LES ERREURS S’ACCUMULENT DANS LE REGISTRE DES ARMES À FEU

Par Garry Breitkreuz, député – Mise à jour : 9 avril 2002

 

« L’ancien registre des armes à feu était truffé d’erreurs; il en est de même du nouveau. »

 

REMARQUE 1 : Signalez toute erreur dans un permis ou un certificat d’enregistrement d’armes à feu au ministre de la Justice et à la vérificatrice générale du Canada. Signalez également toute erreur qui brime ou risque de brimer vos droits en matière de protection de la vie privée au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Consultez les personnes ressources dont le nom figure à la fin du présent document.

 

REMARQUE 2 : La première liste d’erreurs a été publiée le 28 février 2002 :

http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/GunControl57.htm

 

 

1.      LA GRC ADMET QU’IL Y EN C.‑B. 49 000 PROPRIÉTAIRES NON AUTORISÉS D’ARMES ENREGISTRÉES : Des sources à l’intérieur de la GRC ont fait savoir que, lors de cours sur la violence dans les relations intimes récemment dispensés en C.‑B., l’instructeur de la Gendarmerie a déclaré aux policiers que le Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte (EAAR) contient les noms de 49 000 Britanno-Colombiens non titulaires d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF), qui n’ont pas non plus demandé de permis de possession et d’acquisition (PPA) comme l’exige le Code criminel du Canada. Même si ces individus possèdent illégalement des armes à feu prohibés ou à autorisation restreinte, chaque agent aurait à décider de porter ou non des accusations. S’ils rencontrent l’un de ces 49 000 propriétaires d’armes enregistrées, prohibées ou à autorisation restreinte, les policiers doivent procéder de préférence de la façon suivante : saisir l’arme, puis conseiller à la personne d’obtenir un PPA afin de pouvoir la récupérer.

 

2.      DES DOCUMENTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE RÉVÈLENT DES TAUX D’ERREUR ALLANT DE 71 À 91 % DANS LE REGISTRE : Le 19 mars 2002, le ministère de la Justice a envoyé au député Garry Breitkreuz, en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (dossier du MJ : A‑2000‑0209, documentation en vue d’aider le Comité consultatif sur le Programme canadien de contrôle des armes à feu à guider la ministre McLellan pour des présentations au Conseil du Trésor ou au Comité sur l’union sociale, 28 avril 2000 (p. 3), STATISTIQUES – PERMIS : TAUX D’ERREUR DE 71 % – ENREGISTREMENTS : TAUX D’ERREUR DE 91 %.

Cliquez ici pour voir une copie du document :

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/ErrorRatesLicencingRegistration.pdf

 

3.      LA GRC ADMET QU’ELLE EST RESPONSABLE DE L’ENREGISTREMENT MAIS NE S’OCCUPE PAS DU TRAITEMENT : Le 15 mars 2002, en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la GRC a fait savoir qu’elle n’avait pas d’information concernant les taux d’erreur relatifs au registre sur les armes à feu et elle a donné cette explication : « Si l’approbation finale d’une demande incombe au Registre canadien des armes à feu (RCAF), une bonne partie du travail lié à la clarification de l’information se fait avant l’entrée des données, tâche qui échappe à la compétence de la GRC et relève du Centre canadien des armes à feu. » C’est là une réalité surprenante étant donné que la GRC compte 68 ans d’expérience dans la tenue du registre des armes à feu. Comment la GRC peut-elle délivrer des certificats d’enregistrement qu’elle n’a pas traités?

Cliquez ici pour voir une copie de la lettre de la GRC :

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/RCMPATIResponse2002-03-15.pdf

 

4.      SELON LE PERMIS D’ARMES À FEU D’UN DÉPUTÉ ALBERTAIN, IL SERAIT UN « MORON » D’OKATOKS (ONT.) : Le 4 avril 2002, le chroniqueur Tom Brodbeck du Winnipeg Sun écrivait ce qui suit : Le député allianciste Grant Hill est un moron…s’il faut en croire les bureaucrates du Bureau d’enregistrement des armes à feu. M. Hill, député d’Alberta et propriétaire d’armes à feu, a eu récemment la surprise de sa vie lorsque les préposés à l’enregistrement lui ont remis son permis. Son nom au complet est Norman Grant Hill mais le nouveau permis affiche « Moron Grant Hill ».

 

Et ce n’est pas tout. Non seulement les responsables le considèrent comme un moron mais, à sa grande stupéfaction, il ne réside plus en Alberta : il a déménagé en Ontario et il ne le savait pas. M. Hill vit à Okotoks (Alberta) mais les clowns à Ottawa lui ont délivré un permis portant une adresse à Okotoks (Ont.). Donc, la prochaine fois qu’un débile, en faisant un vol de banque, laissera accidentellement tomber son arme, les autorités pourront le rechercher à Okotoks (Ont.).

 

5.      MALGRÉ TROIS ESSAIS, LE CENTRE DES ARMES À FEU ÉCHOUE TOUJOURS LE TEST D’ÉPELLATION : D’après un article du Winnipeg Sun (p. 5) paru le 4 avril 2002 : Le nouveau centre d’enregistrement des armes à feu du Canada ne l’a tout simplement pas. Wolfram Fuhr, électricien à la retraite âgé de 59 ans et résidant à Birds Hill, possède une carabine de calibre .22 qu’il a essayé par trois fois d’enregistrer correctement, chaque fois sans succès. « J’ai tout fait pour corriger le problème, a dit M. Fuhr, mais on ne semble pas intéressé. » Il y a une faute d’orthographe dans le nom inscrit sur le permis. « Le système d’enregistrement, a affirmé M. Fuhr, a été bricolé pour des doubleurs de maternelle. Les préposés ne savent-ils donc pas lire? » Il dit avoir écrit correctement son nom sur le formulaire d’enregistrement, lequel a été comparé à son permis de conduire, mais il a reçu un permis d’arme à feu au nom de « Fuhtr ». Informé de la situation, le porte-parole du Centre canadien des armes à feu, David Austin, a dit qu’il confierait personnellement le dossier à un représentant du service à la clientèle. « Le nom devrait être bien écrit sur son permis ainsi que dans notre ordinateur, a précisé M. Austin. Nous avons des gens au service à la clientèle qui peuvent régler ce cas comme ils l’ont fait pour l’autre personne. » L’autre personne, c’est Paul Krawchuk. La semaine dernière, le Sun signalait que M. Krawchuk n’arrivait pas à faire radier des inscriptions à son nom d’armes ne lui appartenant pas. Comme M. Fuhr, M. Krawchuk a appelé le Centre canadien des armes à feu deux fois avant de communiquer avec le Sun. Les deux problèmes ont été examinés lorsque M. Austin en a été avisé. Hier, quelques minutes après que le Sun a eu informé M. Austin des difficultés de M. Fuhr, ce dernier a reçu un appel du centre lui offrant d’apporter la correction sans délai. « Je n’ai jamais vu personne, a affirmé M. Fuhr, se mettre en quatre aussi vite. C’est incroyable. Je me suis battu pendant un an et demi avec eux. »

 

6.      LA GRC ENREGISTRE CINQ ARMES À FEU AU NOM D’UN HOMME QUI N’EN EST PAS LE PROPRIÉTAIRE : Le 30 mars 2002, le Winnipeg Sun (p. 5) écrivait : Les responsables de l’enregistrement des armes à feu sont encore ce mois‑ci sous attaque, cette fois, pour avoir enregistré des armes qui n’existent pas. « Quelle sorte d’imbéciles s’occupent de l’enregistrement des armes à feu, a demandé le résident de Garden Grove, Paul Krawchuk. Tout d’abord, ils enregistrent un pistolet à air chaud, puis des armes que je ne possède même pas. » M. Krawchuk a reçu cette semaine du gouvernement fédéral une lettre confirmant l’enregistrement de quatre carabines et d’un arme de poing de calibre .22. L’employé municipal de 34 ans, préposé au recyclage, possède quatre fusils de chasse à poudre noire, mais aucun n’est enregistré et ce ne sont pas les mêmes que ceux qu’Ottawa a inscrits à son nom. « Comment arrivent‑ils à se tromper ainsi, s’interroge M. Krawchuk. Combien d’autres personnes éprouvent ce genre de difficultés? La semaine dernière, Bill Buckley, un résident d’Oak Lake, a enregistré son fer à souder comme arme à feu pour illustrer les lacunes du système.

 

7.      LA GRC ENREGISTRE UN PISTOLET À SOUDER BLACK & DECKER : Le 1er mars 2002, Brian Buckely du Manitoba a obtenu un certificat d’enregistrement pour son pistolet à souder de 110 volts CA Black & Decker/Weller. Les gourous de l’enregistrement ont désigné l’outil comme étant une arme à feu « sans restrictions » et lui ont attribué un numéro d’identification d’armes à feu (NIAF). Ce fait prouve sans l’ombre d’un doute que le gouvernement a complètement abandonné tout espoir de remplir la promesse du ministre de la Justice à l’Association canadienne des policiers, soit que l’exactitude de l’information contenue dans le système d’enregistrement des armes à feu serait « vérifiée ».

Cliquez ici pour voir une copie du certificat d’enregistrement : http://www.garrybreitkreuz.com/publications/SolderingGunRegistrationCertificate.pdf

 

8.      UN BRITANNO-COLOMBIEN DÉCOUVRE QUE LA GRC A ENREGISTRÉ À SON NOM LES ARMES À FEU D’UN AUTRE : Le 29 février 2002, l’homme a écrit aux gourous de l’enregistrement des armes à feu : « Veuillez prendre note que les armes inscrites sur les documents ci‑joints ne sont pas les miennes, que je ne les ai jamais eues en ma possession et que ce ne sont certainement pas celles que j’ai tenté de faire enregistrer il y a quelque temps. Ma demande initiale mentionnait les deux carabines suivantes : 1. Lee-Enfield de calibre .303, no de série Dxxxxxx; 2. Cooey modèle 39 à un coup, calibre .22, no de série inconnu. Auriez-vous l’obligeance de corriger vos inscriptions et de m’envoyer les certificats appropriés. »

 

9.      LE SYSTÈME D’ENREGISTREMENT NE PEUT IDENTIFIER LES ARMES À FEU : Le 8 mars 2002, dans une lettre à la rédaction de l’Alliston Herald, Peter E. Sticklee de Thornton (Ont.) a relaté son appel adressé au Centre canadien des armes à feu pour savoir s’il devait enregistrer l’une de ses armes : « Au premier appel, j’ai patienté 20 minutes et je me suis découragé. Plus tard dans la matinée, j’ai rappelé. Une autre attente de 20 minutes après quoi j’ai raccroché. À mon troisième appel de la journée et après 25 minutes d’attente, j’ai eu au bout du fil une personne qui s’est dite préposée aux armes à feu. Lorsque j’ai décrit mon arme comme étant un fusil de chasse de calibre .380, activé au CO2, elle était complètement perdue. Je lui ai expliqué qu’il s’agissait d’un modèle 1100, confectionné par Crosman (le fameux fabricant de fusils à plomb), mais elle a soutenu que je voulais parler d’un fusil de chasse Wingmaster de calibre .12, modèle Remington 11000. Alors que les grandes villes canadiennes doivent combattre l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles, les propriétaires d’armes respectueux des lois ont de la difficulté à communiquer avec Ottawa et à trouver quelqu’un qui s’y connaît quand il est question d’une simple carabine. »

 

10. LA GRC ENREGISTRE UN AK47 PROHIBÉ COMME ARME À FEU À AUTORISATION RESTREINTE : Le 15 mars 2002, un propriétaire d’armes ontarien écrivait ce qui suit : Il m’est arrivé exactement la même chose qu’à M. Charles Schafer, c’est-à-dire que j’ai reçu un enregistrement pour mon AK47 prohibé, incorrectement (selon le CCAF) classé comme étant à autorisation restreinte. Je suis convaincu que c’est aussi le cas de centaines de propriétaires d’AK au Canada.

 

11. LE CENTRE DES ARMES À FEU N’A AUCUNE INSCRIPTION SUR PLUS DE LA MOITIÉ DES ARMES DE POING EN LA POSSESSION D’UN NÉO-BRUNSWICKOIS : Le 20 mars 2002, le chroniqueur Everett Mosher du Moncton Times and Transcript a écrit : « La Loi fédérale exige que tous les propriétaires d’armes de poing réenregistrent leurs armes d’ici le 31 décembre de cette année, sans quoi ils seront considérés comme des criminels passibles d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement, et ce, en dépit du fait qu’ils ont enregistré leurs armes au moment de l’achat et qu’ils ont le certificat pour le prouver. Pourquoi le gouvernement fédéral exige‑t‑il que toutes les armes de poing soient réenregistrées? C’est que le système fédéral d’enregistrement des armes de poing, en place depuis 1934, est un véritable fouillis, à un point tel que le gouvernement a décidé de recommencer à zéro. C’est pourquoi les actuels propriétaires d’armes de poing doivent procéder à un réenregistrement. Un propriétaire de plus de 20 armes de poing, toutes légalement enregistrées au moment de l’achat, a découvert que le Centre canadien des armes à feu n’avait aucune inscription pour plus de la moitié des armes en sa possession. De celles qui étaient consignées et inscrites à son nom, plusieurs n’avaient jamais été en sa possession alors que d’autres figurant sur la liste avaient été vendues il y a quelques années. Et ce n’est pas là un cas isolé.

 

12. UN PROPRIÉTAIRE D’ARMES DE POING DE LA C.‑B. A REÇU DES CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT SANS MÊME AVOIR PRÉSENTÉ DE DEMANDE : Le 20 mars 2002, un Britanno-Colombien respecté, propriétaire d’armes, écrivait ce qui suit : Un membre de notre club local a reçu de nouveaux enregistrements pour ses pistolets, sans même l’avoir demandé. Si le but du réenregistrement est de faire le ménage des anciens dossiers, on ne fera que perpétuer le problème en envoyant de nouveaux certificats à partir des anciennes inscriptions.

 

13. UN PROPRIÉTAIRE D’ARMES D’OTTAWA DÉVOILE LES ERREURS FAITES PAR LE CCAF SUR CHACUN DE SES SEPT CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT : Voici ce qu’écrivait le 18 mars 2002 un propriétaire d’armes à feu d’Ottawa : Pour ma femme et moi, le registre des armes à feu possède des données sur sept armes, dont une datant de 1978. Chacun des certificats compte au moins une erreur majeure : erreur de type, de modèle, de fabricant, étranges désignations pour les cartouches, dimensions variables, fautes d’orthographe et ainsi de suite. Comment le canon d’une arme peut s’être allongé d’un certificat à l’autre? Tous les certificats contiennent des détails qu’on ne peut retrouver sur l’arme elle-même. Quelle utilité auront ces inscriptions fausses ou fictives?

 

14. LE REGISTRE DES 700 MILLIONS DE DOLLARS NE PEUT IDENTIFIER UNE ARME SANS NUMÉRO DE SÉRIE : Un propriétaire d’armes de Calgary a écrit ce qui suit le 8 avril 2002 : « Il vous intéressera peut-être de savoir que j’ai récemment enregistré une carabine Hiawatha de calibre .22 à percussion annulaire, sans numéro de série, léguée par mon grand-père. L’arme avait été achetée dans les années 50 ou 60 et servait à contrôler les ravageurs agricoles. Le CCAF a délivré un certificat où était inscrit « inconnu » pour le numéro de série, mais il n’a apposé aucun NIAF ni donné une quelconque désignation identificatrice. Outre sa valeur sentimentale, l’arme est un objet plutôt ordinaire, et je crois comprendre que plusieurs milliers ont été produits au cours des années, avec de nombreuses variantes. Mon certificat d’enregistrement pourrait s’appliquer à n’importe laquelle de ces armes. Je suis d’accord avec vous : quel gâchis! »

 


 

PERSONNES RESSOURCES

 

L’honorable Martin Cauchon, c.p., député

Ministère de la Justice

Édifice de l’Ouest, pièce 312

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

K1A 0A6

Téléphone : (613) 995-7691

Fax : (613) 995-0114

Courriel : Cauchon.M@parl.gc.ca

 

Madame Sheila Fraser

Vérificatrice générale du Canada

240, rue Sparks

Ottawa (Ontario)

K1A 0G6

Téléphone : (613) 995-3708

Fax : (613) 957-0474

Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca

 

Monsieur George Radwanski

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

112, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 1H3

Téléphone : (613) 995-8210

Sans frais : 1-800-282-1376

Fax : (613) 947-6850

Courriel :  info@privcom.gc.ca