

DEVONS-NOUS TOUT BONNEMENT FAIRE CONFIANCE À ANNE McLELLAN?

Par Garry Breitkreuz, député — 22 octobre 2001

La ministre de la Justice, Anne McLellan, a déclaré ce qui suit lundi dernier à la presse lorsqu’elle a déposé le projet de loi du gouvernement sur l’antiterrorisme : « Nos textes législatifs sont justes, en ce sens qu’ils ne mettront pas en cause, peut–être à notre insu et de manière involontaire, des personnes ou des organisations qui sont parfaitement innocents » (traduction). Est-ce que les Canadiens et Canadiennes devraient lui faire confiance ou exiger de meilleures balises législatives?

Sont décrites ci-dessous 12 façons dont votre gouvernement fédéral s’y prend pour empiéter sur les droits de millions de « personnes parfaitement innocentes » dans l’espoir  vain d’endiguer l’usage des armes à feu à des fins criminelles. En avril 2001, plus de 1 800 personnes (dont 400 membres de la GRC) travaillaient à l’administration du registre inutile des armes à feu qui avait déjà englouti plus d’un demi-milliard de dollars.

Le fait que nos droits et libertés fondamentaux aient ainsi été empiétés devrait nous servir de mise en garde afin d’éviter de croire tout bonnement que les garanties publiques données par la ministre constituent des engagements légaux. Après tout, la ministre de la Justice a fourni des garanties analogues lorsque les Libéraux se sont servis d’une motion d’attribution du temps pour faire passer à la vapeur le projet de loi C-68 au Parlement en 1995.

Voici ce qui vous attend si vous êtes un propriétaire d’armes à feu « parfaitement innocent  » :

1. Le gouvernement vous enverra une carte-photo d’identité et vous imposera des « frais d’utilisation » pour ce privilège. Et, bien sûr, vous devrez fournir cette photographie (en respectant les critères du gouvernement) et la faire signer à l’endos par un « répondant ». Référence : Demande de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu —  Formulaire JUS888F.

2. Le gouvernement n’émettra pas votre carte-photo d’identité avant que vous ayez répondu à des questions que le Commissariat à la protection de la vie privée a recommandé « de supprimer » parce qu’elles étaient « très intrusives » et qu’il « n’avait pas été prouvé » que le gouvernement devait les poser. Des questions comme : Avez-vous déjà menacé ou tenté de vous suicider? Un médecin a-t-il déjà posé un diagnostic ou vous a-t-il soigné pour : dépression, alcoolisme ou toxicomanie, troubles comportementaux, troubles émotifs? Avez-vous déjà été dénoncé à la police ou aux services sociaux pour des actes de violence, des menaces de violence ou des disputes à la maison ou ailleurs? Êtes-vous divorcé ou séparé, avez-vous vécu une rupture significative, perdu votre emploi ou fait faillite? Référence : Pages 4, 5 et 48 — Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée : Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu.

3. Le gouvernement vous demandera comme référence les noms de deux personnes (autres que votre conjoint) qui vous connaissent depuis au moins trois ans. Votre formulaire devra aussi être signé par votre conjoint actuel, vos conjoints antérieurs et vos conjoints de fait. Référence : Demande de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu — Formulaire JUS888F.

4. Le gouvernement exigera que vous indiquiez tout changement d’adresse, sinon vous êtes passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans (Nota : cette exigence ne s’applique pas aux personnes condamnées pour un délit sexuel, aux criminels violents ou aux 70 000 personnes et plus frappées d’une interdiction de possession d’arme à feu au Canada). Référence : Article 110 de la Loi sur les armes à feu et article 15 du Règlement sur les permis d’armes à feu.

5. Le gouvernement peut vous obliger à une « inspection »r de votre domicile ou votre entreprise avec ou sans votre consentement. Si vous refusez de laisser inspecter votre maison par des agents fédéraux, le gouvernement peut obtenir un mandat même s’il ne possède pas de motifs raisonnables permettant d’établir qu’il est probable qu’un crime a été commis ou est sur le point de l’être. Référence : Loi sur les armes à feu, article 104.

6. Le gouvernement peut vous faire emprisonner jusqu’à concurrence de deux ans si vous ne l’aidez pas dans ses recherches — je devrais dirais dire dans son « inspection », et que vous ne répondez pas à toutes ses questions. On repassera pour votre droit de garder le silence. Référence : Loi sur les armes à feu, article 103.

7. Le gouvernement vous forcera à enregistrer tout bien que vous possédez légitimement et qui, à son avis, menace la sécurité publique, même s’il n’a pas de preuve que vous ou votre bien constituez une menace pour vous-même, votre famille ou vos voisins. En passant, il vous imposera des frais d’utilisation et il pourra vous faire emprisonner jusqu’à concurrence de 10 ans si vous n’enregistrez pas ce bien. Référence : Projet de loi C-68 ou chapitre 39, Lois codifiées du Canada, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. Article 91 du Code criminel.

8. Le gouvernement interdira tous les biens qu’il juge que vous ne devriez pas posséder (évidemment, pour des raisons de sécurité publique). Il exercera ensuite son droit de confisquer ces biens devenus « illégitimes » sans vous indemniser. N’oubliez pas que votre droit  de propriété n’est pas protégé en vertu de la Charte des droits et libertés. Référence : Paragraphe 84(1) du Code criminel.

9. Le gouvernement vous imposera le fardeau de la preuve pour ce qui est de déterminer que vous possédez une carte d’identité-photo valable et que votre bien est bel et bien enregistré. Voilà ce qu’on fait de la présomption à l’innocence jusqu’à preuve du contraire. Référence : article 177.11 du Code criminel et paragraphe 112(4) de la Loi sur les armes à feu.

Le gouvernement évitera de passer par le Parlement pour adopter des dispositions en matière criminelle :

10. Le gouvernement prendra même des règlements sans se donner la peine d’obtenir l’approbation du Parlement. La démocratie est mise de côté quand le ministre fédéral « estime que l’urgence de la situation » justifie une dérogation aux dispositions de la loi au sujet du dépôt des projets de règlement ou de la modification des règlements déjà pris. Il n’y a pas moyen d’amender nos lois criminelles. Référence : Loi sur les armes à feu, paragraphes 119(1), 119(3) et 119(4).

Viol du droit à la protection des renseignements personnels :

11. Le gouvernement viole la Loi sur la protection des renseignements personnels et outrepasse les pouvoirs conférés par la Loi sur les armes à feu afin de monter et de tenir à jour une banque de données sur 3,5 millions de Canadiens. Cette banque est appelée Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu. Le Commissariat à la vie privée a jugé que cette base contenait « des renseignements non confirmés et défavorables, des accusations ou des allégations non fondées, des renseignements sur la foi d'autrui, des dossiers datant de plus de cinq ans, des incidents ou des accusations qui ont été abandonnés ou qui se sont soldés par un verdict d'acquittement, des répétitions ainsi que des informations concernant des témoins, des victimes et d'autres personnes semblables. Les personnes ne savent pas que la banque des PIAF les a identifiées comme des individus susceptibles de représenter une menace pour la sécurité publique ». Référence : Page 28 — Rapport du Commissariat à la vie privée : Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu.

12. Ces 3,5 millions de Canadiens ne peuvent avoir accès facilement à l’information recueillie à leur sujet. Les citoyens peuvent être obligés de se rendre jusqu’à quatre ou cinq endroits pour avoir accès aux renseignements qui les concernent. Référence : Pages 19, 20 et 22 — Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée : Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu.

Lors du débat sur le projet de loi C-68 en 1995, les Libéraux ont défait la clause de révision que j’avais proposée en amendement et qui aurait automatiquement abrogé les articles de la Loi sur les armes à feu jugés inopérants par le vérificateur général cinq ans après leur mise en vigueur. Les contribuables et les propriétaires d’armes à feu légitimes, de même que les services policiers, paient très cher maintenant le rejet de cette mesure de sauvegarde des plus sensées.

Il serait beaucoup plus facile d’accepter les garanties du gouvernement au sujet de la protection appropriée de nos droits dans le projet de loi C-36 si cette mesure antiterroriste était assortie d’une clause de révision automatique pour les dispositions plus litigieuses. Si les dispositions violant des droits fonctionnaient, le Parlement pourrait adopter une nouvelle loi les réaffirmant. Dans le cas contraire, une clause de révision garantirait que nos droits et libertés fondamentaux ne seraient pas violés en permanence par certaines dispositions.

Si vous désirez en savoir plus, consulter le site Web de Garry à l’adresse suivante : www.garrybreitkreuz.com  ou communiquer par téléphone, par lettre, par télécopieur ou par courriel avec Garry Breitkreuz, député (Yorkton‑Melville), Chambre des communes, Ottawa (Ontario), K1A 0A6, tél. : (613) 992-4394, téléc. : (613) 992-8676, courriel : breitg@parl.gc.ca.