COMMUNIQUÉ
Le 15 décembre 1999
Pour diffusion immédiate
BREITKREUZ PRÉSENTE UNE MOTION QUI REDÉFINIRAIT
L’ « ÊTRE HUMAIN » EN DROIT CANADIEN« Le gouvernement laisse traîner la situation depuis 10 ans,
ce qui a créé un dilemme moral et un bourbier juridique »
Ottawa –
L’été dernier, le député de Yorkton–Melville, Garry Breitkreuz, a posé la question suivante : « N’est-il pas temps que l’on reconnaisse enfin des droits au fœtus? » Aujourd’hui, il a donné suite à sa promesse d’accroître la protection des droits des enfants à naître en droit canadien en présentant une motion qui propose une nouvelle définition de l’être humain. « Je m’explique mal pourquoi, en droit canadien, les bébés ne deviennent des êtres humains que lorsqu’ils sont sortis, vivants, du sein de leur mère », a déclaré Breitkreuz. « Cette définition absurde a créé un dilemme moral et un bourbier juridique parce que, tant qu’il n’est pas né, le bébé n’a absolument aucun droit – d’après la loi, il n’est pas encore un être humain. Tant qu’il n’est pas né, un bébé n’a aucun droit à la vie et à la sécurité assurées aux personnes en vertu de la Charte des droits et libertés. Cette situation doit changer. »
La motion M-360 se lit comme suit : « Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait introduire un projet de loi pour définir un «
être humain » comme étant un foetus ou un embryon humain dès le moment où
il est conçu, naturellement ou autrement, dans l'utérus de la mère ou
ailleurs, et apporter toutes les modifications nécessaires en conséquence. »
À l’heure actuelle, le paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada définit l’être humain en ces termes : « Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère : a) qu’il ait respiré ou non; b) qu’il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non. »
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dit que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ». Selon Breitkreuz, en droit canadien, aucune protection n’est prévue pour l’enfant avant la naissance. Le gouvernement du Canada ne peut pas s’acquitter des responsabilités juridiques qui lui échoient en vertu de cette entente internationale (entente qu’il a ratifiée, comme les dix provinces) tant qu’il n’aura pas modifié sa définition de l’être humain.
Depuis plus de dix ans maintenant, les divers gouvernements se taisent sur cette question controversée. Pendant que les politiciens espéraient que la question disparaîtrait d’elle-même, il y a eu un million d’avortements. Certains de ces enfants à naître avaient sûrement le droit de vivre! La Cour suprême a dit qu’il convenait de confier cette question au Parlement. Pour ma part, je trouve qu’il est temps que le Parlement prenne des mesures. Bon nombre de questions d’ordre moral et juridique, comme les technologies de reproduction, le droit des enfants à naître et le devoir de diligence des mères envers leurs enfants à naître, dépendent du moment où l’enfant devient un être humain. La définition en vigueur est carrément inacceptable », a déclaré Breitkreuz, en conclusion. « Il est temps d’entamer un débat de fond. »
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