LES PROPRIÉTAIRES D’ARMES CANADIENS ET LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU
(PROJET DE LOI C-68) CONCERNANT LES PERMIS
Lorsqu’ils ont ouvert leur journal la dernière fin de semaine de l’an 2000, des millions de Canadiens et de Canadiennes ont pu lire l’important avis du Centre canadien des armes à feu (CCAF) qui leur était destiné au sujet des responsabilités des propriétaires d’armes. Malgré les sommes considérables investies par le gouvernement fédéral dans le projet de loi C-68 (Loi sur les armes à feu), on pouvait lire dans l’avis que le Centre ne pouvait émettre avant le 1er janvier 2001, délai fixé par la Loi, les permis de possession d’armes à feu d’environ 1,5 million de demandeurs. On allait plutôt leur délivrer des permis « temporaires » valides jusqu’au 30 juin 2001.
Les permis temporaires seront valides tout juste assez longtemps pour que le CCAF puisse traiter les demandes et, surtout, ils éviteront qu’on s’interroge pour savoir pourquoi un programme qui a coûté au bas mot 400 millions de dollars aux contribuables ne permet pas de délivrer les permis à temps ou de respecter le budget de 85 millions promis initialement par le ministère de la Justice, au moment de l’adoption de la loi, en 1995.
La générosité du CCAF se limite aux propriétaires qui ont demandé un permis avant le 1er janvier 2001. Même si normalement, une personne intelligente sait bien que la simple émission d’un permis sur une carte de plastique ne suffit pas à rendre un propriétaire « responsable », la combinaison des termes « permis » et « responsable » constitue la pierre angulaire des campagnes publicitaires du CCAF. On signalait aux lecteurs que tout propriétaire qui ne demandait pas un permis ou ne détenait pas une autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF) valide était passible de pénalités en application du Code criminel. Autrement dit, le CCAF avertissait le grand public canadien que si un propriétaire d’arme à feu, même un membre de la famille ou un voisin, ne possédait pas d’AAAF ou ne demandait pas de permis avant le 1er janvier 2001, il devenait un criminel, un « irresponsable ».
Une visite du site Web du CCAF montre qu’il y avait au Canada, en 1998, 3,3 millions de propriétaires et 7,4 millions d’armes à feu. Ce qu’on a omis de mentionner au public dans l’avis du CCAF, c’est qu’à la lumière du nombre d’AAAF existantes et de demandes de permis reçues en date du 30 décembre 2000, il n’y aura que 2 millions de propriétaires « légitimes » au pays d’ici le 30 juin 2001, cela en supposant que chaque demande soit acceptée et que tous les demandeurs soient des propriétaires et non des personnes résidant dans un foyer où il y a des armes à feu.
Selon les chiffres du CCAF, 40 % des Canadiens propriétaires d’armes, plus d’un million de personnes, sont devenus des criminels le 1er janvier 2001. Même cette estimation est probablement trop faible.
De façon générale, on fait appel à des sociétés de sondage pour obtenir des estimations sur le nombre d’armes à feu et de civils propriétaires d’armes au Canada. L’un des principaux problèmes dans ce genre d’étude, c’est bien connu, c’est qu’on sous-estime dans les sondages téléphoniques le nombre de civils propriétaires d’armes (d’au moins 5 à 10 %). Mais, ce faisant, on donne l’impression que les lois plus restrictives sur les armes à feu n’affectent qu’une quantité relativement peu élevée de personnes. Il devient alors beaucoup plus facile pour les partisans du contrôle des armes à feu d’écarter la question de l’inobservation et de promouvoir l’adoption de lois de plus en plus répressives. Aussi, la plupart des chercheurs, particulièrement ceux à l’emploi du gouvernement fédéral, se bornent à ignorer le problème de la sous-déclaration.
Voici en général les failles des recherches effectuées par sondage au sujet des propriétaires d’armes à feu :
La plupart des sondages au sujet des civils possédant des armes à feu au Canada ont été effectués entre 1991 et 1998. Les résultats donnent à entendre qu’entre 23 et 29 % de tous les ménages canadiens possèdent au moins une arme à feu, et que chaque ménage qui en a en compte en moyenne 2,67, surtout des carabines et des fusils de chasse.
Même si les sondages ont surtout porté sur la possession d’armes dans les ménages, on a demandé dans certains cas aux répondants s’ils possédaient personnellement une arme à feu. En règle générale, entre 13 et 16 % ont répondu par l’affirmative. Environ 10 % des ménages possédant des armes ont déclaré qu’il y avait plusieurs propriétaires, ce qui prouve de façon plus patente que le nombre estimatif de propriétaires d’armes à feu au Canada est considérablement plus élevé que ce qu’indiquent ces sondages.
Selon l’information versée sur le site Web du CCAF, on comptait en 1998 1,22 propriétaire d’arme par ménage possédant des armes à feu. De plus, 24 % des ménages canadiens (2,7 millions) étaient propriétaires d’armes.
Ces sondages ont été effectués à l’époque des projets de loi C-17 (1991) et C-68 (1994), lesquels imposaient passablement plus de restrictions aux civils propriétaires d’armes et interdisaient un grand nombre d’armes à feu. À elle seule, cette raison aurait été une excuse valable pour inciter des répondants à cacher qu’ils étaient propriétaires d’armes, d’où une sous-estimation importante du nombre d’armes possédées par des civils. Gary Kleck, professeur de criminologie et de justice pénale à l’Université Florida State a observé une tendance analogue aux États-Unis, où la sous-estimation des armes possédées par les ménages est devenue de plus en plus prononcée après 1987, à mesure qu’on a adopté des lois davantage restrictives sur les armes à feu (particulièrement la Loi Brady et l’interdiction des armes d’assaut).
Il est intéressant de comparer les estimations faites au cours des années 1990 au sujet des armes possédées par des civils aux résultats des sondages réalisés avant l’adoption de mesures de contrôle restrictives au Canada. Il est important de se rappeler qu’avant l’adoption du projet de loi fédéral C-51 en 1977, n’importe qui pouvait s’acheter le nombre de carabines ou de fusils de chasse qu’il désirait, à moins d’être un aliéné avéré. Il n’était pas obligatoire de détenir un permis, ni d’enregistrer les carabines et fusils de chasse « de longueur légale ». De plus, aucune restriction n’était imposée pour les fusils semi-automatiques de « style militaire » et les chargeurs de grande capacité. Plus important encore, le gouvernement n’avait pas mis de l’avant sa politique destinée à interdire les armes à feu soit par confiscation immédiate, soit par confiscation reportée (en raison de droits acquis) sans compensation. La stigmatisation que subissent actuellement les propriétaires d’armes civils, particulièrement depuis l’hystérie anti-armes à feu provoquée par les médias après la tuerie massive de 1989 à l’Université de Montréal, n’était certainement pas aussi grande. En 1976, les répondants aux sondages auraient eu moins de raisons de s’opposer à la possession d’armes à feu.
En 1977, le gouvernement fédéral a publié les résultats d’un sondage national effectué en septembre 1976 par la société Goldfarb Consulting Limited au sujet de l’attitude des Canadiens à l’égard du contrôle de la criminalité et des armes. On s’est alors adressé à 1 586 Canadiens et Canadiennes âgés de 18 ans auxquels on a posé les questions suivantes :
Vingt et un pour cent des répondants ont dit posséder personnellement une arme. Vingt-huit pour cent ont déclaré qu’une personne du foyer en possédait une. Étant donné le libellé de la question, il se peut que des répondants propriétaires d’une arme se soient également inclus en répondant affirmativement à la deuxième question.
Si l’on applique ces pourcentages, respectivement, à la population canadienne âgée de 18 ans et plus (16,3 millions de personnes), il y avait en 1976 entre 3,43 millions et 4,57 millions de Canadiens propriétaires d’armes. Goldfarb a indiqué que globalement, 35 % des ménages canadiens, soit 2,5 millions de foyers, possédaient des armes à feu.
Pour accepter les estimations de 1998 du CCAF au sujet de la possession d’armes, c’est-à-dire que 24 % de tous les ménages et 3,3 millions de personnes en avaient, il faut aussi accepter que le nombre de foyers propriétaires d’armes au Canada n’a augmenté que de 8 % entre 1976 et 1998, pendant que le nombre de propriétaires diminuait. Ce point de vue ne semble pas très bien étayé.
Il est reconnu que plus on est en présence d’armes à feu à la maison, plus on est susceptible d’en posséder. Des données recueillies aux États-Unis montrent que 80 % des propriétaires d’armes déclarent que leurs parents gardaient une arme à la maison et que les personnes dont les parents possédaient des armes ont trois fois plus de chances d’en avoir eux-mêmes. À souligner également que le système d’AAAF et de contrôles des armes à feu mis de l’avant en 1977 était beaucoup moins restrictif que le régime instauré par le projet de loi C-68. Contrairement à la Loi sur les armes à feu, la loi de 1977 n’interdisait pas la possession d’armes à feu, en particulier des carabines et des fusils de chasse. C’est donc dire qu’on ne dissuadait pas beaucoup les gens d’acquérir des armes, d’en posséder ou de faire leur l’héritage de leurs parents à ce chapitre.
La population canadienne est passée de 23 à 27,4 millions de personnes entre 1976 et 1992, le nombre de ménages privés augmentant de 40 %. Vu qu’il n’est pas déraisonnable de supposer que le nombre de ménages possédant des armes a augmenté proportionnellement, à mesure que les nouvelles générations de tireurs canadiens ont commencé à acquérir des armes à feu (une tendance similaire a été constatée dans les analyses effectuées aux États-Unis), il y aurait donc eu approximativement 3,5 millions de ménages possédant des armes à feu au Canada en 1992. Si l’on s’en tient au ratio du CCAF de 1,2 propriétaire par ménage possédant des armes à feu, il s’ensuit qu’en 1992, il y avait au moins 4,3 millions de propriétaires au Canada, lesquels possédaient 9,4 millions d’armes (2,27 armes X par 3,5 millions de ménages).
En revanche, si l’on applique les estimations de 1976 de Goldfarb au sujet des armes possédées personnellement, entre 4,1 et 5,5 millions de Canadiens possédaient des armes à feu en 1992.
Il existe également un écart appréciable entre les estimations découlant des sondages au sujet des inventaires d’armes à feu et celles liées à la production. La croissance mesurée des stocks d’armes à feu estimée à partir des sondages est bien en deçà des augmentations qu’on constate avec les données sur l’importation/exportation (le commerce de détail des armes à feu fabriquées au Canada pour le marché civil canadien est pratiquement inexistant). À elle seule, cette réalité montre bien que les répondants aux sondages cachent qu’ils possèdent des armes.
Dans un sondage effectué en 1991 au sujet des propriétaires d’armes à feu civils au Canada, le groupe Angus Reid a estimé que les stocks d’armes à feu appartenant à des civils au pays avaient augmenté de seulement 758 000 entre 1976 et 1991 (de 5,161 à 5, 926 millions). Ce chiffre est tout à fait contraire aux estimations antérieures sur les stocks d’armes et aux données sur les importations et exportations.
En 1976, le ministère de la Justice du Canada a indiqué qu’il y avait 10 millions d’armes à feu au pays en 1974. Les données de Statistique Canada montrent qu’entre 1975 et 1998, un nombre total de 3,975 millions d’armes à feu destinées à des usages autres que militaires avaient été importées légalement au Canada, et que 1,124 million avaient été exportées. Selon Statistique Canada, les stocks d’armes autres que pour le marché militaire au Canada ont augmenté de 2,85 millions durant cet intervalle de 23 ans.
Il est important de tenir compte du fait qu’entre 1976 et 1992, le Canada, en termes nets, importait plus d’armes à feu qu’il n’en exportait (dans un rapport de cinq pour un). Ce n’est qu’avec le projet de loi C-68, lorsque le gouvernement a déployé plus d’efforts que jamais pour acculer à la faillite les vendeurs légitimes, que le Canada est devenu un pays qui exportait, en termes nets, plus d’armes à feu qu’il n’en importait. Pour accepter que la propriété d’armes par des civils a diminué entre 1976 et 1992, il faut aussi accepter que pendant près de deux décennies, les négociants canadiens ont importé des millions d’armes, surtout des carabines et des fusils de chasse, qu’ils ne vendaient ni n’exportaient.
Si l’on combine les données sur les importations aux estimations du gouvernement en 1974, il y avait en 1998 au Canada 12,9 millions d’armes à feu.
Ce total doit être rajusté en fonction des armes retirées de la circulation. Il y a quelque 59 090 policiers et 69 780 agents de sécurité au pays. En supposant que chaque policier et agent de sécurité possède une arme pour son travail, il faut soustraire 128 870 armes à feu du total. Il faut également en soustraire 92 000 qui ont été perdues ou volées et 15 737 qui ont été rendues à la police lors des amnisties nationales de 1978/1992.
Il est extrêmement difficile d’estimer le nombre d’armes à feu récupérées et ensuite détruites par la police dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Selon un rapport du ministère de la Justice remontant à 1995, la police récupère environ 7 000 armes à feu chaque année dans les principaux centres métropolitains du Canada; cependant, une fraction importante de ces armes provient sans doute du marché de la contrebande. Un grand nombre d’entre elles ont probablement été remises à leur propriétaire légitime. Néanmoins, pour demeurer conservateurs, nous estimons que la police a récupéré puis détruit environ 170 000 armes depuis 1974.
À la lumière de ces chiffres, il appert qu’environ 350 000 armes peuvent être soustraites de cette estimation. Donc, il restait 12,5 millions d’armes à feu entre les mains de civils à la fin de 1998.
Avec un ratio de 2,67 armes par ménage, il s’ensuit qu’en 1998, il y avait approximativement de 4 à 4,68 millions de ménages qui possédaient des armes à feu au Canada, 70 % de plus que les estimations de 2,7 millions qu’on trouve dans le site Web du CCAF. En appliquant le ratio du CCAF de 1,2 propriétaire d’armes à feu par ménage possédant des armes, on peut estimer à 5,5 millions le nombre de propriétaires d’armes au Canada à la fin de 1998.
Comme nous avons tenté de l’illustrer, la comparaison des estimations de 1976 avec les données obtenues par suite de sondages téléphoniques et avec les données sur la production permet d’en arriver à une estimation plus valable du nombre d’armes à feu et de propriétaires d’armes au Canada. À la lumière de cette analyse, il semble raisonnable de conclure qu’il y a approximativement :
Même si le CCAF n’a pas admis publiquement avoir sous-estimé le nombre d’armes et de propriétaires, il estime dans ses propres documents internes qu’il y a 3,8 millions de propriétaires et 11 millions d’armes à feu au Canada.
Il faut aussi souligner que parallèlement à l’augmentation du nombre d’armes et de propriétaires au Canada, on assistait à une diminution importante des décès causés par des armes à feu (accidents, homicides et suicides) et des crimes violents commis avec des armes à feu. La même tendance a été signalée aux États-Unis. Pendant que le gouvernement fédéral et d’autres partisans des contrôles veulent laisser croire que cette diminution résulte des lois adoptées entre 1977 et 1991, les éléments de preuve qu’ils présentent à l’appui sont décrits comme étant « inadéquats, douteux sur le plan méthodologique, non concluants et contradictoires ».
Sans doute qu’on fera valoir que la différence dans le nombre de propriétaires possédant un permis et les estimations du CCAF en 1998 quant à l’existence de 3,3 millions de propriétaires découle du fait qu’approximativement un million de propriétaires se sont défaits de leurs armes à feu entre 1998 et le 30 décembre 2000. Cet argument est difficile à défendre.
Certes, certains propriétaires ont rendu leurs armes, mais pour qu’il y ait eu une chute radicale d’environ 1,3 million de propriétaires, il faudrait que quelque 800 000 ménages canadiens aient vendu, échangé ou fait disparaître quelque 2,2 millions d’armes à feu. Aucune donnée publiée ne permet de croire qu’une diminution aussi énorme s’est bel et bien produite.
Il faudrait que cette disposition massive d’armes à feu se soit produite durant une période où le nombre de vendeurs canadiens d’armes à feu titulaires de permis, qui auraient pu accepter leurs armes et peut-être les vendre ou les exporter en faveur d’autres propriétaires autorisés, a diminué de 33 % uniquement entre 1995 à 1998. Les exportations canadiennes ont été plus élevées que les importations après 1995 car les fournisseurs ont liquidé leurs stocks; cependant, le nombre total d’armes exportées ne s’est chiffré qu’à 95 544 en 1998.
Même si 400 000 Canadiens possédaient des AAAF valables à la fin de 1998, les importations au détail ont chuté fortement après 1995, ce qui laisse croire à une importante diminution des ventes au détail au Canada. Il se peut que des propriétaires désireux de se défaire de leurs armes les aient données ou vendues à d’autres personnes non titulaires de permis ni d’AAAF, ce qui explique qu’il n’y ait pas eu de changement appréciable du nombre d’armes à feu possédées par des civils.
Il faut déduire de ces données que la plupart des propriétaires d’armes d’origine canadienne (de 2,5 à 3 millions) se sont « mis hors de la portée » de la Loi sur les armes à feu. Puisqu’ils seront sans permis, ils ne peuvent enregistrer leurs armes.
La police ne peut se fier aux données du CCAF sur les permis et l’enregistrement des propriétaires si les taux d’observation ne sont pas très élevés. Elle ne peut effectuer d’inspections auprès des propriétaires aux fins de l’observation conformément à la réglementation sur l’entreposage ni être informée des vols d’armes non enregistrées. Il y a lieu de croire que les niveaux actuels d’inobservation font que la Loi sur les armes à feu n’aura vraisemblablement pas d’effets positifs notables sur la santé ou la sécurité publiques. Au moins 5 millions d’armes à feu continueront d’être achetées, vendues et échangées sur les marchés noir et gris que le gouvernement a lui-même créé en adoptant des textes législatifs auxquels un grand nombre de propriétaires s’opposent avec tellement de véhémence qu’ils sont prêts à la désobéissance.
Même si les propriétaires sans permis sont passibles de différentes pénalités en application du Code criminel, la très vaste majorité d’entre eux ne sont pas violents, ne possèdent pas de casier judiciaire et ne vivent pas comme des criminels. Il est bien connu que les profils d’un propriétaire et d’un criminel « typiques » sont complètement différents. À partir de cette simple réalité, il faut déduire que les possibilités qu’un propriétaire respectant les lois soit pris en possession d’une arme sans permis ou non enregistrée, sont bien minces.
Par ailleurs, les répercussions de l’inobservation sur les propriétaires possédant un permis sont également aussi graves que les pénalités au criminel pouvant être imposées aux propriétaires ne détenant pas de permis. Les pressions se feront de plus en plus fortes pour que le CCAF soit autonome financièrement, d’où des frais de permis et d’enregistrement qui devront être augmentés substantiellement. Tous les frais de fonctionnement du système doivent inévitablement être transférés aux propriétaires titulaires de permis. La bureaucratie forcera la note pour qu’on exige de nouveaux permis et de nouveaux frais dans le but de rentabiliser le système.
Vraiment, seuls les plus naïfs des propriétaires d’armes peuvent croire qu’ils ne sont pas vulnérables face aux restrictions supplémentaires découlant de la Loi sur les armes à feu qui habilitent maintenant le gouvernement fédéral à exercer un droit absolu d’interdiction sur toutes les armes non considérées « raisonnables » pour les activités de chasse et de sport. Cette loi ne marque pas la fin des mesures législatives restrictives au Canada. Si l’on se fie à ce qui s’est passé à l’échelle internationale, de toute évidence, les Canadiens possédant des armes à feu devraient s’attendre à se faire imposer des restrictions encore plus onéreuses relativement à leurs droits de propriété, y compris l’interdiction absolue des armes de poing, semi-automatiques et à pompe. Même si certains Canadiens propriétaires d’armes semblent prêts à faire confiance au gouvernement fédéral et au CCAF, il appert que pour un grand nombre d’eux, les inconvénients du respect de la Loi sur les armes à feu dépassent de loin les avantages.
En 1780, le parlementaire britannique Edmund Burke écrivait ce qui suit : « Il n’y a pas pire tyrannie qu’une mauvaise loi ». Compte tenu des niveaux actuels d’inobservation de la Loi sur les armes à feu, il y lieu de penser que la plupart des Canadiens propriétaires d’armes à feu abondent dans le même sens.