DES PROPRIÉTAIRES D’ARMES À FEU QUI FONT FI DE LA LOI AVEC LA BÉNÉDICTION DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Ottawa — Dès l’ouverture de la 37e législature, Garry Breitkreuz, député de Yorkton—Melville, a repris les choses là où il les avait laissées à la dissolution de la 36e en tirant une salve de questions embarrassantes contre la ministre de la Justice, Anne McLellan, pour la gestion désastreuse de l’héritage législatif de Jean Chrétien, le projet de loi C-68. Voici comment les choses se sont passées aux Communes, hier. Cela ressemble à s’y méprendre à ce qu’elles étaient l’année dernière — des questions sérieuses, mais des réponses irresponsables.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, jeudi dernier, on pouvait lire ceci à la une du Globe and Mail : « Le contrôle des armes à feu fait 320 000 hors-la-loi au Canada ». Même si on pouvait encore se fier aux données du ministère de la Justice, il s'agirait quand même du pire mouvement de désobéissance civile de l'histoire de notre pays. Des centaines de milliers de propriétaires d'arme à feu sont coincés. Ils ne peuvent se plier à la Loi sur le contrôle des armes à feu sans avouer au gouvernement qu'ils sont déjà coupables de posséder des armes à feu sans détenir un permis et ils ne peuvent enregistrer leurs armes sans permis. Que va faire la ministre de la Justice de ces 320 000 criminels qu'elle a créés?

 

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de faire rapport à mes collègues députés du succès phénoménal que connaît le programme d'enregistrement des armes à feu. Le député n'en est peut-être pas conscient, mais plus de 2 millions des quelque 2,3 millions de Canadiens propriétaires d'arme à feu ont demandé un permis et se sont pliés à la loi. Nous continuons de collaborer avec ceux qui n'ont pas encore obtenu leur permis. Je dirai à la Chambre que ce programme remporte un succès phénoménal. Depuis le 1er décembre 1998, la vente de plus de 65 000 armes qui auraient pu représenter un certain risque a été... [intervention du Président]

 

M. Garry Breitkreuz (Yorkton--Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les propriétaires d'arme à feu qui défient la loi à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ont déclaré publiquement, à plusieurs occasions, qu'ils étaient en possession d'armes pour lesquelles ils ne détenaient pas de permis. Ces gens font fi du Code criminel du Canada. Le code précise que quiconque a en sa possession une arme sachant qu'il n'est pas titulaire d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement qui l'y autorise enfreint l'article 92 et est passible d'une peine d'emprisonnement maximal de dix ans. Puisque la ministre de la Justice ne peut répondre à la question, que fera le solliciteur général? Reconnaîtra-t-il qu'il lui est impossible de faire respecter ces lois?

 

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons clairement précisé que la loi criminelle s'applique à tous les Canadiens. Il serait mal avisé pour moi ou pour le solliciteur général de commenter les mesures d'application de la loi qu'utilisent les forces policières locales partout au Canada, mais le député peut avoir l'assurance que les forces policières locales feront respecter la loi criminelle, comme elles le font actuellement et comme elles continueront de le faire en cas d'infraction à la Loi sur le contrôle des armes à feu ou à toute autre loi.