Le 23 mars 2001
Pour diffusion immédiate
REJET D’UNE MOTION
VISANT À REDÉFINIR CE QU’ON ENTEND
« L’utilisation de fœtus à des fins de recherche est interdit par la
politique gouvernementale,
mais il n’y pas de mal à les tuer. »
Ottawa – « C’était une bien triste
journée hier pour les enfants à naître », a déploré Garry Breitkreuz, député
de Yorkton-Melville. Le député de la Saskatchewan a fait cette déclaration
après que sa motion d’initiative parlementaire, à savoir la motion M228, a été rejetée par
la Chambre des communes après seulement une heure de débat. « Ma motion n’a
eu aucune chance d’être adoptée par le Parlement. Et il en va de même des
quelque 100 000 bébés à naître qui seront tués dans les cliniques
d’avortement et les hôpitaux de tout le pays cette année avant même de voir
le jour ». La motion de Breitkreuz proposait de modifier la définition énoncée
au paragraphe 223(1) du Code criminel, qui stipule qu’un bébé n’est pas un
être humain tant qu’il n’est pas complètement sorti du sein de sa mère.
Un député libéral et un député bloquiste ont voté contre deux motions présentées
par Breitkreuz pour obtenir le consentement unanime de la Chambre afin que sa
motion soit mise aux voix et renvoyée au Comité permanent de la justice et des
droits de la personne.
La Convention des Nations Unies relative aux
droits de l’enfant, que le Canada a signée, dit ceci : « L’enfant, en
raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une
protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection
juridique appropriée, avant comme après la naissance ». Aux dires de
Breitkreuz, « dans le droit canadien, il n’existe tout simplement pas de
protection pour un enfant avant sa
naissance. Le gouvernement du Canada ne peut s’acquitter de ses obligations
juridiques aux termes de cet accord international, accord que le gouvernement fédéral
et dix provinces ont ratifié, à moins qu’il ne modifie la définition de ce
qu’est un être humain ».
« L’hypocrisie du gouvernement libéral était
manifeste dans l’allocution du secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, Yvon Charbonneau », a fait observer Breitkreuz. « Le représentant du
gouvernement a vanté la politique du gouvernement actuel en matière de «
recherches utilisant les gamètes, les zygotes, les embryons et les fœtus ».
Les libéraux ne voient-ils pas l’illogisme de cette politique? Ils sont
favorables à ce que l’on interdise aux chercheurs d’utiliser des êtres
humains aux fins de leurs travaux, mais ils permettent aux femmes de tuer ces mêmes
êtres humains en se faisant avorter avec ou sans raison, et ce jusqu'au moment
même de les mettre au monde ».
Le député libéral, Tom Wappel, est
intervenu éloquemment en faveur de la motion de Breitkreuz et a défendu les
droits des enfants à naître. « Ne trouvez-vous pas intéressant, madame la Présidente,
que d’un côté, il est parfaitement acceptable et légal au Canada à
l’heure actuelle de tuer un enfant en gestation à tout moment de son développement,
jusqu’à ce qu’il sorte du ventre de sa mère, mais, d’un autre côté, on
se désespère du manque d’éthique des expériences sur les zygotes? Où est
la logique là-dedans? Comment peut-on permettre s’en sourciller qu’on
avorte un fœtus de huit mois, mais s’inquiéter qu’un œuf fertilisé soit
détruit par un scientifique? », s’est interrogé M. Wappel.
M. Paul Szabo, secrétaire parlementaire du
ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux a lui aussi pris la
parole en faveur de la motion en ces termes : « Il suffit d’aller à une fête
organisée avant la naissance d’un enfant et de demander à tout le monde ce
qu’il célèbre ». M. Szabo a fait observer que dans un certain nombre d’États
américains, la consommation d’alcool chronique pendant la grossesse est
considérée comme une infraction criminelle. « Cette situation fait
franchement contraste avec celle qui prévaut au Canada où la loi ne reconnaît
absolument aucun droit aux enfants à naître », a fait observer Breitkreuz.
Lors de son intervention, le député
allianciste, Grant McNally, a lui aussi insisté sur l’hypocrisie de la définition
donnée à l’expression « être humain » dans la loi. « Nous savons que dans une salle, un médecin peut
procéder à une microchirurgie au moyen d’une technologie de pointe, afin de
sauver la vie de ce que certains appelleraient un fœtus, ou un enfant rendu à
six mois de son développement, alors que dans la salle voisine, quelqu’un
d’autre dans une situation similaire met fin à une grossesse ou effectue un
avortement. C’est un gros dilemme. Comment expliquer cela? Comment faire face
à ce dilemme? », a demandé McNally.
Breitkreuz a conclu le débat en ces termes :
« L’enfant à naître ne diffère d’un nouveau-né que par quatre aspects.
Il est plus petit; il n’est pas aussi bien développé; il est dans le ventre
de sa mère; et il est plus dépendant. Ce sont les seules différences. Il est
clair que l’enfant à naître est un être humain. Il faut le protéger. Après
de dix ans de silence sur ce sujet à la Chambre, il est temps d’accorder une
juste attention à cette question ».
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