COMMUNIQUÉ

Le 6 décembre 1999

diffusion immédiate

POUR LA TROISIÈME FOIS, LES LIBÉRAUX TORPILLENT LE PROJET DE LOI DEBREITKREUZ SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

La Cour d'appel du Manitoba estime que le droit de propriété n'est pas unélément fondamental, protégé par la Constitution, de la société canadienne.

Ottawa - Aujourd'hui, Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, a perdu sa troisième bataille face au gouvernement libéral, bataille qu'il mène pour que le droit de propriété jouisse d'un minimum de protection dans la loi fédérale. « Je n'arrive pas à y croire », a déclaré M. Breitkreuz, « en février dernier, les tribunaux avaient déclaré que le droit de propriété n'était pas protégé par la Constitution au Canada et, aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a tenté de convaincre tout le monde que la Déclaration des droits et la jurisprudence de common law protègent toujours notre droit de propriété. En tout cas, cela n'a pas protégé David Bryan, lorsqu'il a cherché à vendre le blé qu'il faisait pousser dans ses champs. »

M. Breitkreuz a affirmé devant la Chambre des communes : « Parce qu'il a enfreint les règles qu'a imposées la Commission canadienne du blé à la manière soviétique, M. Bryan a passé une semaine en prison, a dû payer une amende de 9 000 $ et a reçu une condamnation avec sursis de deux ans ». Avec l'aide de la National Citizens' Coalition, M. Bryan a fait appel de sa condamnation au motif qu'elle violait les droits de propriété que lui garantit la Déclaration canadienne des droits, adoptée par le Parlement en 1960. Le 4 février 1999, la Cour d'appel du Manitoba a déclaré que David Bryan n'avait pas le droit de vendre le grain qu'il faisait pousser dans ses champs. À la page 14 de la décision rendue par cette cour, il est indiqué que les dispositions de l'alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits, qui protègent le droit de propriété par une disposition d'application régulière de la loi, ne se retrouvent pas dans la Charte et que le droit à la réalisation du droit de propriété n'est pas un élément fondamental, protégé par la Constitution, de la société canadienne. « Pour quiconque se soucie suffisamment des droits de la personne pour lire ce jugement, les tribunaux n'auraient pu être plus explicites », a déclaré M. Breitkreuz.

« Le gouvernement libéral semble s'intéresser surtout au maintien de son contrôle absolu sur la propriété privée au Canada. » Le député conservateur Peter McKay et les députés réformistes Rahim Jaffer et Roy Bailey ont appuyé le projet de loi de Breitkreuz. Le Bloc québécois n'a pas pris position. Le néo-démocrate Nelson Riis s'est joint aux Libéraux pour s'opposer à la législation proposée, au motif que les sociétés américaines jouissent d'une meilleure protection de leur droit de propriété en vertu de l'ALENA que les Canadiens en vertu de la loi fédérale. Comme lors des deux débats antérieurs portant sur le projet de loi, les Libéraux se sont opposés aux deux motions que M. Breitkreuz a présentées pour que son projet de loi sur le droit de propriété fasse l'objet d'un vote et soit renvoyé au Sous-comité des droits de la personne pour plus ample étude. Le projet de loi de M. Breitkreuz avait été rejeté le 5 octobre 1998 (projet de loi C-304) et le 19 novembre 1996 (projet de loi C-284).

« Le président tchèque Vaclav Havel avait tout à fait raison de dire que les droits de la personne sont au-dessus des droits de l'État, parce que Dieu nous a créés. » M. Breitkreuz a conclu que « malheureusement, les Libéraux ont, par leur choix législatif et par leur réaction à mon projet de loi, apporté la preuve qu'ils estiment que le droit de propriété est un privilège que l'État accorde à son gré, et non un droit fondamental qu'il devrait protéger et garantir par ses lois ».

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Pour obtenir un exemplaire du discours de Garry :

Bureau de Yorkton : (306) 782-3309

Bureau d'Ottawa : (613) 992-4394

Courrier électronique : breitg0@parl.gc.ca