Le 3
octobre 2001
Pour diffusion immédiate
« J’ai trouvé 24 révélations
plutôt surprenantes sur la mauvaise gestion du dossier par la ministre de la
Justice. »
Ottawa
—
Le 29 août 2001, M. George Radwanski, Commissaire à la protection de la vie
privée du Canada, a publié son rapport intitulé Examen des pratiques
relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des
armes à feu. On peut le consulter sur le site Web du Commissaire à la
protection de la vie privée à http://www.privcom.gc.ca/information/02_05_f.asp.
Aujourd’hui, Garry Breitkreuz, député de Yorkton—Melville, a publié sa
propre analyse du rapport du Commissaire. « Le rapport, qui compte 81 pages,
vaut la peine qu’on le lise en entier », a déclaré le député, « surtout
les 34 recommandations qui figurent à l’Annexe A – Résumé des
recommandations des parties I et II (page 49). En le lisant, j’y ai découvert
vingt-quatre révélations plutôt surprenantes que fait le Commissaire sur la
mauvaise gestion du dossier des armes à feu par la ministre de la Justice ».
(1)
La ministre de la Justice ne tient pas compte des suggestions du
Commissaire depuis des années.
(pages 4 & 7)
(2)
Le Commissaire qualifie le registre des armes à feu de « forte
intrusion dans la vie privée » et de « très intrusif ».
(3)
La ministre de la Justice n’a pas encore tenu une promesse faite au
Parlement en 1997.
(pages 5 & 21)
(4)
La ministre de la Justice n’a pas donné suite à deux recommandations
d’un comité parlementaire.
(page 7)
(5)
La ministre de la Justice ne peut désigner de « premier responsable »,
comme elle l’avait promis.
(page 10)
(6)
Les provinces et territoires qui se sont dissociés (sept) de
l’administration du Programme sont plus nombreux que ceux
(7)
Selon le Commissaire, les renseignements privés et personnels ne sont
pas tous protégés, contrairement à ce que prétend
la ministre.
(page 19)
(8)
Les citoyens doivent parfois présenter jusqu’à cinq demandes pour
avoir accès aux renseignements qui les concernent.
(9)
Les fonctionnaires provinciaux peuvent consulter les dossiers fédéraux
en matière d’armes à feu, mais ceux du ministère
fédéral de la Justice ne peuvent consulter les dossiers des provinces.
(page 22)
(10)
La description de « document du Programme des armes à feu » est incomplète
et prête à confusion.
(page 23)
(11)
La GRC garde le secret sur une banque de données des personnes d'intérêt
relatif aux armes à feu portant sur
3,5 millions de Canadiens.
(page 23)
(12)
En usant du Système intégré de récupération de renseignements judiciaires,
la GRC enfreint la Loi sur la protection des
(13)
La banque de données des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu que la
GRC conserve sur 3,5 millions de
(14)
La banque de données des personnes d'intérêt relatif aux armes à feu de la
GRC excède le pouvoir conféré à l’article 5
(15)
Le ministère de la Justice enregistre des appels téléphoniques à l’insu
des correspondants et sans leur consentement.
(16)
La ligne d’information des conjoints pourrait recueillir des informations
inexactes et même totalement fausses.
(page 30)
(17)
Le ministère de la Justice, la GRC et le ministère du Développement des
ressources humaines enfreignent les lignes
directrices du Conseil du Trésor sur le « partage des renseignements ».
(page 34)
(18)
Les études du ministère de la Justice sur les armes à feu sont avant tout des
recherches tendancieuses. (pages
39 & 40)
(19)
Les études du ministère de la Justice ne précisent pas quels facteurs de
risque permettent de prévoir le mésusage d’armes
à feu.
(page 44)
(20)
Certaines études du ministère de la Justice arrivent à la conclusion
contraire.
(page 44)
(21)
Le ministère de la Justice pose trop de questions que ses recherches ne
justifient pas.
(page 45)
(22)
Le casier judiciaire et les antécédents de violence sont les meilleurs indices
de la violence familiale.
(pages 45 & 47)
(23)
Le ministère de la Justice ne sait même pas à quoi servent les questions «
très intrusives ».
(page 46)
(24)
Le ministère de la Justice n’a pas « prouvé » que les questions « très
intrusives » sont « nécessaires », contrairement à ce
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