Le 23 février 2001
Diffusion immédiate
LA BANQUE DE DONNÉES
DE LA GRC VIOLE LES SEPT DROITS À LA PROTECTION
« Faites-vous partie des 3,5 millions de
Canadiens fichés dans la banque de données de la GRC?
Ottawa – Cette semaine, M. Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, a
rencontré le commissaire à la protection de la vie privée, M. George
Radwanski, pour discuter des craintes que leur inspire à tous deux la mise en
œuvre du Programme canadien de contrôle des armes à feu. On peut obtenir copie de la lettre du 16 février du
commissaire en téléphonant au bureau de M. Breitkreuz ou en visitant son site
Web, www.garrybreitkreuz.com.
« À l’issue de la réunion, j’ai eu
l’occasion d’examiner un dépliant préparé par le Commissariat à la
protection de la vie privée et intitulé « Your Privacy Rights: A Guide for
Canadians ». J’ai moi-même
été étonné d’apprendre que la banque de données Personnes méritant
attention relativement aux armes à feu (PMAAF) viole les sept droits en matière
de protection de la vie privée qui, comme l’indique le dépliant, sont
garantis dans les lois canadiennes. » Voici
de quelle façon la banque de données de la GRC viole les droits de plus de 3,5
millions de Canadiens en matière de protection de la vie privée :
1. La GRC n’a pas
expliqué aux 3,5 millions de Canadiens fichés dans la PMAAF pourquoi elle
recueillait, utilisait et divulguait leurs renseignements personnels.
2. La GRC n’a pas
demandé aux 3,5 millions de Canadiens fichés dans la PMAAF l’autorisation de
recueillir, d’utiliser ou de divulguer leurs renseignements personnels.
3. La GRC n’a pas
indiqué aux 3,5 millions de Canadiens fichés dans la PMAAF qui, au sein de
l’organisation, est chargé de protéger leurs renseignements personnels.
4. La GRC n’a pas
expliqué aux 3,5 millions de Canadiens fichés dans la PMAAF les mesures de sécurité
prises pour protéger leurs renseignements personnels.
5. La GRC n’a pas demandé aux 3,5 millions de Canadiens fichés dans la PMAAF si les renseignements les concernant sont exacts, complets et à jour.
6. La GRC n’a pas
expliqué aux 3,5 millions de Canadiens fichés dans la PMAAF comment avoir accès
à leurs renseignements personnels. Dans bien des cas, il est impossible de
faire corriger les renseignements erronés consignés par la GRC dans la PMAAF.
7. La GRC refile souvent
les plaintes au sujet des renseignements personnels erronés que contient la
PMAAF à d’autres organismes et ordres de gouvernements.
Même les agents actuels de la GRC s’inquiètent
des erreurs que comporte leur propre dossier de la PMAAF.
On a pu lire hier dans le Edmonton Sun que « M. Dennis Massey,
surintendant de la Division K à la GRC, a affirmé que les lacunes de la banque
de données pourraient causer de graves difficultés à la GRC. ‘Cela pourrait
se répercuter sur nos priorités (en matière d’enquête)’, a-t-il ajouté.
‘Cette situation m’inquiète au plus haut point.’ »
M. Breitkreuz invite les « Canadiens qui se
préoccupent des renseignements personnels recueillis à leur insu ou sans leur
consentement à présenter à la GRC une Formule de demande d’accès à des
renseignements personnels ». Ce service est gratuit, a-t-il précisé.
Remarque : Une copie de la Formule de demande d’accès à des
renseignements personnels se trouve cijointe ou est disponible sur le site Web du commissaire à la protection
de la vie privée, http://www.privcom.qc.ca.
Rendez-vous à la page des « Publications » et cliquez sur « Demande
d’accès à des renseignements personnels ».
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