COMMUNIQUÉ

Le 28 avril 2000

Pour diffusion immédiate

LE COÛT D’ENREGISTREMENT DE CHAQUE ARME À FEU VIENT DE FRANCHIR LE CAP DES 82 $

« Allan Rock n’a pas tenu ses promesses de 1995 à propos du coût de cet inutile registre des armes à feu. »

 

Powell River (C.-B.) - Aujourd’hui, Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville et porte-parole officiel de l’opposition sur les questions relatives aux armes à feu, a rappelé à tous la promesse faite par l’ex-ministre de la Justice, le 13 juin 1995, lorsqu’il a déclaré à la Chambre des communes que le coût d’enregistrement de chaque arme légalement détenue au Canada était de beaucoup inférieur au montant de 82 $ évoqué par l’auteur d’une certaine étude et a accusé l’opposition de colporter des rumeurs. Pourtant, en se servant des propres chiffres du gouvernement, Breitkreuz a calculé que l’enregistrement de chaque arme légalement détenue au Canada allait coûter au gouvernement entre 84 $ et 156 $ (voir le document ci-joint). « Allan Rock avait même promis aux propriétaires d’armes à feu de Arnprior en Ontario, qu’il allait annuler la création du registre des armes à feu, si son coût total dépassait 150 millions de dollars», a indiqué Breitkreuz. « Aux dernières nouvelles, les représentants du ministère de la Justice ont finalement admis que la création du registre des armes à feu avait déjà coûté au moins 327 millions de dollars et que son coût d’application allait s’élever en moyenne à 60 millions de dollars par année pendant au moins les dix prochaines années. Selon mes calculs, ça fait 927 millions de dollars et encore, je ne tiens même pas compte des centaines de millions de dollars supplémentaires que l’on prévoit dépenser en sus pour financer la mise en œuvre de programmes de liaison et d’encouragement. Il y donc lieu de se demander ce que valent les promesses d’Allan Rock ou si c’est le dada de chaque ministre de vouloir dépenser des millions de dollars en futilités? »

« Allan Rock avait aussi promis au Parlement que la totalité du coût de mise en œuvre du registre des armes à feu allait être récupérée grâce aux droits de permis et d’enregistrement perçus auprès des propriétaires d’armes à feu responsables. La ministre de la Justice Anne McLellan réitère la même promesse chaque fois qu’elle est interrogée à ce sujet », a souligné Breitkreuz. « Le Conseil du Trésor a révélé qu’au cours de la première année d’application du registre des armes à feu, les droits perçus n’ont été que de 6,4 millions de dollars. C’est donc 6,4 millions de dollars de droits perçus contre 327 millions de dollars de dépenses. Les libéraux ont systématiquement rejeté toutes les demandes d’accès à l’information que nous avons présentées pour obtenir une copie de leur « plan de recouvrement des coûts ». Nous aurions en effet été curieux de savoir comment ils comptaient récupérer 927 millions de dollars auprès des propriétaires d’armes à feu. Dans ce contexte, comment au juste les ministres de la Justice pourront-ils tenir les promesses faites au Parlement et au public? », a demandé Breitkreuz.

Et pourquoi Allan Rock se montrait-il si optimiste à propos des coûts? En 1995, voici ce qu’il déclarait à la Chambre des communes : « nous demanderons simplement aux propriétaires de nous retourner par courrier une fiche les identifiant et décrivant leurs armes. On se contentera de vérifier, dans le fichier central de l'Association canadienne des policiers, que le propriétaire ne

fait pas l'objet d'une ordonnance lui interdisant d'avoir en sa possession des armes à feu. Il recevra alors son permis et son certificat d'enregistrement ». Selon des documents obtenus auprès de la GRC, voici comment fonctionne cinq ans plus tard le système théoriquement « simple » évoqué par Allan Rock : « Moins de 1 % des demandes d’enregistrement et 10 % des demandes de permis qui parviennent au bureau central de traitement sont exemptes d’erreurs. Le nombre de demandes de permis reçues a atteint environ 10 % du niveau prévu et ne cesse de diminuer ».

Le 24 avril 1995, le ministre de la Justice de l’époque, Allan Rock, a déposé un document devant le Comité permanent de la justice intitulé : « Cadre financier du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ». « À la page 5 de ce document, on mentionne que le coût total du régime d’enregistrement des armes à feu pour les cinq années suivantes ne devrait être que de 118,9 millions de dollars, soit 85 millions de dollars en frais de démarrage et 33,9 millions de dollars en frais divers. Si l’on soustrait de ce total les recettes de 116,7 millions de dollars devant être réalisées grâce à la perception de droits auprès des propriétaires d’armes à feu, on arrive à un déficit net prévu de 2,2, millions de dollars », a souligné Breitkreuz.

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« Or, voici ce qui s’est vraiment passé au cours de ces cinq années : coût total de 327 millions de dollars moins des recettes de 6,4 millions de dollars réalisées grâce aux droits perçus, soit un déficit net de 320,6 millions de dollars. Ce chiffre est peut-être même encore plus élevé, parce que les libéraux ont invoqué à maintes reprises le secret ministériel pour empêcher la divulgation des vrais chiffres au Parlement et au public. Allan Rock avait promis un déficit de 2,2 millions de dollars et Anne McLellan nous arrive avec un déficit de 320,6 millions de dollars. Les promesses libérales faites en 1995 n’ont pas été tenues cinq ans plus tard. Faut-il s’étonner alors que les électeurs en aient plein le dos? »

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Site Web de Garry Breitkreuz : www.garry-breitkreuz.com

On peut obtenir copie du rapport de la Bibliothèque du Parlement

au bureau d’Ottawa : (613) 992-4394

ou par courrier électronique : breitgO@parl.gc.ca

 

 

COMBIEN COÛTERA L’ENREGISTREMENT DE

CHAQUE ARME À FEU LÉGALEMENT DÉTENUE AU CANADA?

Par Garry Breitkreuz, député (Yorkton-Melville) – 28 avril 2000

 

COÛT TOTAL DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU MIS EN PLAC EN VERTU DU PROJET DE LOI C-68

327 millions de dollars (c’est ce montant que le ministère de la Justice admet avoir dépensé en date du 31 mars 2000)

600 millions de dollars (le ministère de la Justice estime qu’il en coûtera en moyenne 60 millions de dollars par année

pour les 10 prochaines années)

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927 millions de dollars

Note #1 : Ne tient pas compte des centaines de millions de dollars supplémentaires que coûtera probablement la mise en œuvre de programmes de liaison et d’encouragement.

ÉVALUATION DU NOMBRE D’ARMES À FEU AU CANADA SELON LE GOUVERNEMENT

(1) Nouvelle estimation du nombre d’armes à feu – élevé =11 020 808

(2) Nouvelle estimation du nombre d’armes à feu – moyen = 8 482 396

(3) Nouvelle estimation du nombre d’armes à feu – faible = 5 943 984

Note #2 : Les chiffres sont tirés d’un document du ministère de la Justice datant de 1998 que la GRC nous a fourni à la suite d’une demande d’accès à l’information.

Note #3 : La GRC s’est servie de ces chiffres pour établir des prévisions financières en vue d’une présentation au Conseil du Trésor.

Note #4 : Ne tient pas compte des dizaines de milliers de nouvelles armes à feu qui entrent au pays chaque année.

COÛT ESTIMATIF DE L’ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU

(1) Nombre élevé d’armes à feu - - 927 millions de dollars ÷ 11,02 millions d’armes = 84 $ par arme

(2) Nombre moyen d’armes à feu - 927 millions de dollars ÷ 8,48 millions d’armes = 109 $ par arme

(3) Nombre faible d’armes à feu - 927 millions de dollars ÷ 5,94 millions d’armes = 156 $ par arme

 

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