L’OBJECTIF
DU PREMIER MINISTRE À L’ÉGARD DU REGISTRE DES ARMES
On
passe également outre à la directive de 1993 du vérificateur général d’évaluer
l’efficacité des programmes de contrôle des armes à feu
Yorkton
– Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de contrôle des
armes à feu, Garry Breikreuz, a communiqué aujourd’hui des renseignements
obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour embarrasser
encore une fois les libéraux et le ministère de la Justice. « Ces documents
montrent bien que le gouvernement ne sait pas ce qu’il fait. Il affecte des
millions de dollars à un programme dont il ne connaît aucunement l’efficacité
», a indiqué M. Breitkreuz.
Le
22 avril, le National Post indiquait que l’objectif poursuivi par le premier
ministre Chrétien en instaurant le registre des armes à feu était de «
limiter l’accès aux armes à feu ». Le 2 août 2001, M. Breitkreuz a présenté
une demande d’accès à l’information pour connaître les projections à
court et à long terme du gouvernement en ce qui a trait au nombre d’armes à
feu et de propriétaires de ces armes au Canada. Le 9 janvier 2002, le
gouvernement lui a fourni 115 pages d’informations qui ne contenaient pas les
projections demandées. Trois pages n’ont pas été remises à M. Breitkreuz
parce qu’elles renfermaient, a-t-on dit, des secrets ministériels. Celui-ci a
déposé une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada.
Dans
son rapport de 1993 au Parlement, le vérificateur général du Canada indiquait
ce qui suit : L’examen que nous avons fait du nouveau règlement sur le
contrôle des armes à feu montre que des renseignements nécessaires pour évaluer
les avantages éventuels et l’utilité future de la réglementation
n’ont pu être consultés pendant l’élaboration du règlement.
C’est pourquoi nous jugeons important d’évaluer dès que possible les
mesures choisies par le gouvernement. [point 27.3, page 647]. Les réponses
du ministère de la Justice à bon nombre des demandes d’accès à
l’information soumises par M. Breitkreuz montrent qu’au cours des neuf dernières
années, les libéraux n’ont nullement tenu compte de la recommandation du vérificateur
général malgré les promesses faites par le gouvernement.
1.
Le gouvernement ne tient pas un registre du nombre de contraventions à
plus de 70 000 ordonnances d’interdiction relatives aux armes à feu [Justice
Dossier: A-2001-0299];
2.
Le gouvernement ne tient pas un registre du nombre d’armes confisquées
à plus de 70 000 personnes frappées d’une interdiction de posséder une arme
à feu et aux plus de 4 000 personnes qui se sont vu refuser un permis de
possession d’arme à feu ou dont le permis a été annulé [Justice
Dossier: A-2001-0251];
3.
Le gouvernement ne tient pas un registre du nombre d’armes confisquées
après la prise par le gouvernement d’un décret interdisant des centaines de
types d’armes à feu [Justice Dossier: A-1999-0252 et GRC Dossier: 00-07687];
4. Le gouvernement n’a jamais effectué de vérification auprès
des marchands d’armes à feu pour savoir qui avait acheté les armes
interdites;
5. Le gouvernement n’est pas en mesure de démontrer pourquoi
ces armes étaient dangereuses au point de nécessiter une interdiction au départ
[Justice Dossier: A-1999-0252].
«
Même les peines minimales obligatoires de 4 ans sont inefficaces », a indiqué
M. Breitkreuz. Pour prouver son propos, le député de la Saskatchewan a cité
un article paru le 13 février 2002 dans le Hamilton Spectator : Un homme
associé aux bandes de la rue à Montréal qui, lors de son arrestation, portait
sur lui deux armes de poing chargées et avait auparavant perpétré un enlèvement
et un vol à Niagara Falls, s’est vu imposer une peine de prison de dix mois
seulement hier après avoir demandé grâce au tribunal. [p. A08]
«
En 1993, le ministère de la Justice s’est engagé a évaluer régulièrement
la loi sur les armes à feu, un engagement qu’il n’a manifestement pas tenu.
Voilà maintenant neuf ans que le vérificateur général du Canada n’a pas évalué
l’efficacité de la législation canadienne sur les armes à feu. Au cours des
six dernières années seulement, les libéraux ont gaspillé 700 millions de
dollars en essayant de mettre eu place leur registre parfaitement inutile. Il
est grand temps que le vérificateur général refasse ses devoirs »,
a conclu M. Breitkreuz.
-30-
INFORMATION
À L’APPUI DU COMMUNIQUÉDU 12 MARS
Garry
Breitkreuz, député – 8 mars 2002
OBJECTIF
DU REGISTRE DES ARMES À FEU ÉNONCÉ PAR
Demande
d’accès à l’information soumise le 2 août 2001 au ministère de la
Justice par Garry Breitkreuz :
Les propos suivants tenus par le premier ministre, Jean Chrétien, sont rapportés
dans le National Post le jeudi 22 avril 1999 : « J’ai toujours pris au sérieux
la question du contrôle des armes à feu. Des problèmes peuvent cependant
survenir malgré tout. Nous avons pu le constater ici même à Ottawa...Des tragédies
de ce genre sont toutefois moins susceptibles de se produire si l’on limite
l’accès aux armes à feu. » [C’est nous qui soulignons] Le premier
ministre ayant fait savoir publiquement que l’objectif du programme de contrôle
adopté par le gouvernement est de réduire l’accès aux armes, je vous prie
de me fournir copie des documents qui présentent les projections à court et à
long terme du nombre d’armes et du le nombre de propriétaires d’armes au
Canada.
Plainte
déposée par Garry Breitkreuz auprès du commissaire à l’information du
Canada concernant la réponse faite par le ministère de la Justice à la
demande d’accès à l’information A-2001-0156/ms :
Vous remarquerez que le ministère ne nous a fourni aucun document présentant
les projections à long terme que nous avions demandées au sujet du nombre
d’armes et de propriétaires d’armes au Canada. Le premier ministre a précisé
que le but du programme est de réduire le nombre d’armes à feu. Il est
inconcevable que le ministère n’ait pas réagi à l’objectif stratégique
clairement énoncé par le premier ministre en présentant des documents qui
montrent comment cet objectif sera atteint ainsi que les résultats escomptés
à chaque année durant les dix ou quinze prochaines années. Le premier
ministre devrait pouvoir compter sur le ministère pour produire des documents
montrant le rapport entre la réduction du nombre d’armes à feu prévue et
les effets de cette réduction sur les actes criminels commis à l’aide
d’une arme à feu.
Demande
d’accès à l’information soumise le 6 février 2002 au ministère de la
Justice par Garry Breitkreuz :
D’après les documents du ministère de la Justice, 70 796 personnes au total
ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu. Je vous prie de me fournir
copie des rapports indiquant le nombre de personnes qui ont contrevenu à
l’ordonnance d’interdiction depuis le premier janvier 1995 et les peines
imposées aux contrevenants.
Réponse
du ministère de la Justice (Dossier A-2001-0299/mb) datée du 28 février 2002
:
Je vous informe que nous n’avons trouvé dans les dossiers relevant du ministère
de la Justice aucune des informations que vous avez demandées. Le Programme
canadien des armes à feu n’a pas produit de rapports sur le nombre de
contraventions aux ordonnances d’interdiction et sur les peines imposées aux
contrevenants.
IL
N’EXISTE PAS DE DONNÉES SUR LES ARMES CONFISQUÉES À LA SUITE D’UN REFUS
OU D’UNE ANNULATION DE PERMIS OU DES ORDONNANCES D’INTERDICTION RELATIVES
AUX ARMES À FEU
Demande
d’accès à l’information soumise le 17 décembre 2001 au ministère de la
Justice par Garry Breitkreuz :
Dans le communiqué qu’il a publié le 5 décembre 2001, le ministre de la
Justice précise que « depuis le 1er décembre 1998, plus de 4 000 permis de
possession d’arme à feu ont été refusés ou annulés par les services de sécurité
publique ». Je vous prie de me fournir copie des dossiers et des rapports
indiquant le nombre et le type d’armes à feu confisquées depuis le 1er décembre
1998 par suite de refus ou d’annulations de permis et d’interdictions ordonnées
par le tribunal.
Réponse
du ministère de la Justice (Dossier A-2001-0251/mb) datée du 29 janvier 2002 :
Je vous informe que nous n’avons trouvé dans des dossiers relevant du ministère
de la Justice aucune des informations que vous avez demandées. Le Centre
canadien des armes à feu nous a informés que le Registre canadien des armes à
feu ne tient pas de statistiques sur la confiscation de ces armes.
Demande
d’accès à l’information soumise le 14 février 2000 au ministère de la
Justice par Garry Breitkreuz :
Je vous prie de me fournir copie de l’ensemble des rapports, notes
d’information, dossiers et lettres qui rapportent : 1) Les facteurs pris en
considération et les raisons pour lesquelles le gouvernement a interdit la
carabine
Feather
AT-9 semi-automatique (nombre d’actes criminels commis au moyen de cette arme
à feu, etc.); 2) Le processus de prise de décision menant à la délivrance
d’une ordonnance d’interdiction; 3) Les coûts engagés pour rédiger, édicter,
exécuter et faire observer l’ordonnance; 4) Les résultats de
l’interdiction de l’arme à feu (c’est-à-dire le nombre d’armes à feu
remises à la police et le nombre de celles qui ont été confisquées,
l’indemnisation versée aux propriétaires, le nombre d’armes détruites, la
réduction de la criminalité, etc.
Réponse
du ministère de la Justice (Dossier A-1999-0252/rr) datée du 14 avril 2000 :
Veuillez noter que le ministère ne recueille pas toutes les informations que
vous avez demandées. Dans la première partie de votre demande, vous vous
informez du nombre d’actes criminels commis au moyen de cette arme. Or, le
ministère ne tient pas de telles statistiques. À la partie trois, vous
demandez ce qu’il en a coûté pour rédiger, édicter, exécuter et faire
observer l’ordonnance d’interdiction. Le ministère de recueille pas non
plus ce genre d’informations. Enfin, à la partie quatre, vous vous informez
des résultats de l’interdiction de l’arme en question et plus particulièrement
du nombre d’armes à feu rapportées et de celles qui ont été confisquées,
de l’indemnisation versée, du nombre d’armes détruites et de la réduction
de la criminalité. Aucune indemnisation n’a été versée car cette mesure
n’était pas prévue dans le décret interdisant cette arme à feu comme vous
le constaterez en prenant connaissance des documents ci-joints. Par ailleurs,
nous ne tenons pas de statistiques sur la réduction de la criminalité associée
à l’interdiction de l’arme. Vous pouvez obtenir celles sur le nombre
d’armes Feather AT-9 rapportées, confisquées ou détruites en consultant le
registre de la GRC.
Demande
d’accès à l’information soumise le 14 février 2000 à la GRC par Garry
Breitkreuz:
Je vous prie de me fournir copie de l’ensemble des dossiers et renseignements
sur le modèle Feather AT-9 interdit en vertu du décret numéro 11 sur les
armes prohibées, notamment sur le nombre total d’actes criminels commis à
l’aide de cette arme à feu, le nombre total d’armes rapportées à la
police, le nombre total détruit par la police, le nombre total exporté à
l’extérieur du Canada ainsi que les coûts engagés par la GRC pour exécuter
et faire observer ce décret.
Réponse
de la GRC (Dossier 00ATIP-07687 de la GRC) datée du 10 mars 2000
: une recherche de renseignements a été effectuée à Ottawa (Ontario) en
fonction des informations fournies. Vous êtes prié de noter que nous n’avons
trouvé aucune des informations que vous avez demandées.
NOTA
:
La GRC n’a à aucun moment communiqué avec des marchands d’armes autorisés
pour savoir combien de Feather AT-9s ils ont importé au Canada et combien ils
en ont vendu, ou pour demander le nom des personnes auxquelles il ont vendu
l’arme récemment interdite. Le 5 mai 2000, un marchand d’armes à feu à
fourni les renseignements suivants sur les transactions relatives au Feather
AT-9 à son magasin : « importé 75, remis 7, vendu 68 ». Le nom et
l’adresse de tous les clients ayant acheté un Feather AT-9, maintenant prohibé,
figurent toujours dans ses dossiers.
PROMESSES
FAITES EN 1993 PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Recommandation
27.50
Le ministère de la Justice devrait effectuer une évaluation rigoureuse du
programme de contrôle des armes à feu
Réponse
du ministère : Les résultats de l’évaluation de 1983 ont été peu utilisés
lors de l’élaboration de l’actuel programme de contrôle des armes à feu.
On a plutôt consulté les statistiques sur les homicides, les suicides, les
morts accidentelles et les vols qualifés établies depuis les années 70.
Quoiqu’il en soit, la loi et la réglementation ont été élaborées en
fonction de considérations d’intérêt général précises dont il doit être tenu
compte en l’absence de données exactes. Le ministère revoit régulièrement
le programme de contrôle des armes à feu. Il a d’ailleurs toujours eu
l’intention d’en faire l’évaluation. Depuis un certain temps, on élabore
des plans à cette fin. On y ajoutera toute nouvelle question soulevée par le vérificateur
général et pouvant faire l’objet d’une évaluation. [p.
654].