Yorkton – Garry Breitkreuz, porte-parole de l’Opposition officielle pour les armes à feu, reproche au gouvernement d’avoir à nouveau invoqué le secret ministériel pour cacher au public des éléments d’information essentiels. En mai, le député de la Saskatchewan a cherché à obtenir aux termes de la Loi sur l’accès à l’information des renseignements sur l’impact du nouveau système d’enregistrement des armes à feu sur 18 variables économiques (voir ci-joint une copie de la demande d’accès à l’information). Après avoir parcouru ses dossiers pendant trois mois, le ministère de la Justice a répondu à Breitkreuz en ces termes : « Nous avons repéré un document correspondant à votre demande (115 pages). Comme il a été établi que ce document relevait du secret ministériel, il est entièrement exclu aux termes de l’alinéa 69(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information. »

« C’est en train de devenir une vilaine habitude chez ce gouvernement. En juin, il a invoqué le " secret ministériel " pour cacher 172 pages d’information sur le coût réel du registre des armes à feu et le voilà qui récidive », lance Breitkreuz. « J’ai écrit au Commissaire à l’information au sujet de l’abus par le ministère de la Justice du prétexte du « secret ministériel » et il a apparemment les mains liées par la loi. » Le Commissaire à l’information m’a écrit : « Comme vous le savez, les documents qui relèvent du secret ministériel échappent à l’application de la loi. Mon bureau n’a pas le pouvoir d’obliger un organisme à produire ces documents dans le cadre d’une enquête. »

« Pendant le débat sur le projet de loi C-68 (Loi sur les armes à feu) en 1995, le gouvernement libéral a promis au Parlement et au peuple canadien que le système d’enregistrement des armes à feu n’aurait pas de répercussions négatives sur l’économie et que sa mise en œuvre ne coûterait que 85 millions de dollars sur cinq ans. Ces deux assertions se sont avérées fausses », déclare Breitkreuz. « J’ai en main des documents budgétaires qui prouvent que le registre a coûté au gouvernement 216 millions de dollars depuis 1995. Et il ressort d’un examen des permis d’exploitation d’entreprise d’armes à feu délivrés par la GRC entre 1979 et 1997 qu’il y a aujourd’hui 6 582 armuriers de moins qu’il y a 18 ans, leur nombre étant passé de 8 931 à 2 349. Qui sait combien d’emplois ont ainsi été perdus? Peut-être est-ce indiqué dans le rapport secret du gouvernement. Quel comportement scandaleux de la part d’un gouvernement qui promettait en 1993 : " La transparence sera le maître mot du programme libéral. " (page 92 du Livre rouge, Pour la création d’emplois : le plan d’action libéral pour le Canada). Et dire qu’il promettait de rétablir la confiance dans nos institutions politiques,» conclut Breitkreuz.

-30-

Ottawa : (613) 992-4394

Please provide me with all documents, reports, studies, and correspondence that would allow me to know what impact the implementation of Bill C-68, an Act respecting firearms and other weapons, Statutes of Canada 1995 Chapter 39, will have on the economy of Canada, including but not limited to:

• the impact on the number of jobs, the number of businesses, their sales and operations
• the impact on the number of firearms dealers, their sales and operations
• the impact on number of visitors to and from Canada and tourist dollars spent in Canada
• the impact on aboriginal guiding and outfitting jobs and businesses
• the impact on sporting goods sales and manufacturers
• the impact on the sales and manufacturing of recreational vehicles
• the impact on trade between Canada and the U.S.A. and other foreign countries
• the impact on the gun clubs and shooting ranges and the economic spin-offs in their communities
• the impact on firearms collectors and museums
• the impact on hunting and shooting sports
• the impact on the number of hunters and the consequential effect on wildlife populations
• the impact on the number of firearms collectors and museums
• the impact on gun shows and economic spin-offs in the communities that host them
• the impact on the number of violent crimes and related costs
• the impact on government operations, personnel, expenditures and revenue
• the impact on customs and excise operations, personnel and expenditures
• the impact on police operations, enforcement, personnel and expenditures
• the impact on the court system and the corrections and parole system.

Anne Brennan, Departmental Co-ordinator

Access to Information and Privacy Office

Department of Justice

284 Wellington Street, First Floor

Ottawa, Ontario

K1A 0H8