par Garry Breitkreuz, député — Mercredi, le 27 octobre 1999

L’Article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies prévoit ce qui suit : « (1) Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. (2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. »

Bien que le Canada ait ratifié la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies il y a plus d’un demi-siècle déjà, le gouvernement fédéral continue de priver arbitrairement des Canadiens de leur propriété.

Dans la troisième édition de son livre intitulé « Constitutional Law of Canada », le professeur Peter Hogg écrit ce qui suit : « Le fait que l’article 7 (de la Charte) ne protège pas les droits de propriété en réduit considérablement la portée. Cela signifie, d’une part, qu’il ne garantit pas d’indemnisation ni même l’application d’une procédure équitable dans l’éventualité où le gouvernement déciderait de s’approprier vos biens et, d’autre part, qu’il ne garantit pas non plus que vous serez traité équitablement par les tribunaux ou fonctionnaires dont les pouvoirs ne s’étendent qu’aux intérêts purement économiques des particuliers et des sociétés. » (Commentaire 44.9, page 1030). [Traduction libre]

Le professeur ajoute ceci : « Il en résulte que l’article 7 ne permet pas d’interpréter la liberté comme incluant le droit de propriété, ni la liberté contractuelle, ni, donc, en deux mots, la liberté économique. » (Commentaire 44.7(B), page 1028). [Traduction libre]

Le 4 février 1999, la Cour d’appel du Manitoba a abondé dans le même sens que le professeur Hogg lorsqu’elle a décidé que David Bryan n’avait pas le droit de vendre le grain qu’il cultive sur ses propres terres. À la page 14 de son jugement, la Cour écrit que « [l]’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits, qui protège les droits de propriété en prévoyant l’application régulière de la loi, n’a pas été repris dans la Charte canadienne des droits et libertés, et le droit de « jouir de sa propriété » n’est pas, dans la société canadienne, un élément fondamental et constitutionnellement garanti. » [Traduction libre]

Malheureusement, les Canadiens n’apprennent que leurs droits de propriété ne sont pas protégés que lorsque le gouvernement fédéral s’en empare arbitrairement (la plupart du temps sans leur verser la moindre indemnisation), comme il le fait aujourd’hui dans le cas des antennes paraboliques ou des armes à feu achetées légalement et des terres agricoles que leurs propriétaires seront bientôt obligés de cesser d’exploiter en vertu de la nouvelle Loi sur les espèces en voie de disparition.

Les Canadiens ont besoin de savoir que le gouvernement fédéral respecte suffisamment leur droit fondamental de posséder des biens pour prévoir une protection minimale de ce droit dans les lois fédérales. Mon projet de loi conférerait aux citoyens canadiens la protection dont ils ont besoin sans pour autant compliquer indûment au gouvernement la tâche de gouverner.

L’ancien premier ministre Pierre Trudeau a plaidé longtemps et passionnément la cause d’une meilleure protection des droits de propriété, d’abord dans l’ouvrage intitulé « Une Charte canadienne des droits de l’homme » qu’il a déposé en 1968, lorsqu’il était ministre de la Justice, puis dans « La constitution canadienne et le citoyen », ouvrage écrit en 1969, et, enfin, en 1978, lorsqu’il a présenté le projet de loi C-60, le « Projet de loi sur la réforme constitutionnelle ». Il a aussi tenté de faire inscrire les droits de propriété dans la Charte en juillet 1980 et de nouveau en janvier 1981. Enfin, en avril 1983, il a en substance déclaré aux Communes que s’il avait l’assentiment du Parti progressiste-conservateur, le gouvernement présenterait un projet de loi modifiant la Charte en matière de droits de propriété et le Parlement pourrait l’adopter en 24 heures.

Au lieu d’essayer de modifier la Charte des droits et libertés comme M. Trudeau le proposait, mon projet de loi d’initiative parlementaire (C-237) propose de prévoir une protection minimale des droits de propriété dans les lois fédérales en renforçant les dispositions de la Déclaration canadienne des droits qui en traitent.

Mon projet de loi garantirait expressément à chaque Canadien

(1) le droit à la jouissance de ses biens;

(2) le droit de ne pas en être privé sans eu la possibilité d'être entendu lors d'une

(3) le droit de s’adresser aux tribunaux dans l’éventualité d’une atteinte à ses droits de

propriété.

L’appui que j’ai reçu du public jusqu’à maintenant est impressionnant. J’ai reçu 578 pages de pétitions signées par 13,729 Canadiens de tous les coins du pays.

J’ai aussi reçu l’appui de l’Association canadienne de l’immeuble, qui représente plus de 200 chambres immobilières de toutes les provinces canadiennes.

Il s’agit là d’une question très importante que la Chambre pourrait régler en seulement trois heures de débat. Mon projet de loi respecte tous les critères de sélection des mesures pouvant faire l’objet d’un vote.