«
Des documents du ministère démentent ce que le ministre de la Justice dit à
la Chambre. »
Ottawa
– Garry Breitkreuz, porte-parole de l’opposition officielle en matière
d’armes à feu et de droits de propriété, a publié son troisième relevé
d’erreurs sur le Programme canadien de contrôle des armes à feu. « Chaque
fois que j’interroge le ministre de la Justice à la Chambre des communes, il
me dit toujours que le registre des armes à feu fonctionne bien. Mais presque
chaque rapport que j’obtiens de son ministère grâce à la Loi sur l’accès
à l’information me prouve le contraire », a dit M. Breitkreuz. « C’est
encore arrivé à la Chambre lundi soir, lorsque son secrétaire parlementaire
s’est efforcé de ne pas répondre à une question qui faisait suite à une
autre que j’avais posée au ministre un mois plus tôt. M. Macklin a alors dit
que 99 % des armes sont correctement enregistrées et que 99 % des permis ne
comportent pas d’erreur, des propos directement démentis par les données que
le ministère de la Justice a fournies à mon bureau ces quelques derniers mois,
les plus récentes remontant au 22 mai 2002 », a dit le député. « À
l’avenir, je vais transmettre des copies de ces documents au ministre et à
son secrétaire parlementaire; de cette façon, ils sauront au moins de quoi ils
parlent. Le ministre doit assumer la responsabilité de chaque erreur, car
chacune peut transformer en criminels des citoyens respectueux des lois. »
Voici
les grandes titres du dernier relevé d’erreurs de M. Breitkreuz.
1.
Le ministère de la Justice admet des taux d’erreur de 90 %
et de 42 % dans les demandes d’enregistrement
2.
Le ministère de la Justice admet avoir délivré 259 permis d’arme à
feu portant la photographie d’un autre titulaire de permis.
3.
Depuis le 1er janvier 2002, 992 erreurs commises dans l’établissement
de permis et l’enregistrement des armes ont été
rapportées au Centre canadien des armes à feu (CCAF) et à l’unité centrale
de traitement (UCT) de Miramichi, au Nouveau-Brunswick.
4.
Un revolver de 9 mm et trois fusils de chasse achetés légalement ont été
confisqués au domicile du chef des Hell’s Angels, Maurice « Mom » Boucher.
5.
La GRC réenregistre une arme de poing en tant que « mitrailleuse ».
6.
Un homme de la Saskatchewan a reçu un certificat d’enregistrement
d’arme à feu visant un fusil de chasse de calibre 12 qu’il n’a jamais
possédé.
7.
La GRC délivre neuf certificats d’enregistrement pour le réenregistrement
de six armes de poing.
8.
Un propriétaire d’armes de la Colombie-Britannique reçoit une carte
d’identification à l’égard d’armes à feu appartenant à un résident de
Sault Ste. Marie, en Ontario.
9.
Un propriétaire d’armes de l’Ontario a reçu 24 certificats
d’enregistrement visant huit carabines.
10. Un
propriétaire d’armes de l’Ontario reçoit un certificat d’enregistrement
visant une carabine Winchester qu’il n’a jamais possédée.
11. Un
propriétaire d’armes de la Saskatchewan reçoit trois permis de possession et
d’acquisition d’armes en trois jours.
12. Un
homme du Nouveau-Brunswick qui a demandé son permis d’armes à feu il y a 20
mois ne l’a toujours pas reçu.
13. Le
ministère de la Justice et la GRC n’ont aucun contrôle sur les armes qui
n’ont pas de numéro de série.
14. Un
préposé aux armes à feu refuse de corriger une erreur commise dans le numéro
de série d’une arme.
15. En
désespoir de cause, un homme du Manitoba cesse de demander le remplacement de
la photographie erronée qui figure sur son permis.
«
Les Canadiens doivent demander au gouvernement d’expliquer pourquoi il a
affecté un milliard de dollars à un registre des armes à feu truffé
d’erreurs. Pourquoi recueillir tant de données qui ne serviront à personne
et surtout pas à la police? Songez un instant au nombre de vies que nous
aurions pu sauver si seulement nous avions investi ce milliard dans notre système
de soins de santé », a dit Breitkreuz en terminant.
LA
MONTAGNE DE DONNÉES INUTILES VERSÉES
Par
Garry Breitkreuz,, député – Mise à jour du 29 mai 2002
«
En quoi un registre d’armes à feu truffé d’erreurs peut-il bien être
utile à la police? »
NOTE
# 1
– Toutes les erreurs commises sur les permis d’armes à feu et les
certificats d’enregistrement d’armes à feu doivent être signalées au
ministre de la Justice et à la vérificatrice générale du Canada. Toutes les
erreurs qui portent ou peuvent porter préjudice à vos droits en matière de
protection de vos renseignements personnels doivent être signalées au
Commissaire à la protection de la vie privée. Des renseignements sur la façon
de communiquer avec ces personnes sont donnés à la fin du présent document.
NOTE
# 2
– Garry Breitkreuz a publié son premier relevé d’erreurs le 28 février
2002. Il figure à
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes56.htm
NOTE
# 3
– Breitkreuz a publié son second relevé d’erreurs le 10 avril 2002. On
peut le lire à
http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzg/Armes59.htm
1.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ADMET DES TAUX D’ERREUR DE 90 %
ET DE 42 % DANS LES DEMANDES D’ENREGISTREMENT D’ARMES À FEU
– Dans une lettre du 22 mai 2002 (dossier AIPRP – A01-051/ok) du ministère
de la Justice, on peut lire ce qui suit : « 90 % des 362 375 demandes
d’enregistrement reçues en date du 18 juillet 2001 contenaient une erreur. En
plus des erreurs décrites à l’annexe A, 42 % des demandes d’enregistrement
contiennent des erreurs de description selon le Tableau de référence des armes
à feu. Si le nombre d’erreurs excède celui des demandes reçues, c’est
parce que les demandes sont comptées une seule fois, mais peuvent contenir
plusieurs erreurs. » [Traduction libre]
2.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ADMET AVOIR DÉLIVRÉ 259 PERMIS D’ARME À FEU
PORTANT LA PHOTOGRAPHIE D’UN AUTRE TITULAIRE DE PERMIS
– Dans une lettre du 10 avril 2002 du ministère de la Justice, on peut lire
ce qui suit : « Demande d’accès à l’information A01-0324 – Prière de
produire des copies des rapports montrant le nombre de permis d’armes à feu
portant une photographie erronée qui ont été délivrés au cours de chaque
année écoulée depuis le 1er décembre 1998. Du 1er décembre 1998 au 31 décembre
1999 = 0; 2000 = 99; 2001 = 157; du 1er janvier 2002 au 18 mars 2002 = 3; Total
= 259 ». [Traduction libre]
3.
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002, 992 ERREURS COMMISES DANS L’ÉTABLISSEMENT DE
PERMIS ET L’ENREGISTREMENT DES ARMES ONT ÉTÉ RAPPORTÉES AU CENTRE CANADIEN
DES ARMES À FEU (CCAF) ET À L’UNITÉ CENTRALE DE TRAITEMENT (UCT) DE
MIRAMICHI, AU NOUVEAU-BRUNSWICK
– Une lettre du ministère de la Justice datée du 17 mai 2002 (dossier AIPRP
– A2002-019/mb) indique ce qui suit :
Nombre d’erreurs commises dans des permis et signalées à la GRC =
49;
Nombre d’erreurs commises dans des certificats d’enregistrement
et signalées à la GRC = 144;
Nombre d’erreurs commises dans des permis et signalées à l’UCT
de Miramichi, au Nouveau-Brunswick = 799;
NOMBRE TOTAL D’ERREURS SIGNALÉES DANS DES PERMIS = 848;
NOMBRE TOTAL D’ERREURS SIGNALÉES DANS DES CERTIFICATS
D’ENREGISTREMENT = 144;
NOMBRE TOTAL D’ERREURS SIGNALÉES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002 = 992.
[Traduction libre]
4.
UN REVOLVER DE 9 mm ET TROIS FUSILS DE CHASSE ACHETÉS LÉGALEMENT ONT ÉTÉ
CONFISQUÉS AU DOMICILE DU CHEF DES HELL’S ANGELS, MAURICE « MOM » BOUCHER
– Le 15 mai 2002, le quotidien montréalais The Gazette publiait les détails
suivants : « Selon un article paru dans l’édition du 3 mai de The Gazette et
basé sur les témoignages entendus au procès de 17 membres des Hell’s Angels
accusés de gangstérisme, de trafic de stupéfiants et de complot en vue de
commettre un meurtre, c’est légalement, en respectant la procédure de
demande, que Maurice (Mom) Boucher aurait acheté les armes confisquées chez
lui par la police. Or, selon des témoignages faits ultérieurement à la cour,
le permis d’acquisition d’armes à feu au moyen duquel un revolver et trois
fusils de chasse à pompe ont été achetés appartenait à l’amie de cœur de
Boucher, et non à Boucher lui-même. » [ P. 2] [Traduction libre]
5.
LA GRC RÉENREGISTRE UNE ARME DE POING EN TANT QUE « MITRAILLEUSE »
– Le 1er mai 2002, un propriétaire d’armes de l’Alberta a faxé des
copies d’un Certificat d’enregistrement d’arme à autorisation restreinte
de 1987 et d’un Certificat d’enregistrement d’arme à feu de 2002 visant
tous deux la même arme. Il écrivait : « Voici une copie du certificat
d’enregistrement initial à partir duquel les gens de Miramichi ont obtenu les
renseignements pour mon nouvel enregistrement. On peut clairement y lire « HG
» pour « arme de poing » (« handgun »), mais ils se sont trompés et ont
enregistré mon arme en tant que ‘mitrailleuse’ ». [Traduction libre]
6.
UN HOMME DE LA SASKATCHEWAN A REÇU UN CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT D’ARME À
FEU VISANT UN FUSIL DE CHASSE DE CALIBRE 12 QU’IL N’A JAMAIS POSSÉDÉ
– Ce résident de Lloydminster a écrit ce qui suit à son député fédéral
: « Ce certificat vise une carabine de calibre 12. Je n’ai jamais possédé
d’arme de ce genre et je n’ai même jamais fait enregistrer d’arme. J’ai
apporté le certificat à la GRC, où on m’a dit que la GRC n’avait rien à
voir avec cette maudite loi. J’ai cru que vous aimeriez peut-être recevoir
cette autre pinte d’huile à jeter sur le feu du mépris que notre État
policier d’Ottawa inspire dans le pays. » [Traduction libre]
7.
LA GRC DÉLIVRE NEUF CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT POUR LE RÉENREGISTREMENT DE
SIX ARMES DE POING
– Le 27 mai 2002, un propriétaire d’armes du Yukon m’a envoyé des copies
de neuf certificats d’enregistrement visant des armes qu’il avait fait réenregistrer.
Trois d’entre eux étaient des doubles, mais la description de chaque arme visée
était rigoureusement identique.
8.
UN PROPRIÉTAIRE D’ARMES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE REÇOIT UNE CARTE
D’IDENTIFICATION À L’ÉGARD D’ARMES À FEU APPARTENANT À UN RÉSIDENT DE
SAULT STE. MARIE, EN ONTARIO
– Un communiqué de presse de la National Firearms Association indiquait ce
qui suit : « John Heggie, de Nanaimo, a demandé à faire enregistrer son arme
à feu, mais il n’a pas obtenu les résultats qu’il escomptait. Le lundi 8
avril 2002, M. Heggie a reçu une lettre du Centre canadien des armes à feu, de
Miramichi, contenant (a) une carte d’identification d’arme à feu libellée
à son nom et (b) une carte d’identification d’arme à feu libellée au nom
d’un résident de Sault Ste. Marie, en Ontario, qu’il dit ne pas connaître.
M. Heggie et d’autres propriétaires d’armes trouvent très préoccupante
l’indifférence que ce genre d’incident trahit à l’égard du caractère
confidentiel des renseignements personnels. » [Traduction libre] On peut
joindre M. Heggie à Nanaimo au (250) 756-1466. On peut joindre le président de
la NFA pour la Colombie-Britannique, Sheldon Clare, au (250) 652-2131.
9.
UN PROPRIÉTAIRE D’ARMES DE L’ONTARIO A REÇU 24 CERTIFICATS
D’ENREGISTREMENT VISANT HUIT CARABINES
– Le 22 avril 2002, un propriétaire d’armes à feu de Mississauga révélait
ce qui suit : « Je possède huit carabines, mais d’après le [système
d’enregistrement] informatisé, on doit croire que j’en possède 16 ou 24.
J’ai maintenant deux séries de numéros et trois séries de certificats
d’enregistrement datés du 12 et du 14 décembre 2001. » [Traduction libre]
10.
UN PROPRIÉTAIRE D’ARMES DE L’ONTARIO REÇOIT UN CERTIFICAT
D’ENREGISTREMENT VISANT UNE CARABINE WINCHESTER QU’IL N’A JAMAIS POSSÉDÉE
– Dans une lettre du 16 avril 2002, un propriétaire d’armes à feu de
Bracebridge, en Ontario, écrivait ce qui suit : « Vous trouverez ci-joint une
photocopie d’un certificat d’enregistrement d’arme à feu que j’ai reçu
par la poste, mais qui ne m’appartient pas. Je n’ai jamais possédé
l’arme en question. J’ai signalé l’affaire au Centre canadien des armes
à feu aujourd’hui, mais personne n’a voulu corriger l’erreur, qui était
pourtant la leur, et on m’a dit que je devais moi-même faire annuler
l’enregistrement fait à mon nom, même si je ne l’ai jamais demandé. Ce
que je crains, toutefois, c’est que si l’arme sert un jour à perpétrer un
crime, la GRC frappera à ma porte en moins de deux et exigera que je lui
remette une arme que je ne possède pas. » [Traduction libre]
11.
UN PROPRIÉTAIRE D’ARMES DE LA SASKATCHEWAN REÇOIT TROIS PERMIS DE POSSESSION
ET D’ACQUISITION D’ARMES EN TROIS JOURS
– Le 29 avril 2002, un propriétaire d’armes à feu de Kindersley, en
Saskatchewan, a écrit ce qui suit à son député fédéral : « Le 28 novembre
2001, j’ai reçu mon permis de possession et d’acquisition d’armes. Il
porte le numéro ------.0004. Le 30 novembre 2001, J’ai reçu deux autres
permis, portant les numéros -------.0002 et ------.0003. Les permis semblent
avoir été établis un à la suite de l’autre. Je trouve cela amusant, mais
d’un autre côté, ça me dégoûte de voir avec quelle négligence notre
gouvernement gère ce système que les Canadiens veulent avoir, selon lui. » [Traduction
libre]
12.
UN HOMME DU NOUVEAU-BRUNSWICK QUI A DEMANDÉ SON PERMIS D’ARMES À FEU IL Y A
20 MOIS NE L’A TOUJOURS PAS REÇU
– Le 29 mai 2002, le Moncton Times and Transcript publiait une lettre signée
par un certain Larry Petersen. Elle disait ce qui suit : « Je vous écris de
nouveau parce que j’ai lu la lettre de David Austin, Communications et
services à la clientèle, Centre canadien des armes à feu, Ottawa, Ontario,
publiée dans le Moncton Times and Transcript et dans laquelle M. Austin vante
la rapidité avec laquelle la clientèle peut faire enregistrer ses armes. Je
n’ai encore jamais eu l’avantage de posséder un permis de possession, même
si j’ai payé le mien le 4 octobre 2000, parce que je ne l’ai pas encore reçu.
Je me demande donc comment cela se fait. J’ai appelé le Centre aux dates
suivantes : les 4 janvier et 13 juillet 2001 et les 5 et 19 février, 10 et 11
mars et 8 et 16 mai 2002. Je sais bien que nous sommes tous capables de
patienter longtemps quand c’est pour la bonne cause, mais je commence à
trouver que cela à assez duré. Cela m’amène à conclure que le système ne
fonctionne pas aussi bien qu’on le dit. Les fonctionnaires du Centre peuvent
m’appeler n’importe quand. J’attends toujours de pouvoir aller à la
chasse. Ma famille crèverait de faim si je ne pouvais rapporter à manger que
du gibier. » [Traduction libre]
13.
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LA GRC N’ONT AUCUN CONTRÔLE SUR LES ARMES QUI
N’ONT PAS DE NUMÉRO DE SÉRIE
– Le 7 mai 2002, un propriétaire d’armes de l’Alberta a écrit ce qui
suit à son député fédéral : « Le formulaire de demande de certificat
d’enregistrement d’arme à feu dit que si l’arme n’a pas de numéro de série,
un numéro et un autocollant seront produits pour elle. Deux de mes armes
n’ont pas de numéro de série. J’ai reçu des certificats sur lesquels la
case du numéro de série est vide. Je pourrais donc avoir autant d’armes que
je voudrais, et il serait impossible de les contrôler, puisque je pourrais les
échanger ou les vendre à la place d’une autre du même modèle. » [Traduction
libre]
14.
UN PRÉPOSÉ AUX ARMES À FEU REFUSE DE CORRIGER UNE ERREUR COMMISE DANS LE NUMÉRO
DE SÉRIE D’UNE ARME
– Le 24 avril 2002, un propriétaire d’armes à feu de la
Colombie-Britannique a écrit ce qui suit au Centre canadien des armes à feu :
« Je voudrais corriger les renseignements que contient votre base de données.
Je suis un vérificateur autorisé. Les renseignements que vous possédez
comportent des erreurs. J’ai demandé à la préposée aux armes à feu de ma
ville de les corriger, mais elle a refusé. Comme la fausse déclaration est
punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, je tiens à vous
fournir les renseignements exacts. Le numéro de série 84-42929 est gravé sur
mon arme. Je crois que si je dois obéir à cette loi, vous devez en faire
autant. » [Traduction libre]
15.
EN DÉSESPOIR DE CAUSE, UN HOMME DU MANITOBA CESSE DE DEMANDER LE REMPLACEMENT
DE LA PHOTOGRAPHIE ERRONÉE QUI FIGURE SUR SON PERMIS
– Lorsqu’il a appris que le Centre canadien des armes à feu avait admis
avoir délivré 259 permis d’armes à feu portant la photographie de personnes
autres que les véritables titulaires, Brian Buckley, fier propriétaire du
premier pistolet à souder de marque Black and Decker vendu au Canada à avoir
été enregistré, a écrit ce qui suit : « Je connais une personne qui n’a
toujours pas sa photographie sur son permis. Il s’est résigné à ne pas
faire corriger son permis. » [Traduction libre]
Ministre
de la Justice
Édifice
de l’Ouest, pièce 312
Chambre
des communes
Ottawa
(Ontario)
K1A
0A6
Téléphone
: (613) 995-7691
Télécopieur
: (613) 995-0114
Courriel
: Cauchon.M@parl.gc.ca
Vérificatrice
générale du Canada
240,
rue Sparks
Ottawa
(Ontario)
K1A
0G6
Téléphone
: (613) 995-3708
Télécopieur
: (613) 957-0474
Courriel
: communications@oag-bvg.gc.ca
Commissaire
à la protection de la vie privée du Canada
112,
rue Kent
Ottawa
(Ontario)
K1A
1H3
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: (613) 995-8210
Sans
frais : 1 (800) 282-1376
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