Le 30 novembre 1998

L’honorable Anne McLellan

Ministre de la Justice

Chambre des communes

Ottawa (Ontario)

K1A 0A6

Madame la ministre,

Vendredi, des propos tenus par un fonctionnaire de votre ministère et un membre de la Gendarmerie royale du Canada ont été cités dans un article de Norm Ovenden qui a été publié dans plusieurs journaux du Canada («New gun law: Ottawa ready to be flexible» – National Post, le 27 novembre 1998). Voici ce qu’on pouvait lire dans cet article : [traduction] « Si les provinces hésitent à appliquer les lois du pays,... elles ont le choix d’interpréter les choses strictement ou non, a déclaré Jean Valin, directeur des affaires publiques du Centre canadien des armes à feu.». Vous savez que ce n’est pas tout à fait vrai dans le cas du projet de loi C-68 parce que plusieurs provinces et les territoires ont refusé de participer à l’application de cette loi. Ma question est donc la suivante : Dans les provinces où vous assumez la responsabilité de l’application du projet de loi C-68 et des règlements, est-ce que vous et vos fonctionnaires allez demander à la GRC et aux préposés fédéraux aux armes à feu d’appliquer cette mesure législative différemment?

En tant que ministre de la Justice, vous vous êtes sûrement penchée sur la question et avez sûrement examiné la responsabilité juridique que cela présente pour la police et votre personnel. À l’intention des personnes qui ne connaissent pas la loi, je voudrais souligner ce qui suit :

Aux termes du paragraphe 126(1) du Code criminel du Canada, le fait d’omettre « volontairement de faire une chose [qu’une loi du Parlement] ... prescrit » constitue un acte criminel. L’article 22 du Code criminel précise que : « Lorsqu'une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l'infraction a été commise d'une

manière différente de celle qui avait été conseillée. » De plus, en vertu de l’alinéa 465(1)c) du Code criminel : «  Quiconque complote avec quelqu’un de commettre un acte criminel [...] est coupable d’un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible, sur déclaration de culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction ».

D’après les propos cités par le journaliste Norm Ovenden, il semble qu’un ou plusieurs fonctionnaires de votre ministère et de la GRC participent à un complot en vue de contrevenir à l’article 126 du Code criminel et sont apparemment coupables d’inciter d’autres personnes à contrevenir à cet article. On ne transforme pas une mauvaise loi en une bonne loi en disant simplement aux citoyens respectueux de la loi auxquels elle s’adresse qu’on ne l’appliquera pas partout de façon uniforme. Les policiers qui omettent d’appliquer certaines dispositions du Code criminel parce qu’une mesure n’est pas populaire sur le plan politique commettent un acte criminel. C’est ce que vos fonctionnaires devraient leur dire, au lieu de leur conseiller d’agir autrement!

Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Garry Breitkreuz

Député de Yorkton–Melville