Ottawa — Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, est consterné par ce que lui apprend le Commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, dans sa réponse aux préoccupations dont il lui avait fait part concernant les atteintes au droit à la protection de la vie privée que comporte la nouvelle Loi sur les armes à feu. « Le projet de loi C-68 doit entrer en vigueur le 1^er décembre et la réponse du Commissaire à la protection de la vie privée confirme mes pires craintes, à savoir que la vie privée et la sécurité de millions de propriétaires d’armes à feu sont maintenant menacées », de dire Breitkreuz. « Si vous cherchiez un seule autre raison valable pour retarder la mise en oeuvre de cette mesure législative tout à fait inepte et inefficace, la voilà! ».

Voici un extrait de la lettre en date du 23 novembre que le Commissaire à la protection de la vie privée a fait parvenir à Breitkreuz : « En juin dernier, mon personnel a examiné bon nombre des formulaires destinés au nouveau système d’enregistrement et de délivrance de permis pour les armes à feu. À la suite de cet examen, nous avons transmis au Centre canadien des armes à feu plus d’une quarantaine d’observations au total concernant huit de ces formulaires. Ces observations ont généralement trait au fait que bon nombre des questions qui y figurent sont formulées de façon trop vague et qu’en y répondant, les demandeurs risquent de fournir plus de renseignements personnels qu’il n’en faut pour déterminer si le fait, pour eux, de posséder une arme à feu peut constituer une menace pour eux-mêmes ou pour autrui. Le 29 septembre, nous avons reçu des copies de la version définitive de certains des formulaires distribués au public le 1^er octobre. Nous ignorions jusque-là que nos observations avaient donné lieu à peu de changements ».

« Le ministre de la Justice a complètement fait fi des mises en garde formulées par le Commissaire à la protection de la vie privée dans son rapport annuel de 1996-1997 », signale Breitkreuz. À l’époque M. Phillips avait en effet fait savoir que « puisque les règlements [sur les armes à feu] en soi sont très succincts, il semble que seules la structure et l'esquisse du processus fourniront des réponses après coup — beaucoup trop tard pour offrir une protection juridique ». « Sous l’impulsion du ministre, les fonctionnaires ont passé outre à plus d’une quarantaine de recommandations visant à améliorer les formulaires au sujet desquels le Commissaire à la protection de la vie privé avait formulé des mises en garde au gouvernement il y a à peu près un an et demi. L’arrogance des fonctionnaires du ministère de la Justice est absolument répugnante », s’indigne Breitkreuz.

« Ce système d’enregistrement des armes à feu sera une vraie passoire. Les criminels de tout le Canada auront librement accès à des renseignements personnels sur quelques millions de propriétaires d’armes à feu et sur les armes qu’ils possèdent. Aux propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux de la loi qui envisageaient de s’enregistrer tôt, je dirais n’en faites rien! Attendez que le gouvernement ait refait ses devoirs. Attendez que le droit que vous reconnaît la Charte à une protection raisonnable de votre vie privée soit pleinement respecté et protégé », exhorte Breitkreuz.

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