COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
2 mai 2001
Pour publication immédiate
LE PROJET DE LOI LIMITERAIT LE RECOURS
AU « SECRET MINISTÉRIEL » POUR CACHER
LA VÉRITÉ
« On cache des centaines de pages de
documents publics pour éviter aux Libéraux des embarras politiques.»
Ottawa – Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, a déposé
aujourd’hui un projet de loi d’initiative parlementaire conçu pour limiter
l’aptitude du gouvernement à cacher de l’information publique en invoquant
le « secret ministériel ». « Si le gouvernement veut cacher quelque chose au
public ou au Parlement, il n’a qu’à déclarer qu’il s’agit d’un
"document confidentiel du Cabinet" et alors même le Commissaire à
l’information du Canada n’y a pas accès », explique Breitkreuz. « Mon
projet de loi est la première tentative pour remédier à cette lacune de la
Loi sur l’accès à l’information depuis que le Commissaire à
l’information a formulé une recommandation en ce sens il y a cinq ans. »
Lorsqu’il a déposé la Loi modifiant la Loi sur l’accès à
l’information (documents confidentiels du Cabinet), M. Breitkreuz
a fait la déclaration
suivante :
La semaine dernière, le Conseil du Trésor a gardé sous le sceau du
secret 33 pleines pages et 57 pages partielles en prétextant que c’étaient
des « documents confidentiels du Cabinet ». Tous les documents en question
concernaient le comité de surveillance du Conseil du Trésor chargé
d’examiner les énormes dépassements de coûts et le cafouillage
bureaucratique du registre des armes à feu.
Le ministère de la Justice a prétexté lui aussi à maintes reprises le
secret ministériel pour cacher :
172 pages de documents relatifs au budget du registre des armes à feu;
Un document de 115 pages sur l’impact économique du registre des armes
à feu;
61 pages sur la façon dont les frais d’utilisateur couvriront la
totalité des coûts du programme d’enregistrement des armes à feu.
En 1996, le Commissaire à l’information a publié un rapport intitulé
« La Loi sur l’accès à l’information et les documents confidentiels du
Cabinet: examen de nouvelles approches ». Mon projet de loi donnerait suite à
ses recommandations. Le Commissaire à l’information a eu l’amabilité
d’examiner une version antérieure de mon projet de loi et il a été tenu
compte de ses recommandations dans celle-ci. Ce projet de loi devrait diminuer
les plaintes relatives au recours au secret ministériel dont le nombre, selon
le Commissaire à l’information, a plus que doublé au cours de l’année écoulée.
Résumé: Ce projet de loi fait relever les documents
confidentiels du Cabinet de l’exception obligatoire par opposition à
l’exclusion pure et simple de l’application de la loi. Il en résulte que le
refus de communiquer des documents ou des renseignements considérés comme des
documents confidentiels du Cabinet sera susceptible d'un examen indépendant aux
termes de la loi. Le projet de loi soustrait par ailleurs au secret ministériel
les documents qui font allusion aux renseignements confidentiels du Cabinet sans
toutefois en révéler la teneur. Il réduit de vingt à quinze ans la période
de soustraction à l’application de la loi des documents confidentiels du
Cabinet. Entre autres sauvegardes, il prévoit que l’examen des demandes de
communication de documents confidentiels du Cabinet relèvera exclusivement du
Commissaire à l’information, du commissaire adjoint ou d’agents qui
l'autorisation de sécurité voulue.
Breitkreuz ne se fait pas d’illusions : «
Les chances pour que ce projet de loi d’initiative parlementaire soit adopté
sous les Libéraux sont minces. Mais les Canadiens doivent savoir que
quelqu’un au Parlement se bat pour leur droit de savoir. La loi du secret est
devenue la pierre angulaire du comportement de ce gouvernement. À la page 88 du
Livre rouge de 1993, il est écrit en gros caractères : "La transparence
sera le mot d'ordre des libéraux." » Et Breitkreuz d’ajouter : « Leur
façon de voter sur ce projet de loi nous dira s’ils restent fidèles à cette
déclaration ou s’il s’agit d’une autre promesse rompue. »
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