Le
21 février 2001
Pour diffusion immédiate
LE
COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DÉMENT
«Même des témoins et des victimes de crimes sont classés comme ‘
potentiellement dangereux ’
Ottawa — Garry Breitkreuz, député de Yorkton—Melville, a publié des copies d’une lettre de trois pages qu’il a reçue du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et qui dément les affirmations de la ministre de la Justice selon lesquelles le programme d’enregistrement des armes à feu est une réussite phénoménale. Dans sa lettre, George Radwanski confirme en substance que la base de données de la police sur les personnes méritant attention relativement aux armes à feu (PMAAF), qui est censée ne contenir que les noms d’individus « pouvant être dangereux », contient aussi les noms de témoins et de victimes, des renseignements non corroborés, fondés sur des ouï-dire et inexacts et de l’information sur des dossiers dans lesquels les accusations ont été retirées et les accusés, acquittés. Selon M. Breitkreuz, « Il y a un an, cette banque de données de la GRC contenait 3,5 millions de noms. Le gouvernement a dit aux Canadiens que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre. La lettre du Commissaire à la protection de la vie privée prouve que maintenant, tout le monde a des raisons de s’inquiéter. »
M. Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville,
Alliance canadienne) : Monsieur le Président,
après plus de cinq ans, la ministre de la Justice refuse encore de tenir compte
des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée. Trois
millions et demi de Canadiens sont étiquetés comme étant des individus
pouvant être dangereux parce que leur nom apparaît dans une banque de données
de la police. La ministre prétend que son registre est un succès en raison des
renseignements que contient la banque de données. Tout cela ne tient pas la
route. Le commissaire à la protection de la vie privée a révélé que la
banque de données de la ministre contenait même les noms de témoins et de
victimes d’actes criminels. Pourquoi la ministre ne tient-elle aucun compte de
l’avis du commissaire? Pourquoi n’a-t-elle pas remédié à ce gâchis?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice
et procureur général du Canada, Lib.) :
Monsieur le Président, je peux donner l’assurance que nous tenons compte
des avis du commissaire à la protection de la vie privée. En fait, nous avons
souvent consulté le commissaire au cours des sept dernières années. Nous lui
avons posé des questions et il nous a dit que ces questions étaient
parfaitement justifiées.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville,
Alliance canadienne) : Monsieur le Président,
ce n’est pas vrai, selon le commissaire. La plupart des trois millions et demi
de Canadiens dont les noms sont dans la banque de données de la police ne
savent même pas que la police a des dossiers sur eux. Ils ne savent même pas
qu’ils peuvent devenir la cible d’actions policières en raison de
renseignements erronés que la ministre détient sur eux. Le commissaire à la
protection de la vie privée soulève d’autres préoccupations dans sa lettre,
notamment que les renseignements contenus dans la banque de la police ne sont
pas pertinents et dépassent les pouvoirs accordés à la ministre par la Loi
sur les armes à feu. Des millions de Canadiens doivent se conformer à la Loi
sur les armes à feu. Pourquoi pas la ministre?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice
et procureur général du Canada, Lib.) :
Monsieur le Président, je répète que nous avons consulté le précédent
commissaire à la protection de la vie privée à un certain nombre de reprises
au cours des sept dernières années. Si le député parle du nouveau
commissaire et si celui-ci désire discuter avec moi de certaines préoccupations,
je suis tout à fait disposée à le rencontrer et j’espère qu’il me fera
la courtoisie de me contacter directement.
« Je ne crois pas que 3,5 millions de Canadiens constituent un risque
pour la sécurité du pays. Au contraire. Je dirais plutôt que si la sécurité
du pays est compromise, c’est parce que le gouvernement soupçonne 3,5
millions de citoyens de représenter une menace », a déclaré le député. «
La base de données PMAAF est utile si elle ne contient que les noms de
criminels connus, de personnes qui n’ont pas le droit de posséder des armes
à feu ou de citoyens dont la police sait, pour en avoir la preuve concrète,
qu’ils sont dangereux, violents ou psychopathes. Pendant que la police perd
son temps à suivre les pistes fausses ou non dignes de foi que contient cette
base de données, d’authentiques criminels et des individus vraiment dangereux
échappent peut-être à son attention. La ministre devrait donner suite aux
recommandations du Commissaire et remédier à ce gâchis. »
PRINCIPAUX
POINTS DE LA LETTRE DU
COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA
VIE PRIVÉE
par Garry Breitkreuz, député
(Yorkton—Melville)
(1)
Le Commissaire à la protection de la vie privée écrit en substance que
son examen du programme canadien de contrôle des armes à feu n’est pas
terminé.
(2)
La base de données PMAAF contient les noms de personnes qui ne devraient
pas y figurer et même de témoins et de victimes de crimes.
(3)
Les données policières que contient la base de données PMAAF
occasionnent des enquêtes basées sur des renseignements non corroborés, fondés
sur des ouï-dire et inexacts.
(4)
La police a saisi dans la base PMAAF des renseignements relatifs à des
incidents sans rapport avec l’art. 5 de la Loi sur les armes à feu.
(5)
La police fait des enquêtes inutiles parce que la base PMAAF contient
des données sur des dossiers dans lesquels les accusations ont été retirées
et les accusés, acquittés.
(6)
Aucun processus ne permet de supprimer ou de corriger les données qui
n’auraient pas dû être saisies ou celles qui l’ont été deux fois.
(7)
La façon dont la base de données PMAAF est conçue fait qu’il est
extrêmement difficile au citoyen d’exercer son droit d’y accéder et de
faire corriger les erreurs.
(8)
Le Commissaire a dit qu’il vérifierait de nouveau si les questions du
formulaire de demande de permis d’armes à feu qui portent sur les antécédents
personnels respectent les exigences de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
(9)
Le Commissaire n’a pas été consulté au sujet du projet de la
ministre de la Justice de privatiser ou d’impartir l’administration du
Programme canadien de contrôle des armes à feu. Il dit que ce projet l’inquiète
fort et qu’il entend s’en informer auprès du ministère.
(10) Le
Commissaire demande instamment à la ministre de la Justice de donner suite à
ses recommandations.