Le
23 novembre 2001
Pour diffusion immédiate
MÊME
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE A DU MAL À RESPECTER LA LOI SUR LES ARMES À FEU
«
Peut-être faudrait-il créer un programme d’incitatifs rien que pour la
ministre et ses fonctionnaires. »
Ottawa — Cette semaine, le Président de la Chambre
des communes, l’honorable Peter Milliken, a vertement enguirlandé la ministre
de la Justice et ses fonctionnaires. Reprochant à la ministre d’avoir dérogé
16 fois au paragraphe 199(4) de la Loi sur les armes à feu au cours des trois
dernières années, le Président à déclaré : « En principe, ces irrégularités
[…] mettent en évidence l’insouciance qui semble caractéristique de la façon
dont de telles questions sont traitées par les fonctionnaires de son ministère.
J’invite la ministre de la Justice à exhorter dorénavant ses fonctionnaires
à faire preuve de la diligence requise quant au respect de ces exigences et de
toute autre exigence que contiennent les lois adoptées par le Parlement.
J’espère qu’à l’avenir la Chambre recevra les documents exigés par la
loi en temps opportun. » [Hansard, p. 7381] Le Président Milliken rendait
sa décision sur une question de privilège soulevée le 30 octobre par Gurmant
Grewal, député allianciste de Surrey-Centre, en Colombie-Britannique.
Lorsqu’on
lui a demandé ce qu’il pensait du fait que la ministre avait désobéi à sa
propre loi, Garry Breitkreuz, porte-parole de l’opposition officielle en matière
de contrôle des armes à feu, a déclaré : « La ministre a annoncé un
‘programme d’incitatifs’ pour amener les propriétaires d’armes à feu
respectueux des lois à se conformer à la Loi sur les armes à feu; peut-être
devrait-elle aussi en créer un pour ses fonctionnaires. »
«
La ministre a quitté la Chambre en riant juste comme le Président commençait
à donner lecture de sa décision, et cela m’a déçu. La ministre prend à
la légère les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les armes
à feu; que se passerait-il si tout le monde faisait comme elle », s’est
insurgé le député de la Saskatchewan. « Le Président a peut-être jugé que
l’ignorance que la ministre a démontrée 16 fois plutôt qu’une des
obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les armes à feu ne
constitue pas un outrage au Parlement, mais je trouve outrageant le manque de
respect qu’elle a affiché envers le Président et la Chambre. N’importe
quel autre député accusé d’outrage au Parlement se soucierait, je crois, de
savoir ce qu’en conclurait le Président. Mais peut-être la ministre se
fiche-t-elle éperdument de ce que la Loi sur les armes à feu exige d’elle et
qu’elle se soucie uniquement des obligations que la Loi impose à des millions
de propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. »
Le
paragraphe 119(4) de la Loi oblige la ministre à déposer au Parlement une déclaration
énonçant les justificatifs sur lesquels elle base sa décision de ne pas
soumettre au Parlement les modifications qu’elle projette d’apporter à la
Loi sur les armes à feu. La ministre n’a déposé sa déclaration de
justificatifs que le 5 novembre 2001. Comme mon collègue, Gurmant Grewal, l’a
fait remarquer le 30 octobre, « Dans quatre de ces seize cas, les modifications
n'ont pas été déposées parce que la ministre de la Justice a estimé qu'il y
avait une telle urgence que l'article 118 ne devait pas s'appliquer. Dans les
douze autres cas, les règlements n'ont pas été déposés parce la ministre a
jugé qu'ils n'apportaient pas de modifications de fond notables. »
«
La ministre de la Justice s’attend à ce que des millions de propriétaires
d’armes à feu respectueux des lois se plient à des centaines de pages de
dispositions complexes et filandreuses sous peine de sanctions pénales. Or,
comme la décision du Président le signale, la ministre ne risque rien si elle
ignore sa propre loi, bien qu’elle prétende être l’unique responsable de
son application. » Breitkreuz a terminé en concluant : « Peut-être la
ministre serait-elle plus convaincante si elle et ses fonctionnaires
respectaient eux-mêmes la lettre de cette loi ridicule. Après tout, ils en
sont les auteurs. »
-30-