COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 18 mars 2002                                                                                                                Diffusion immédiate

POUR LA GRC, 286 TYPES DE CARABINES À AIR SONT DES ARMES À FEU SELON LA LOI, CERTAINS PROPRIÉTAIRES SONT EN INFRACTION

« J’ai averti les propriétaires avant l’échéance de l’enregistrement, mais le gouvernement a refusé de changer la politique. »

Ottawa – Aujourd'hui, M. Garry Breitkeutz, porte-parole de l’opposition officielle sur le contrôle des armes, a publié la liste de 286 carabines à air que la GRC considère maintenant comme armes à feu selon la définition du Code criminel du Canada. « Nos sources à la GRC nous ont informés du changement de politique en novembre 2000. Nous avons immédiatement émis un communiqué pour avertir les propriétaires de ces carabines qu’il fallait demander leur enregistrement avant la fin de 2000 et les enregistrer avant la fin de 2002, dit le député. À ce moment-là, les fonctionnaires du ministère de la Justice et de la GRC avaient dit aux médias qu’il n’y avait eu aucun changement de politique. Cependant, un an plus tard, j’ai obtenu des documents de la GRC qui indiquent que la politique a bel et bien changé, le 6 mars 2000. » Voir le communiqué du 11 novembre 2001 de M. Breitkreutz, à son site Web : http://www.garrybreitkreuz.com/breitkreuzgpress/GunControl48.htm

Le document de la GRC indique que 237 modèles de carabine à air ont été identifiés comme armes à feu en mai 2000 et que le 5 février 2002, ce nombre était passé à 286. La GRC a exclu seulement 59 modèles de carabines à air des armes à feu. La GRC a commencé à enregistrer les modèles après le changement de politique en mars 2000; à ce jour, elle n’en a pas désinscrit. La liste des carabines à air de la GRC se trouve au site Web de M. Breitkeuz :

http://www.garrybreitkreuz.com/publications/rcmplistofairgunmodels.htm

M. Breitkeuz explique comme suit l’impact des documents de la GRC :

• La GRC a constamment ajouté des carabines à air à la liste depuis le changement de politique le 6 mars 2000.
• Depuis deux ans, la GRC et le ministère de la Justice n’ont jamais avisé le million de propriétaires de ces armes qu’ils commettent une infraction en vertu du paragraphe 91(1) du Code criminel s’ils ne les enregistrent pas. L’infraction est passible de 5 ans de prison.
• Depuis deux ans, la GRC et le ministère de la Justice n’ont jamais avisé les vendeurs de ces 286 modèles de carabines qu’ils vendaient des armes à feu, devaient détenir un permis à cet effet et ne pouvaient en vendre qu’aux détenteurs d’un permis valide de possession et d’acquisition d’arme à feu.
• Depuis deux ans, la GRC et le ministère de la Justice n’ont jamais avisé les propriétaires de ces armes qu’ils doivent les enregistrer avant la fin de 2002 et doivent d’abord obtenir un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu.
• ·Le ministère de la Justice n’a pas émis d’amnistie pour protéger des poursuites les propriétaires de carabines à air ignorants de la loi, alors qu’il la modifie. Note : le projet de loi C-15 n’a pas été adopté à la Chambre l’an dernier. 

« Je me demande combien de propriétaires de carabines à air ont été accusés et même condamnés à cause de cette grave négligence, demande M. Breitkreuz. Je me demande combien de commerçants vendant ces carabines savent qu’ils ont vendu illégalement des armes à feu? Je me demande combien d’argent de plus l’État devra dépenser (en sus des 689 millions de dollars à ce jour) pour enregistrer tous ces propriétaires et toutes ces carabines. Comme pour tout ce qui a à voir avec le registre des armes, il y a beaucoup de questions et très peu de réponses. Tout le monde doit se demander qu’est ce que les Libéraux cachent d’autre au public, aux médias et au Parlement? » demande M. Breitkreuz.

- 30-