
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
Le 16 août 1999 - Min. de la Justice
(dossier AAI no A99-00034) – On refuse l’accès à l’ensemble d’un
rapport de 115 pages sur l’impact économique du registre des armes à feu en
déclarant que ce document est visé par le secret ministériel.
Le 13 janvier 2000 - Min. de la Justice
(dossier AAI no A-1999-00125) – On refuse l’accès à un document de 61
pages expliquant que les frais imposés aux usagers couvriront l’ensemble du
coût du programme d’enregistrement des armes à feu en déclarant que ce
document est visé par le secret ministériel.
Le 31 janvier 2001 - Environnement Canada (dossier AAI no A-2000-0248) – On répond
« qu’aucun document n’a été trouvé » afin de montrer l’impact que le
nouveau régime d’enregistrement des armes à feu aura sur la chasse des
oiseaux migrateurs et les populations d’oiseaux.
Le 8 février 2001 - Industrie Canada (dossier AAI no A-2000-00417) – On répond
« qu’aucun document » ne permet de montrer l’impact qu’auront sur
l’industrie du tourisme les nouvelles exigences imposées aux visiteurs
entrant au Canada avec des armes à feu en leur possession.
Le 7 mars 2001 – Min. des Aff. étrangères et du commerce international
(dossier AAI no A-2000-00375) – On répond « qu’aucun document n’a été
trouvé » afin de montrer l’impact que la mise en vigueur de la Loi sur les
armes à feu aura sur les importations et exportations.
Le 12 avril 2001 – Min. des Aff. indiennes et du Nord canadien (dossier AAI no
A-2000-0301) – On répond qu’une période de plus de trente jours sera nécessaire
pour essayer de trouver des documents montrant l’impact que la Loi sur les
armes à feu aura sur les entreprises autochtones et le niveau d’emploi des
Autochtones.
Le 7 mai 2001 – La ministre fédérale de la Justice, Anne McLellan, dans une
lettre à Gary Breitkreuz, député : « Soyez assuré, M. …, que ce
gouvernement est conscient des retombées touristiques des activités menées au
Canada par les [4 000] pourvoyeurs et que cette nouvelle loi [projet de loi C68] ne change rien à
notre objectif d’essayer d’attirer des chasseurs au Canada ». [Note : le
texte complet de la lettre de Mme McLellan est disponible sur demande]
Le 26 janvier 2001 – Le sous-ministre du Tourisme
du Yukon, Dan Brennan, dans une lettre envoyée au député Gary Breitkreuz
: « Le ministère du Tourisme est très inquiet des répercussions que les
nouveaux règlements pourraient avoir sur notre industrie de la chasse au gros
gibier, mais nous ne connaissons aucune étude qui aurait été réalisée à ce
sujet».
Le 26 février 2001 – Le ministre albertain du Développement économique, Jon Havlock,
C. R., dans une lettre envoyée au député Gary Breitkreuz : « Le ministère
du Développement économique de l’Alberta n’a mené aucune étude sur
l’impact que cette nouvelle loi [projet de loi C-68] aura sur l’industrie du
tourisme ».