16 mai
2002
Pour publication immédiate
UN
DOCUMENT RÉVÈLE QUE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE S’INQUIÈTE
« On remplit un Rapport
d’évaluation des menaces et des risques puis on cache la vérité
Yorkton –
Garry Breitkreuz, porte-parole de l’Opposition officielle pour les questions
d’armes à feu et de droits de propriété intellectuelle, a publié un
document selon lequel le ministère de la Justice refuse de rendre publiques des
copies des Rapports d’évaluation des menaces et des risques soumis dans le
cadre de la privatisation du programme canadien de contrôle des armes à feu.
Selon M. Breitkreuz « il est clair, à la lumière des exemptions réclamées
pour ne pas rendre publics ces dossiers, qu’ils craignent les menaces et les
risques liés à la privatisation du registre du contrôle des armes à feu ». «
La question est toujours la même : que cherche à cacher le ministre de la
Justice? Le seul risque que pose la divulgation de ces renseignements concerne
la réputation du ministre de la Justice. »
Le document du ministère de la Justice que M.
Breitkreuz a obtenu indique que le ministère a analysé ses dossiers et trouvé
quatre pages pertinentes. Or la divulgation de ces documents n’est pas
obligatoire en raison de l’alinéa 20(1)c) [causer des pertes ou profits
financiers à un tiers] et de l’alinéa 20(1)d) [négociations menées par un
tiers en vue de contrat ou à d’autres fins] de la Loi sur l’accès à
l’information. Le bureau de M. Breitkreuz a immédiatement déposé une
plainte officielle auprès du commissaire à l’information à propos du refus
du ministère de la Justice de fournir tous les renseignements demandés.
D’après le député de la Saskatchewan, étant donné
la réponse incomplète du ministère, il semblerait que l’on veuille faire
croire que les seuls risques ou menaces pour le programme de contrôle des armes
à feu tiennent à la participation de compagnies privées. Nous estimons que le
plan de privatisation du ministère menace sérieusement les droits à la vie
privée des millions de Canadiens respectueux de la loi et pourrait aboutir au
fait que des sociétés privées aillent au plus pressé et fassent disparaître
ainsi le peu d’intégrité qu’il reste dans le système. Il y a toutefois
des menaces plus grandes pour le programme de contrôle des armes à feu que les
responsables du ministère semblent avoir passées sous silence lorsqu’ils ont
répondu à notre demande.
M. Breitkreuz énumère ces
autres menaces et risques réels ou éventuels qu’il faudrait évaluer :
·
Non-respect et mépris manifeste de la loi
·
Hausse des ventes d’armes à feu sur le
marché noir et le marché gris
·
Hausse du nombre d’armes à feu et de
propriétaires d’armes à feu qu’on ne le pensait à l’origine
·
Droits de chasse découlant des traités
conclus avec les Autochtones
·
Contestation devant les tribunaux et la
Charte
·
Escalade des coûts et coût à long terme de
l’application et l’administration de ces lois
·
Sondage de l’opinion publique
·
Tribunaux engorgés par des milliers de délits
de possession d’armes à feu
·
Ressources non affectées aux véritables
priorités en matière d’application de la loi
·
Peu de confiance des agents de police de
première ligne dans le système d’enregistrement des armes à feu
·
Amoindrissement de la collaboration et de la
confiance du public à l’égard des agents de police de première ligne
·
Moins de succès des programmes de répression
et de prévention des crimes au niveau de la collectivité
·
Diminution du respect du public et de la
police pour les véritables délits aux termes du Code criminel du Canada
·
Recul du nombre de chasseurs
·
Hausse du nombre d’animaux sauvages
Le gouvernement semble vouloir nous faire croire
qu’il n’a même pas évalué ces menaces et risques réels et éventuels.
Les bureaucrates du ministre sontils si incompétents? a demandé M. Breitkreuz. «
J’ai demandé au commissaire à l’information, au commissaire à la vie privée
et à la vérificatrice générale de faire la lumière sur la situation. »