communiqué

le 17 décembre 1998
Pour publication immédiate

Le cafouillage du ministère de la justice est en train de ruiner 7 000 armuriers titulaires d’un permis fédéral

«La Loi portant cessation d’effet de la Loi sur les armes à feu donnerait la priorité à la sécurité publique et ruinerait les mesures législatives inefficaces plutôt que les entreprises.»

Ottawa – La semaine dernière, Garry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, a gagné à la loterie des mesures d’initiative parlementaire et avec lui, dans un sens, tous les propriétaires d’armes à feu responsables. Son projet de loi C-278, Loi portant cessation de la Loi sur les armes à feu, ayant été tiré au sort, il fera l’objet d’un débat à la Chambre des communes le 9 mars 1999. «Ma loi portant cessation d’effet abrogerait automatiquement toute mesure législative sur le contrôle des armes à feu cinq ans après son entrée en vigueur sauf s’il est prouvé qu’elle a de façon rentable amélioré la sécurité publique, réduit la criminalité violente et sauvé des vies», déclare Breitkreuz. «Le gouvernement a battu un record en prouvant que son nouveau registre des armes à feu était inefficace après seulement cinq jours!»

«Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-68 le 1^er décembre, mon bureau est inondé de communications d’armuriers qui se plaignent du cafouillage bureaucratique au Centre canadien des armes à feu du ministère de la Justice», rapporte Breitkreuz. «La ministre a promis qu’il suffirait de 10 à 15 minutes pour enregistrer les ventes d’armes à feu, mais les armuriers me disent que cela prend des jours. Les clients sortent exaspérés des magasins. Les préposés aux lignes 800 n’arrivent pas à répondre aux questions les plus simples à propos de la loi. Les superviseurs ne retournent pas les appels, les systèmes informatiques se plantent et les bureaucrates mal formés ne savent pas comment faire fonctionner les programmes d’ordinateur. Entre-temps, 7 000 armuriers titulaires d’un permis fédéral ne sont pas en mesure de vendre des armes à feu à des clients qui ont été autorisés après enquête par le gouvernement fédéral à se procurer des armes à feu», explique Breitkreuz. «Le chaos règne au ministère de la Justice et des entreprises légitimes et leurs familles en pâtissent. Quel cadeau de Noël! Je savais que ça irait mal, mais pas à ce point-là.»

«Les lois portant cessation d’effet constituent le seul moyen de garantir qu’une loi sera réexaminée par la Chambre des communes,» déclare Breitkreuz. «Si elle fonctionne bien, qu’on la reconduise. Si elle fonctionne mal, qu’on la modifie. Si elle ne fonctionne pas du tout, qu’on l’abroge.» «Le gouvernement n’a jamais parlé de la possibilité qu’une seule entreprise fasse faillite dans les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation qu’il a publiés dans la Gazette du Canada en même temps que ses règlements sur les armes à feu. Il est maintenant clair que des centaines d’entreprises vont faire faillite à cause de l’incompétence du gouvernement. Toute une analyse coûts-avantages! Si les Canadiens avaient su qu’il y avait des moyens plus efficaces et plus rentables de combattre la criminalité, continueraient-ils de se déclarer en faveur de l’enregistrement du moindre fusil de chasse au canard? Non!» s’exclame Breitkreuz.

«Le gouvernement a toujours dit que l’objectif de ses lois sur le contrôle des armes à feu était de sauver des vies, d’améliorer la sécurité publique et de réduire la criminalité violente. Il est temps qu’il cesse de se payer de mots. Qu’il demande au vérificateur général de vérifier si ses lois sur le contrôle des armes à feu parviennent à améliorer la sécurité publique. Si oui, elles sont maintenues. Sinon, elles sont automatiquement abrogées. Selon ses propres estimations, dans cinq ans, le gouvernement aura englouti près d’un demi-milliard de dollars dans son système d’enregistrement des armes à feu. Il ne devrait pas falloir plus de temps au vérificateur général pour montrer quel colossal gaspillage aura été ce système d’enregistrement. Ne serait-ce pas une bonne chose si toutes les lois devaient faire la preuve qu’elles sont à la fois efficaces et rentables?» demande Breitkreuz.

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Pour obtenir une copie du projet de loi C-278 :

Yorkton : (306) 782-3309

Ottawa : (613) 992-4394