La paperasserie de l’enregistrement des armes à feu crée un sérieux problème de non-respect de la loi
« En 1995, 76 p. 100 déclaraient qu’ils enregistreraient leurs armes à feu. En 1997, ils ne sont plus que 58 p. 100. »

Ottawa – Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, a rendu publics aujourd’hui les résultats d’une autre demande d’accès à l’information qui révèlent que 58 p. 100 seulement des propriétaires d’armes à feu interrogés ont déclaré qu’ils comptaient enregistrer toutes leurs armes à feu. « Ce qui est incroyable, c’est que tant de propriétaires d’armes à feu soient prêts à avouer à un sondeur du gouvernement qu’ils vont refuser de remplir les formulaires maintenant exigés par le Code criminel pour posséder une arme à feu », déclare Breitkreuz.

Commandé par le ministère de la Justice, le sondage Environics a été mené en octobre 1997 auprès de 2 008 répondants, dont seulement 233 ont avoué être propriétaires d’armes à feu. Les résultats du sondage que Breitkreuz a obtenus se trouvent dans un rapport intitulé « Firearm Owners Intended Compliance with Gun Registration and Gun Licencing ». Selon le sondage, 58 p. 100 des répondants déclarent qu’ils comptent enregistrer toutes leurs armes à feu, 2 p. 100 qu’ils comptent en enregistrer certaines, 25 p. 100 qu’ils n’ont pas l’intention d’enregistrer leurs armes à feu et 10 p. 100 qu’ils ne savent pas. La maison Environics déclare que la marge d’erreur pour un échantillon de cette taille est estimée à plus ou moins 2,2 p. 100 19 fois sur 20.

Breitkreuz compare le sondage Environics à un sondage de 1995 pour montrer que le non-respect de la loi a augmenté sensiblement. « En 1995, 76,7 p. 100 des propriétaires d’armes à feu interrogés ont déclaré qu’ils enregistreraient toutes leurs armes à feu contre 58 p. 100 en 1997. Mené auprès d’un échantillon encore plus gros par les professeurs Gary Mauser, Ph.D., et H. Taylor Bucker, Ph.D, le sondage de 1995 a été publié par le Mackenzie Institute de Toronto en janvier 1997 dans une étude intitulée Canadian Attitudes Toward Gun Control : The Real Story ».

Le gouvernement continue de prédire que le non-respect de la loi sur l’enregistrement des armes à feu ne sera pas un problème, mais ces deux sondages montrent qu’il n’en est rien. En fait, selon un autre document obtenu par Breitkreuz par la même demande d’accès à l’information, le ministère estime que seulement 2 p. 100 des propriétaires d’armes à feu ne respectent pas la loi. « Ces bureaucrates induisent la ministre de la Justice en erreur avec leurs prévisions optimistes. Elle devrait écouter le groupe d’utilisateurs d’armes à feu dont elle a elle-même choisi les membres plutôt que des bureaucrates qui défendent leurs propres intérêts », affirme Breitkreuz. Le 23 avril 1998, le groupe d’utilisateurs d’armes à feu de la ministre lui a écrit : « Les nouveaux formulaires sont beaucoup trop longs, compliqués et fastidieux et soulèvent de graves questions en matière de protection de la vie privée. Ils tendent également à traiter les demandeurs de haut. Le respect de la loi s’en trouvera considérablement diminué. On prévoit un taux d’erreur minimal de 50 p. 100 .» Selon Breitkreuz : « Les réels problèmes que posent les formulaires n’ont jamais été corrigés et les 40 recommandations que le Commissaire à la protection de la vie privée a faites à leur sujet au ministère de la Justice sont restées lettre morte. Entre-temps, les honnêtes propriétaires d’armes à feu et armuriers agréés par le gouvernement sont forcés de remplir des tonnes de paperasses en pure perte. » Et Breitkreuz de conclure : « La ministre de la Justice va devoir contourner ses bureaucrates si elle veut apprendre la vérité au sujet de ce gâchis d’un milliard de dollars. Le non-respect de la loi mine la relation qui existe entre les citoyens et la police, relation qui est absolument essentielle à la bonne mise en application de la loi. C’est là un problème qui nous concerne tous. »

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