Le 24 avril 2001
Monsieur Grant Obst, président
Association canadienne des policiers
141, rue Catherine, bureau 100
Ottawa (Ontario)
K2P 1C3
J’ai bien reçu votre lettre de trois pages dans laquelle vous
expliquez la décision du conseil de direction de l’Association canadienne des
policiers de continuer à appuyer l’enregistrement des armes à feu.
Je respecte certes le droit de votre conseil d’adopter cette position,
mais je la trouve difficile à concilier avec les opinions notoires de la
majorité des policiers de première ligne qui financent votre organisation.
À la lumière de l’information considérable dont je dispose, il est
clair que tous les sondages effectués par des associations de policiers auprès
d’agents de police de première ligne ont révélé qu’ils s’opposent,
dans leur immense majorité, au projet de loi C‑68 en général et au
registre des armes à feu en particulier. Je
suis persuadé que, si l’Association canadienne des policiers effectuait un
sondage indépendant sur cette question, vos membres parviendraient à une
conclusion semblable.
J’ai été heureux d’avoir l’occasion de partager la tribune avec
vous lors du sommet de l’Ouest canadien sur les armes à feu, à Saskatoon, le
10 mars. J’ai été
particulièrement impressionné par votre franchise lorsque vous avez expliqué
à l’assemblée quelle incidence le registre des armes à feu avait eue sur
votre travail de policier et déclaré :
« Cela me dérange que le public ne
m’appuie pas dans l’exercice de mes fonctions. Nous n’avons jamais été
en désaccord avec le public auparavant. Cette question nous a divisés. »
Vous faites face ici à la violation du troisième des neuf
principes de maintien de l’ordre énoncés par sir Robert Peel, à savoir que
la police doit obtenir « la coopération
spontanée du public dans son travail pour faire observer les lois. »
En 1995, j’avais prévenu le Parlement que le fait de traiter des
citoyens responsables comme des présumés criminels mènerait à cette rupture
de confiance entre la population et la police.
À mon avis, la décision de votre conseil de direction de continuer à
appuyer le registre des armes à feu aggravera ce problème et aura pour résultat
que, à l’avenir, les policiers qui travaillent sur le terrain verront se détériorer
encore davantage leur relation de confiance avec le public qu’ils servent.
Vous vous rappelez peut-être par ailleurs que j’ai assisté à
l’assemblée générale de l’ACP à Regina, en août 1999.
La motion présentée par la Saskatoon Federation of Police Officers
portant que l’ACP retire son appui pour le registre des armes à feu a alors
été rejetée et remplacée par une autre motion tendant à rendre cet appui
« conditionnel ». À
ce jour, aucune des conditions prévues dans cette dernière motion n’a été
remplie, mais le conseil de direction de l’ACP a décidé par un vote
d’appuyer le registre quand même.
Le fait que vous vous soyez offusqué de mes remarques à la presse
concernant la décision de votre conseil de direction me déçoit.
Même si le reportage de ces remarques semble avoir été limité à l’Edmonton
Sun, j’estime important de répondre aux préoccupations que vous avez
exprimées dans vos arguments en faveur du registre des armes à feu. Il s’agit à mon avis des mêmes arguments discrédités
mis en avant par le gouvernement fédéral.
Étant donné, toutefois, l’estime dans laquelle je tiens votre conseil
de direction et vos membres en général, il m’est apparu important de réitérer
les conditions formulées par l’ACP auxquelles le gouvernement fédéral n’a
pas satisfait, et de dire pourquoi je pense que ses arguments en faveur du
registre des armes à feu ont été discrédités.
LES
DEMANDES FORMULÉES PAR L’ACP EN 1999 N’ONT
PAS ÉTÉ SATISFAITES
A. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution portant
« que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi
du système d’enregistrement des armes à feu. »
Or, le vérificateur général
n’a pas effectué l’examen demandé par l’ACP!
B. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution visant à
faire vérifier « l’exactitude des
renseignements réunis dans la base de données sur l’enregistrement des armes
à feu. » Le
registraire des armes à feu a signalé l’existence d’un taux d’erreur de
90 % dans les demandes d’enregistrement d’armes à feu.
Des sources de la GRC et de la Sûreté du Québec confirment
l’existence d’un taux d’erreur de 50 % dans la base de données dite
Firearms Interest Police (FIP). Des
sources de la GRC confirment en outre l’existence d’un taux d’erreur de 40 %
dans la base de données dite Firearms ReferenceTable (FRT).
Des documents du Conseil du Trésor confirment l’existence d’un taux
d’erreur de 50 % dans les demandes de permis de possession d’armes à
feu. Et, selon des documents de
recherche du ministère de la Justice, le registre d’armes de poing, qui est
vieux de 67 ans, renferme plus de 50 % d’erreurs.
Au lieu de confirmer
l’exactitude des renseignements contenus dans le registre, le registraire des
armes à feu de la GRC a simplement confirmé leur inexactitude.
C. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution visant à
se faire « confirmer que le système
d’enregistrement est capable de respecter les échéances établies par la loi
pour l’enregistrement des armes à feu. » Le ministère de la Justice n’a pas réussi à respecter
l’échéance fixée pour délivrer les permis aux trois millions de
propriétaires d’armes à feu qui, selon ses estimations, résidaient au
Canada. En conséquence, plus
d’un million de propriétaires d’armes à feu responsables et quelque
trois millions d’armes à feu sont à jamais exclus du système.
De plus, le Ministère n’a fourni aucune preuve crédible indiquant
qu’il réussira mieux à respecter la nouvelle échéance fixée pour
l’enregistrement.
Même si le registraire des armes à feu de la GRC a signalé à son
personnel que l’enregistrement de toutes les armes à feu qui se trouvent au
pays ne serait pas achevé avant 2010, il procède actuellement à des mises à
pied dans son Réseau de vérification des armes à feu et il a ordonné à ses
préposés à l’enregistrement de cesser de vérifier les armes à feu, y
compris consulter les tables FRT. Il
leur a ordonné d’accepter les renseignements figurant sur les demandes
d’enregistrement (malgré un taux d’erreur de 90 %) et d’accroître
leur production pour la faire passer de 30 à 110 enregistrements par jour.
Il est clair que, contrairement à
la demande de l’ACP, le ministère de la Justice ne pourra respecter l’échéance
du 1er janvier 2003 fixée pour l’enregistrement qu’en
compromettant l’exactitude des renseignements versés au registre!
Vos membres sont assez avisés pour reconnaître que ce registre truffé
d’erreurs ne sera d’aucune utilité aux policiers qui travaillent sur le terrain.
D. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution visant à
se faire garantir par le gouvernement que « le
plan de recouvrement des frais entraînés par l’enregistrement est réalisable. »
En 1995, le ministrre de la Justice, Allan Rock, avait déposé le
cadre financier prévu pour l’enregistrement des armes à feu et promis au
Parlement et au public canadien que cette opération entraînerait un déficit
de SEULEMENT 2,2 millions $ au cours des cinq premières années.
Or, le déficit réel confirmé pour les cinq premières années dépasse
310 millions $! Le 19 juillet 1999,
le Toronto Star a publié une lettre
de la ministre de la Justice, Anne McLellan, où il était dit que « les
frais perçus auprès des utilisateurs couvriront intégralement le coût du
programme [d’enregistrement des armes à feu]. »
Les réponses aux demandes d’accès à l’information adressées au
ministère de la Justice révèlent que, au 11 août 2000, celui-ci
avait seulement perçu 17 millions $ au titre des frais d’utilisation et
qu’il devait par ailleurs des remboursements s’élevant à environ 1,2 million $.
Par ailleurs, la ministre de la Justice a rejeté deux de mes demandes
d’accès à l’information visant l’obtention de copie de son plan détaillé
de recouvrement des frais, qui aurait montré comment elle tiendra sa promesse.
De plus, son insistance à affirmer qu’il y a maintenant seulement 2,46 millions
de propriétaires d’armes à feu au pays dissipe tout espoir de voir le
gouvernement satisfaire à la demande de recouvrement des frais formulée par
l’ACP. Contrairement
à la demande de l’ACP, les contribuables devront faire les frais de cette dépense
qui atteindra bientôt
un milliard de dollars, sans compter le milliard supplémentaire que, selon des
estimations récentes, ce programme coûtera au cours des dix prochaines
années. À un moment où les fonds
publics destinés aux policiers de première ligne et à la technologie nécessaire
sont restreints, je sais que vos membres
voudront
s’assurer que les ressources sont affectées aux priorités réelles de lutte
contre le crime et aux programmes de prévention efficaces.
En toute objectivité, le registre des armes à feu ne satisfait
manifestment à ni l’un ni l’autre de ces critères.
E. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution réclamant
la tenue de « consultations sérieuses
avec le Groupe d’utilisateurs d’armes à feu afin d’assurer la prise en
compte des préoccupations des parties intéressées lors du processus
d’examen. »
Les recommandations faites par ce groupe depuis sa constitution par
la Ministre sont en grande partie restées lettre morte. Par exemple, en juin 1999,
il avait averti la Ministre qu’il lui serait impossible de délivrer les
permis avant la date limite du 1er janvier 2001 et lui
avait recommandé de reporter cette échéance au 1er janvier 2003,
de manière à la faire coïncider avec celle de l’enregistrement des armes à
feu. La Ministre avait rejeté
cette recommandation des plus judicieuses, et plus d’un million de propriétaires
d’armes à feu n’ont pas présenté de demande de permis.
Par conséquent, le ministère de la Justice a été forcé de délivrer
plus de 600 000 permis temporaires sans procéder aux vérifications
d’antécédents obligatoires prévues par l’article 5 de la Loi
sur les armes à feu. Non seulement cette ligne de conduite n’a fait aucun cas de la demande
de consultations sérieuses formulée par les membres de l’ACP, mais encore
elle a prouvé que le registre n’offre pas un moyen fiable de mettre les armes
à feu hors de la portée des personnes qui ne devraient pas en posséder.
F. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution visant à
se faire « confirmer que la mise en oeuvre et le fonctionnement du système
ne détournent pas d’agents de leurs fonctions sur le terrain. »
À l’été 2000, le registre des armes à feu occupait environ 1 800 employés,
sans compter les centaines de préposés aux armes à feu désignés dans chaque
province. Bien que la ministre de
la Justice ait refusé de remettre quelque information que ce soit à la
Bibliothèque du Parlement au sujet de ces chiffres, il est notoire qu’un
grand nombre des préposés aux armes à feu désignés sont des policiers qui
ont été retirés des fonctions régulières de maintien de l’ordre. De plus,
il est évident que l’embauchage de plus de 1 800 employés et les dépenses
de plus de 600 millions de dollars faites jusqu’ici se répercutent
directement sur les ressources et les fonds disponibles pour les initiatives de
lutte contre les crimes réels. Le Toronto Star du 3 avril citait ces propos de votre part : « Les
groupes du crime organisé ont trop d’argent.
Et notre plus grand problème est que nous n’en avons pas assez. »
Toutefois, contrairement à la
demande de l’ACP, des centaines d’années-personnes et des centaines de
millions de dollars ont été détournés des priorités réelles en matière
d’application de la loi!
G. En 1999, l’ACP avait adopté une résolution portant que
« le vérificateur général du
Canada publie un rapport afin de rendre compte de ses constatations à la
population du Canada. » Contrairement
à la demande de l’ACP, le vérificateur général n’a pas rédigé de
rapport public sur le registre des armes à feu!
D’après les renseignements à la disposition des policiers de première
ligne, du grand public et des médias, le gouvernement n’a satisfait à aucune
des demandes formulées par l’ACP en 1999.
C’est pour cette seule raison que je trouve difficile de comprendre la
décision récente de votre conseil de direction.
Vous avez cité un certain nombre d’« avantages » à
l’appui de l’enregistrement des armes à feu.
J’aimerais soumettre à votre réflexion les preuves qui montrent
pourquoi cet enregistrement n’a jamais favorisé la sécurité publique ni le
respect de la loi et ne les favorisera jamais.
1.
L’enregistrement des armes de poing n’a pas réduit leur utilisation
à des fins criminelles
L’échec absolu du système d’enregistrement des armes de poing qui est en vigueur depuis 1934 fournit la preuve la plus concluante de l’inefficacité de l’enregistrement des armes à feu. À cette différence près que le système restreint d’enregistrement des armes à feu n’engouffrait que 6 millions $ par an, et non pas entre 60 et 100 millions $. Selon un rapport de Statistique Canada, sur les 151 meurtres commis en 1998, 46 % l’avaient été avec des armes de poing (qui étaient censées être enregistrées) et 17 %, avec des armes à feu qui sont interdites. De plus, ni la ministre de la Justice, ni le solliciteur général, ni la GRC n’ont pu me fournir, en réponse à mes demandes des six dernières années, la moindre preuve révélant que le système d’enregistrement des armes de poing remontant à 67 ans les aurait aidés à prévenir ou à résoudre même un seul crime. Si vous pouvez me fournir une telle preuve, j’aimerais avoir l’occasion de l’examiner.
2.
Les propriétaires d’armes à feu responsables sont la mauvaise cible
a) Les
compagnies d’assurances n’exigent pas de primes plus élevées des propriétaires
d’armes à feu : Quatre-vingt-dix-neuf pour
cent (99,9 %) des propriétaires d’armes à feu n’ont jamais présenté
de risque pour la sécurité publique et n’en présenteront probablement
jamais. Comment savons-nous que les
propriétaires d’armes à feu ne constituent pas un risque pour eux-mêmes ni
pour autrui? Par le simple fait que
les compagnies d’assurances ne demandent sur aucun de leurs formulaires si la
personne qui le remplit possède une arme à feu.
Car les propriétaires d’armes à feu ne constituent pas un « groupe
à risque identifiable ». Même
si une personne qui possède une arme à feu signale comme « activité dangereuse » l’emploi qu’elle en fait à
des fins récréatives, la compagnie d’assurances ne lui impose pas une prime
plus élevée pour sa police. Si
les actuaires des compagnies d’assurances (dont le succès commercial dépend
de l’évaluation des risques) savent que les propriétaires d’armes
responsables ne constituent pas un risque pour eux-mêmes, ni pour leur famille,
ni pour leurs voisins, ni pour leur collectivité, sur quoi se fondent le
gouvernement et le conseil de direction de l’ACP pour conclure le contraire?
En fait, les preuves actuarielles révèlent que les propriétaires
d’armes à feu responsables sont manifestement la mauvaise cible!
b) Emploi d’une arme à feu lors d’actes de violence dans
seulement 1,4 % des cas en 1999 :
À quoi sert-il de gaspiller des centaines de millions de dollars de l’argent
des contribuables et de détourner les ressources policières vers un système fédéral
d’enregistrement des armes à feu? Moins
de 5 % des crimes avec violence sont commis avec des armes à feu et, dans
un très petit nombre de cas, avec des carabines et des fusils de chasse. L’été dernier, Statistique
Canada a publié ses Statistiques de la
criminalité au Canada, 1999. Il
y était dit à la page 2 :
« Les services de police ont signalé un peu plus de 291 000 cas
de crimes avec violence en 1999. » Et,
au dernier paragraphe (même page) : « En
1999, une arme à feu a été en cause dans 4,1 % des crimes avec violence. »
En 1998, la moitié des
infractions où une arme à feu était en cause avaient été commises avec des
armes de poing que le gouvernement cherche à faire enregistrer depuis 1934. Malheureusement, le pourcentage de 4,1 % est aussi exagéré,
car Statistique Canada entend par « en
cause » non pas « employée »
pour commettre l’infraction, mais simplement « présente » sur la scène du crime. C’est pourquoi
les statistiques de la GRC sur les crimes où interviennent des armes à feu
sont nettement inférieures. En
juillet 1997, le commissaire de la GRC déclarait dans une lettre adressée
au ministère de la Justice : « De
plus, la GRC a enquêté en 1993 sur 88 162 crimes avec violence, dont
seulement 73, ou 0,08 %, avaient comporté l’emploi d’armes à feu. » La Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement
a examiné deux rapports différents sur les crimes avec violence publiés par
Statistique Canada pour 1999. Elle
a déterminé que le taux de « présence
d’une arme à feu lors de crimes avec violence » était de 4,1 %,
mais que le taux d’« emploi d’une
arme à feu lors de crimes avec violence » n’était que de 1,4 %
– soit le tiers du pourcentage normalement publié par Statistique Canada et
accepté et rapporté par les médias sans aucune explication.
Les propriétaires d’armes à feu responsables sont manifestement la
mauvaise cible!
c) Le
gouvernement ne peut empêcher personne d’acquérir des armes à feu illégalement;
il peut seulement les punir pour ce fait : L’immense
majorité des crimes avec violence commis avec des armes à feu sont le fait de
criminels connus, de gangs de quartier et de récidivistes.
Ces crimes sont le problème qu’il faut résoudre, et ce n’est pas en
tenant des dossiers sur les armes à feu possédées par des propriétaires
responsables qu’on y arrivera. Comme me l’a dit un propriétaire d’armes à feu
responsable et respectueux des lois : « Je
ne suis pas un problème! Je ne le
serai jamais. J’ai déjà un
permis de chasse provincial; la police sait donc que je possède des armes à
feu. Si je ne les entreprose pas
convenablement, je pourrais être emprisonné pour
jusqu’à deux ans. Si
je décidais de me vouer au crime, ou si je devenais violent ou déséquilibré,
le Code criminel donne à la police tous les pouvoirs nécessaires pour
s’introduire chez moi (sans mandat) et m’enlever mes armes.
Elle peut ensuite demander à la cour de rendre une ordonnance
m’interdisant de posséder des armes à feu pendant une période déterminée,
ou indéfiniment. Quelle protection
supplémentaire un permis fédéral de possession d’armes à feu et
l’enregistrement de quelques armes assureraient-ils? Qu’est-ce qui empêche une personne de défier une
ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu et de s’en procurer
une autre illégalement? C’est
ici que le programme d’autorisation d’acquisition d’arme à feu (AAAF),
instauré il y a vingt ans, assurait une protection raisonnable.
Quiconque voulait acquérir une arme à feu légalement devait
prouver qu’il possédait la formation voulue et détenait un permis
d’acquisition du gouvernement. Bien
sûr, aucune mesure prise par le gouvernement n’empêchera jamais des
criminels ou des malades mentaux d’acquérir des armes à feu illégalement. »
Ces remarques font voir pourquoi les policiers se sentent « en désaccord »
avec le public et pourquoi vos membres continueront de ressentir les effets
regrettables de cette loi aussi longtemps qu’elle sera en vigueur.
3.
Les criminels sont le vrai problème. Attaquons-nous à eux
a) Statistique
Canada désigne la bonne cible : Il était
dit dans le rapport de Statistique Canada sur les homicides au Canada pour
l’année 1991 que « 67 % des accusés [meurtriers] avaient un casier judiciaire
avant de commettre l’homicide, comparativement à 45 % dans le cas des
victimes. » (p. 2)
« Dans les cas où les antécédents criminels des accusés étaient
connus (95 %), plus des deux tiers avaient un casier judiciaire antérieur,
dont 249 pour des infractions avec violence, 103 pour des infractions contre les
biens, et 10 pour des infractions en matière de drogue.
Quarante-cinq autres accusés avaient un casier judiciaire pour
d’autres contraventions au Code criminel ou à d’autres lois fédérales.
Soixante-dix pour cent des hommes accusés et 40 % des femmes
avaient un casier judiciaire antérieur. » (p.15)
« En 1991, la police a signalé
qu’environ la moitié de tous les accusés avaient consommé de l’alcool et/ou
de la drogue au moment de l’infraction. » (p.15)
Le 18 octobre 2000,
Statistique Canada a publié sa première mise à jour des données de 1991 :
« Une proportion de 64 % des
personnes accusées d’homicide en 1999 avaient un casier judiciaire.
La majorité de ces personnes avaient été reconnues coupables d’un
crime de violence. Quarante et un
pour cent des victimes d’homicide avaient un casier judiciaire. »
Source : Statistique Canada. Statistiques sur les homicides –
1999, Le Quotidien du mercredi 18 octobre 2000.
b) Le CIPC a déjà dans son système l’information
la plus importante au sujet de la possession d’armes à feu :
Il était dit dans le rapport de 1999 de la GRC au
solliciteur général sur l’administration de la Loi sur les armes à feu qu’« entre
le 1er décembre 1998 et le 31 décembre 1999, 18 874 personnes,
au total, s’étaient vu interdire de posséder des armes à feu.
Les ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu sont
enregistrées au CIPC [Centre d’information de la police canadienne] selon
l’issue des audiences du tribunal et les décisions de probation, ou en
attendant la tenue d’une audience. » (p. 41) Ce
rapport fournit en outre des statistiques pour chaque année depuis 1989.
Plus de 14 000 ordonnances d’interdiction de possession
d’armes à feu ont été rendues, en moyenne, pendant chacune des 11 dernières
années. Source : Rapport de
1999 de la GRC au solliciteur général sur l’administration de la Loi
sur les armes à feu. Lorsque
la base de données FIP (Firearms Interest Police) fonctionnera correctement, le
CIPC indiquera à la police quels domiciles sont susceptibles de présenter des
problèmes.
c) La
vraie solution consiste à embaucher plus de policiers, et non pas à tenir un
registre des armes à feu : Statistique Canada a signalé
que le nombre des infractions relevant du Code criminel par policier avait
augmenté de 135 % entre 1962 et 1997 (infractions au code de la route non
comprises). En 1962, on dénombrait
20 infractions relevant du Code criminel par policier.
En 1997, il y en a eu 46. Le vrai problème est que les crimes ont
augmenté, mais non le nombre de policiers.
Source : Statistique Canada. Infractions
au Code criminel par policier au Canada, 1962-1997.
Le 21 septembre 1995, le solliciteur général de l’Ontario,
Bob Runciman, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles. Il
a déclaré aux sénateurs : « À
l’échelle nationale, 85 millions de dollars permettraient d’affecter 1 000
douaniers de plus à la frontière, et 500 millions permettraient de déployer
5 900 policiers de plus sur le terrain.
La solution de rechange du gouvernement fédéral consiste à utiliser
cet argent pour enregistrer tous les fusils de chasse et fusils à verrou de
calibre .22 au Canada. Il ne faut pas être bien brillant pour déterminer laquelle de ces mesures serait la plus
efficace contre le crime. »
4.
Le projet de loi C-68 a déjà causé la mort d’une personne
« Un
résidant du Labrador à qui il avait été interdit de posséder des armes à
feu a récupéré l’une de ses carabines auprès du détachement local de la
GRC le jour même où il a été accusé d’avoir abattu un garçon de 15 ans,
a déclaré la police mercredi. Selon
une loi fédérale en vigueur depuis un an, toute personne qui s’est vu
interdire de posséder des armes à feu peut demander la levée de cette
interdiction si elle a besoin d’une arme à feu pour chasser en vue de se
nourrir. C’est ce qu’on appelle
une « dérogation aux fins de subsistance » à l’article 113
du Code criminel. Abraham Zarpa, 30 ans,
a été accusé de meurtre au deuxième degré après que le corps de
Martin Angnatok, âgé de 15 ans, eut été découvert dans une maison
à Nain. Zarpa s’était vu
accorder une exemption pour fins de subsistance en décembre dernier.
« On gardait ses fusils au détachement de la GRC à Nain et,
lorsqu’il allait à la chasse, il signait pour les emprunter », a déclaré
le constable Scott Morrison, de la GRC. « Lorsqu’il
revenait de la chasse, il devait les rapporter au détachement… Il avait signé
pour emprunter une de ses carabines ce jour-là. »
Voilà pour la « culture
de sécurité » de la Ministre! Tandis
que cette affaire se déroule à la cour, il semble que les règlements établis
par la Ministre avaient créé la situation selon laquelle la GRC était forcée
d’entreposer les carabines d’un meurtrier et de lui en remettre une
lorsqu’il voulait s’en servir. Rappelez-vous le temps où les partisans du
registre des armes à feu disaient : « S’il
permet de sauver une seule vie, il en vaudra la peine. »
Qu’est-ce que les Canadiens soucieux du bien public diront lorsqu’ils
apprendront que le projet de loi C‑68 a en fait causé la perte
d’une vie?
Vous énumérez dans votre lettre un certain nombre de domaines à améliorer dans le programme de contrôle des armes à feu du gouvernement, et vous faites bon accueil à notre appui. Sachez que l’Alliance canadienne appuie les mesures de contrôle des armes à feu efficaces qui réduisent la criminalité. Les retouches proposées par le gouvernement ne résoudront jamais les problèmes inhérents au projet de loi C‑68 et ne réduiront pas non plus l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles. Dans le but d’informer vos membres, j’aimerais exposer ici la position de l’Alliance canadienne concernant le registre des armes à feu.
1.
L’Alliance canadienne est contre le projet de loi C‑68.
Nous allons l’abroger et le remplacer
Au
cours d’un débat tenu à la Chambre des communes le 13 juin 1995,
Preston Manning, chef du Parti réformiste (fondateur du parti de l’Alliance
canadienne), a déclaré : « J’affirme
donc en conclusion que, si le projet de loi C‑68 est adopté, il ne
constituera pas une bonne loi. Ce
sera une mauvaise loi, une tache au bilan législatif du gouvernement, une loi
qui ne satisfera pas aux trois grands critères de constitutionnalité,
d’efficacité et de consentement démocratique des administrés. Quel devrait
être le sort d’une mauvaise loi? On devrait l’abroger, et c’est précisément
ce qu’un gouvernement réformiste fera lorsqu’il remplacera le présent
gouvernement. » Hansard,
page 13 739.
Le 2 mai 2000, Stockwell Day a réitéré cette promesse dans le
Fredericton Daily Gleaner. « L’une des premières choses que je ferais serait de
nous débarrasser du projet de loi C‑68, a déclaré Day. Qualifiant le registre des armes à feu d’« irresponsable »
et de « cauchemar administratif », Day a déclaré que, s’il était
chef du parti, il mettrait l’accent sur l’imposition de peines plus
rigoureuses pour les crimes commis avec des armes à feu. »
Notre parti n’a jamais démordu de cette position au cours des six dernières
années, et elle a fait partie intégrante de notre programme lors de deux
campagnes électorales. Nous
l’avons maintenue parce que les faits prouvent que cette loi constitue un
fardeau inutile pour les contribuables canadiens et n’apporte aucun avantage
en contrepartie pour ce qui est d’assurer le respect de la loi.
2.
Le programme de l’Alliance canadienne touchant les armes à feu lors de
la campagne électorale 2000
« Nous voulons protéger nos collectivités
contre les criminels, et non pas punir les citoyens qui respectent la loi.
Nous allons abroger la loi actuelle sur les armes à feu (C‑68) et
la remplacer par un système pratique de contrôle des armes à feu qui sera
rentable et respectera le droit des Canadiens de posséder des armes à feu et
de les utiliser d’une manière responsable. Pour assurer le succès de ce système,
on le concevra et l’appliquera avec l’entière coopération des provinces et
des territoires ainsi que des propriétaires d’armes à feu responsables.
« À notre avis, les centaines de millions de
dollars que l’on gaspille pour enregistrer et surveiller des armes à feu possédées
légalement seraient bien plus profitables si on les utilisait pour augmenter
les patrouilles de police dans nos rues et sur nos autoroutes, et pour fournir
aux services d’exécution de la loi les ressources dont ils ont besoin pour
faire incarcérer les vrais criminels et démanteler les gangs de motocyclistes
et les groupes du crime organisé. »
Sévir contre l’utilisation des armes à feu à des
fins criminelles
·
Inculpation obligatoire pour infraction relative aux
armes dans tous les cas où une arme est employée pour commettre un crime
·
Aucune négociation de plaidoyer dans le cas des
infractions relatives aux armes
·
Peines consécutives dans les cas où une arme est
employée pour commettre un crime
·
Application stricte des peines minimales obligatoires
dans le cas des infractions relatives aux armes prévues par le Code criminel
·
Peine minimale obligatoire et augmentation de la peine
maximale en cas de vol d’une arme à feu
·
Peine minimale obligatoire dans les cas de contrebande
et de trafic d’armes à feu
·
Interdiction à vie de posséder des armes à feu dans
les cas où une personne est reconnue coupable d’avoir employé une arme lors
d’une infraction criminelle punissable par la loi
·
Le port d’une arme à feu en public sans permis
valide constituera une infraction criminelle
·
Le manquement à une injonction restrictive constituera
une nouvelle infraction criminelle qui sera passible d’une peine
d’emprisonnement automatique.
3. La mesure législative
qui remplacera le projet de loi C‑68 s’appuiera sur des principes
fondamentaux
·
Elle
s’attaquera aux criminels qui utilisent des armes, et non pas aux propriétaires
d’armes à feu responsables.
·
Elle
sera facile à comprendre, à administrer et à appliquer.
·
Elle
sera rentable pour ce qui est de réduire l’utilisation des armes à feu à
des fins criminelles.
·
Elle
réduira la contrebande et la vente d’armes à feu sur le marché noir, au
lieu de les augmenter comme l’a fait le projet de loi C‑68.
·
Elle
convaincra l’immense majorité des propriétaires d’armes à feu d’aider
le gouvernement et la police à l’appliquer.
·
Elle
convaincra tous les contribuables d’en partager le coût parce que tout le
monde profite de l’amélioration de la sécurité publique.
·
Elle
satisfera à un test de sécurité publique administré par le vérificateur général
du Canada.
·
Elle
respectera la compétence constitutionnelle exclusive des provinces.
·
Elle
respectera les droits fondamentaux de toutes les personnes, en particulier les
droits à la jouissance des biens.
4.
Remarques sur les domaines à améliorer selon le conseil de direction de
l’ACP
Votre
conseil de direction et vous-même signalez avec justesse que le programme de
contrôle des armes à feu du gouvernement ne peut « atteindre
les objectifs de sécurité publique énoncés » sans « un degré élevé de conformité ».
Plus d’un million de propriétaires d’armes à feu n’ont pas
obtenu de permis pour celles-ci, et les Autochtones ont presque tous boycotté
cet aspect de la loi. Comme je
l’expliquais dans mon récent communiqué de presse, à défaut d’amnistie,
ce million de Canadiens et plus et les millions d’armes à feu qu’ils possèdent
ne seront jamais intégrés au système. Sans
la coopération totale des propriétaires d’armes à feu responsables et des
provinces, cette non-conformité était inévitable.
Le gouvernement a eu une occasion de mettre en oeuvre les propositions de
l’ACP dans le projet de loi C‑15, et il ne l’a pas fait.
L’Alliance canadienne appuierait les trois mesures proposées parce
qu’elles sont compatibles avec la politique, le programme et les principes
susmentionnés.
1a) Ces mesures obligeraient la Ministre à accorder une amnistie à tous
les propriétaires d’armes à feu qui n’ont pas demandé de permis.
b) Elles nécessiteraient une modification législative
qui éliminerait toutes les peines prévues par le Code criminel relativement aux exigences administratives du
programme de contrôle des armes à feu du gouvernement.
c) Elles exigeraient que l’on renforce la protection
des droits à la jouissance des biens prévue dans la Déclaration canadienne des droits, comme je l’ai proposé à
plusieurs reprises dans un projet de loi d’initiative parlementaire.
d) Elles nécessiteraient la prise d’un décret pour
supprimer les frais d’utilisation. S’il
s’agit vraiment d’un programme destiné à assurer la sécurité du public,
celui-ci devrait en payer le coût intégral.
2. En 1995, notre parti a
appuyé Bob Runciman, qui était alors solliciteur général de l’Ontario,
lorsqu’il a proposé au Parlement de mieux assurer le maintien de l’ordre à
nos frontières en embauchant entre 1 000 et 5 900 policiers
comme solution de rechange au registre des armes à feu, qui ne sert à rien.
3a) Ces mesures obligeraient
le gouvernement à collaborer avec les provinces pour assurer l’adhésion
absolue aux dispositions relatives aux peines minimales obligatoires.
Le gouvernement pourrait facilement instaurer un programme afin de surveiller en
permanence l’utilisation et l’abus de ces dispositions, et de rendre les
affaires publiques lorsque les procureurs et les juges s’en écartent.
b) À notre avis, si nous sévissons contre
l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles, les criminels comprendront. L’initiative
dite « Project Exile » a
permis de réduire l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles et
de retirer des armes illégales de la circulation dans les villes les plus
dures des États-Unis. Cette
approche peut fonctionner ici.
Pour conclure, je tiens à vous remercier d’avoir pris la peine de
chercher à m’expliquer la décision du conseil de direction de l’ACP de
continuer à appuyer le régime d’enregistrement des armes à feu du
gouvernement libéral. Je continue
toutefois d’être en désaccord avec cette décision, pour les raisons exposées
dans la présente lettre.
Je suis encouragé par les recommandations faites par votre conseil en
vue d’améliorer les lois canadiennes sur les armes à feu.
Elles me donnent à penser que vous comprenez la question mieux que le
gouvernement. Elles nous procurent
en outre un terrain d’entente pour aborder cette question très préoccupante.
Nous ne cesserons pas de combattre le projet de loi C‑68 ainsi
que son gaspillage et son inefficacité. Je
pense, comme vos membres, que nous pourrions combattre beaucoup plus
efficacement le crime en déployant plus de policiers sur le terrain.
Nous devons travailler afin de mettre en place des mesures qui accroîtront
la sécurité des Canadiens et de nos collectivités.
Garry
Breitkreuz
Député
de Yorkton–Melville
c.c.
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