D’après lui, le mandat de perquisition était « inexact, incomplet et trompeur » et les actions de la police étaient « au mieux maladroites et au pis malhonnêtes ».

Voici de quoi il s’agit. M. Buck plaide coupable à des accusations suite à conflit familial en octobre 1996. À l’époque, le tribunal juge que M. Buck n’est pas un danger pour la sécurité publique et qu'il n’est pas nécessaire de lui interdire de posséder des armes à feu. En mai 1999, la GRC se présente chez M. Buck avec un mandat de perquisition et saisit toutes ses armes. Manifestement, la police avait décidé que le juge avait fait une erreur en ne rendant pas une ordonnance d’interdiction d’armes à feu.

Le juge Carlgren a rejeté toutes les accusations contre M. Buck et blâmé le comportement de la GRC et des procureurs de la Couronne dans cette affaire :

• Rien dans le dossier de la police suite au plaidoyer de culpabilité de M. Buck ne permet de croire qu’il représentait un danger pour la sécurité publique.
• Le mandat de perquisition qui a abouti à la saisie d’armes et de munitions est qualifié d’inexact, d’incomplet et de trompeur. Je crois que les trois qualificatifs sont mérités.
• Aucun juge agissant avec pondération ne serait arrivé à la conclusion qu’un mandat était nécessaire s’il avait disposé d’une information complète et exacte.
• Prétendre que l'accusé a été condamné sur des faits signalés à la police sans prendre la peine de les contrôler sur le dossier du tribunal ou auprès du procureur est au mieux maladroit et au pis malhonnête.
• La police n’est pas une cour d’appel; elle est chargée de maintenir la paix.
• En outre, vu le mépris le plus complet des subtilités de la loi et des droits de l’accusé que traduit la saisie de ses armes, ce qui ne fait pas partie des accusations et ce que la loi n’autorise pas la police à faire, et vu la réticence à fournir des informations, par ailleurs incomplètes, je ne vois pas comment je pourrais conclure qu’on a agi de bonne foi. De fait, il semble que c’est le contraire qui soit vrai.
• Comme je l'ai dit, la réticence à fournir des informations est un bon indicateur de l’attitude dans cette affaire selon laquelle la police établit les règles et n’a pas à justifier sa décision.
• Il est difficile d’imaginer quelle idée de la démontrabilité des faits a pu mener à l’approbation de ces accusations, et à un procès surtout.

« Les officiers de la GRC dans cette affaire devraient faire l’objet d’une enquête pour mépris flagrant de la décision du tribunal, violation du droit fondamental de M. Buck à la propriété et violation de l’article 8 de la Charte, qui lui garantit la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives », d’ajouter M. Breitkreuz. « Je me demande quelles mesures disciplinaires l’ancien procureur général Ujjal Dosanjh et le commissaire de la GRC ont prises contre ces officiers délinquants. »

Jim Abbott, porte-parole réformiste sur ces questions, se dit préoccupé par cette affaire depuis le jour où la police s’est présentée chez M. Buck, qui demeure dans sa circonscription. « Les Canadiens demandent que la justice dans son ensemble et la police en particulier soient tenues comptables de leurs actions. Nous demandons simplement à notre système de justice de s’intéresser aux vrais criminels, et non pas aux citoyens responsables », de conclure M. Abbott.

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