LES RÉSULTATS DU PROJET DE LOI C

LES RÉSULTATS DU PROJET DE LOI C-68 SONT TRÈS NETS!

par Garry Breitkreuz, député – 5 juin 2001

20 raisons de vérifier le registre des armes à feu

Le C-68 est un échec parce qu'il a déjà coûté la vie à une personne : Un meurtre commis à Nain (Terre-Neuve) est déjà attribuable aux dispositions prévoyant une exception pour les cas où quelqu'un doit assurer sa subsistance.

Le C-68 n'a pas réussi à gagner l'appui et la coopération de la majorité des provinces : Les gouvernements de huit provinces et deux territoires ont contesté la constitutionnalité du projet de loi C-68. L'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont carrément refusé d'appliquer toutes les lois fédérales visant le contrôle des armes à feu, tandis que l'Ontario ne participe pas au volet enregistrement du régime.

Le C-68 coûte plus cher que promis : Le 16 février 1995, le Ministre de la Justice a promis au Parlement ce qui suit : « Nous pensons que cela coûtera 85 millions de dollars. Nous croyons bien pouvoir montrer que ces chiffres sont réalistes et exacts. » [Hansard, page 9709.] Pourtant, le total des coûts a facilement dépassé les 600 millions de dollars jusqu'à présent alors que le régime d'enregistrement ne sera mis en œuvre complètement que dans un an et demi! Le gouvernement a invoqué la confidentialité des documents du Cabinet pour cacher 172 pages de renseignements sur les frais. Il n'a même pas dévoilé le montant total des dépenses pour l'exercice 2000-2001.

Le C-68 n'a pas atteint les objectifs de recettes promis au Parlement : En 1995, le Ministre de la Justice a promis au Parlement que le régime aurait un déficit de seulement 2,2 millions de dollars en cinq ans. Dans les faits, le déficit a dépassé 310 millions de dollars au cours des cinq premières années. Le 19 juillet 1999, le Toronto Star a publié une lettre de la ministre de la Justice, Anne McLellan, déclarant que : « La totalité des frais du programme [d'enregistrement] sera payée par les droits que verseront les intéressés ». Selon les réponses aux demandes d'accès à l'information, le ministère de la Justice n'avait perçu que 17 millions de dollars en droits au 11 août 2000, et il devait rembourser environ 1,2 million de dollars. De plus, la Ministre de la Justice a refusé de donner suite à deux demandes d'accès à l'information que j'ai présentées pour obtenir des copies de son plan détaillé de recouvrement des coûts montrant comment elle entend tenir sa promesse. Comme elle soutient qu'il n'y a aujourd'hui, au pays, que 2,46 millions de propriétaires d'armes à feu, il est encore moins probable que le gouvernement réponde aux attentes de l'ACP qui tient à ce que le régime fasse ses frais.

Le C-68 a vraisemblablement coûté plus de 300 millions de $ au cours du seul exercice 2000-2001 : Le ministère de la Justice a admis avoir dépensé 151 054 510 $ pendant l'exercice 2000-2001, mais c'est sans tenir compte des 96 148 000 $ attribués au Programme de contrôle des armes à feu par mandats spéciaux du gouverneur général ni des 49 831 000 $ affectés au programme par le Budget des dépenses supplémentaire (A), ni non plus des 60 302 919 $ qui seront annoncés dans le Budget des dépenses supplémentaire (B).

Le C-68 coûtera beaucoup plus cher à l'économie que ce que coûtera la mise en œuvre du programme : Le gouvernement a invoqué la confidentialité des documents du Cabinet pour refuser de divulguer tout un rapport de 115 pages sur l'incidence économique du registre des armes à feu. Aucun autre ministère n'a admis jusqu'à présent qu'il faisait des études pour évaluer ce que le régime coûte aux commerces, à l'emploi, au tourisme, à la faune, etc. Le coût économique est un « résultat » évident qu'il faut quantifier avant de rompre toutes les promesses faites.

Le C-68 n'a pas réussi à gagner l'appui et la coopération des propriétaires d'armes à feu responsables : Au moins un million de propriétaires d'armes à feu responsables ont omis de demander un permis avant l'échéance du 1^er janvier 2001. Comme le gouvernement n'a pas réagi à cette désobéissance civile, il est certain que des millions de propriétaires d'armes à feu n'auront jamais de permis et que des millions d'armes ne seront jamais enregistrées, ce qui va à l'encontre de la raison d'être même du système et de tous les piètres prétextes que le gouvernement a avancés au départ pour justifier son programme.

Le C-68 a échoué parce que la désobéissance va entraîner une augmentation du marché noir des armes : En juin 1999, le propre Groupe d'utilisateurs d'armes à feu de la Ministre l'a avertie que les formalités compliquées adoptées par les gouvernements pour l'octroi des permis et l'enregistrement entraîneraient une augmentation du marché noir des armes. C'est tout le contraire du « résultat » promis au Parlement et à la population.

Le C-68 n'a pas réussi à convaincre les Autochtones de participer au régime : Les Autochtones sont si peu nombreux à avoir demandé un permis que ce ne peut être rien d'autre qu'un boycottage. Les chefs autochtones de tout le Canada ont défié publiquement les dispositions d'enregistrement et d'octroi des permis. En janvier dernier, les fonctionnaires du CCAF ont été obligés de renier les marchés secrets qu'ils étaient en train de négocier avec l'Assemblée des Premières nations après que nous ayons téléphoné à la GRC pour lui demander de faire enquête sur un complot criminel possible – l'enquête se poursuit. Les organisations autochtones ont aussi annoncé publiquement leur intention de contester la loi devant les tribunaux parce qu'elle porte atteinte à leurs droits ancestraux et issus de traités. Le Territoire du Nunavut a déjà entrepris une contestation judiciaire.

Le C-68 n'a pas réussi à recueillir des données exactes sur les armes à feu : Le directeur de l'enregistrement des armes à feu à la GRC a déjà admis un taux d'erreur de 90 p. 100 dans les demandes d'enregistrement. Des sources de la GRC confirment aussi un taux d'erreur de 40 p. 100 dans la base de données du Tableau de référence des armes à feu. Le gouvernement n'est jamais arrivé à corriger ces erreurs en 65 ans d'administration du système d'enregistrement des armes à feu et il n'arrivera jamais à corriger les erreurs du nouveau régime. Le registre des armes à feu est devenu le plus grand système de collecte d'ordures du gouvernement.

Le C-68 n'a pas réussi à recueillir des données exactes sur les propriétaires d'armes à feu : Les documents du Conseil du Trésor révèlent un taux d'erreur de 50 p. 100 dans les demandes de permis d'armes à feu. Mais les demandeurs ne sont pas les seuls à faire des erreurs. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada fait actuellement enquête sur plusieurs plaintes déposées par des personnes ayant reçu un permis d'armes avec une photo qui n'était pas la leur.

Le C-68 n'a pas réussi à gagner l'appui des policiers de première ligne : Malgré les déclarations d'appui faites par certains chefs de police et certains chefs syndicaux des policiers, la vaste majorité des policiers de première ligne n'est pas favorable à un système d'enregistrement des armes à feu. Tous les sondages effectués auprès d'eux le confirment.

Le C-68 a échoué parce qu'il a creusé un fossé entre les citoyens respectueux de la loi et la police : Le 10 mars 2001, Grant Obst, président de l'Association canadienne des policiers, a dit ce qui suit, au sujet du projet de loi C‑68, aux délégués qui assistaient au Western Canadian Firearms Summit à Saskatoon : « Ça m'ennuie que la population ne m'appuie pas dans mon travail. Il n'y a jamais eu de discorde entre la population et nous, avant. C'est à cause de toute cette histoire. »

Le C-68 a échoué parce que les policiers conseillent maintenant aux citoyens d'enfreindre la loi : Non seulement les policiers de première ligne s'opposent au système d'enregistrement conçu par le gouvernement, mais ils compatissent tellement à la situation épineuse des citoyens respectueux des lois qu'ils leur conseillent souvent des moyens illicites de contourner la Loi sur les armes à feu. Or, conseiller à quelqu'un de commettre un acte criminel est en soi un acte criminel. Ce n'est pas une saine évolution de notre justice pénale puisque cela diminue le respect des policiers et du public pour les vraies infractions criminelles prévues dans le Code criminel du Canada.

Le C-68 a échoué parce que le gouvernement a présenté 22 pages de modifications : Le rafistolage qu'a proposé le gouvernement en présentant le projet de loi C-15 constitue un aveu que le projet de loi C-68 renfermait quelques erreurs de forme et de fond. Si ces modifications sont appliquées, on peut être certain que de nouvelles erreurs s'ajouteront au registre des armes à feu qui en est déjà truffé.

Le C-68 a échoué parce qu'il porte atteinte aux droits à la vie privée de millions de citoyens respectueux de la loi : Des sources de la GRC et de la Sûreté du Québec confirment qu'il y a un taux d'erreur de 50 p. 100 dans la base de données Personne d’intérêt relatif aux armes à feu (PIAF). En décembre 1999, la GRC a confirmé qu'il y avait plus de 3,5 millions de personnes dans sa base de données PIAF. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a confirmé la nature de ces erreurs et est en train de faire enquête.

Le C-68 a échoué toutes les évaluations effectuées jusqu'à présent : PriceWaterhouseCoopers a fait au moins trois évaluations du registre des armes à feu et a dressé, chaque fois, une longue liste de défauts du programme. Le ministère a répliqué que les défauts avaient été corrigés, mais à l'évaluation suivante, c'était encore pire. Les problèmes du registre des armes à feu s'amplifient avec le temps à cause d'une loi mal faite, de principes mal pensés et d'une complexité inutile. On arrive à de tels résultats malgré les centaines de millions dépensées et les centaines d'années-personnes affectées. Ces défauts du programme ont tout de suite sauté aux yeux des fonctionnaires chargés de l'application. Il suffit de le demander à Richard G. Mosley, c.r., sous-ministre adjoint de la Justice, qui l'avait dit au Ministre en 1994.

Le C-68 a échoué si lamentablement que le gouvernement a dû fabriquer des statistiques pour donner l'impression d'avoir réussi : Le gouvernement a fait abstraction de 11 sondages antérieurs sur les propriétaires d'armes à feu au Canada pour abaisser arbitrairement son estimation du nombre de propriétaires et ainsi laisser croire à sa réussite.

Le C-68 a échoué si lamentablement qu'il a fallu mettre sur pied des comités de surveillance au Conseil du Trésor : Il n'y a que deux comités de surveillance au Conseil du Trésor et les deux s'occupent des défauts du programme des armes à feu.

Le C-68 n'a même pas réussi à rallier le grand public : En janvier 1997, le Mackenzie Institute a publié un rapport intitulé « Canadian Attitudes Toward Gun Control: The Real Story ». Lorsqu'on a demandé aux répondants s'ils étaient pour ou contre l'enregistrement de toutes les armes à feu, 75,7 p. 100 ont dit qu'ils étaient tout à fait pour. On leur a ensuite demandé : « Si l'établissement et la tenue d'un registre des armes à feu coûtait 500 millions de $ au cours des cinq prochaines années, seriez-vous quand même pour? » Seulement 32,4 p. 100 étaient encore tout à fait pour. Veuillez noter qu'aucun des sondages effectués et commandés par le ministère de la Justice ne pose une question aussi claire.

NOTA : Vous trouverez de plus amples détails dans la lettre que Garry Breitkreuz a adressée à l'Association canadienne des policiers le 24 avril 2001.