COMMUNIQUÉ
Le 17 mars 1999 Pour diffusion immédiate
Le registre des armes émet un permis avec la mauvaise photo
« Pourquoi la ministre fait-elle passer les priorités politiques avant le droit de chaque citoyen à la protection de sa vie privée, comme le lui garantit la Charte »
Ottawa – Aujourd’hui à la Chambre des communes, Gerry Breitkreuz, député de Yorkton-Melville, a fait état d’un cas flagrant d’atteinte à la vie privée et remis en question encore une fois la crédibilité du registre des armes à feu de deux cents millions de dollars des libéraux. « Le ministère de la Justice a tellement mal fait les choses, que les fonctionnaires ne sont même pas capables de mettre la bonne photo sur le bon permis ». L’observation de Breitkreuz fait suite à une plainte déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par Robert Soltis d’Abbotsford, en C.-B. Soltis se plaint du fait que lorsqu’il a reçu son permis le 9 mars dernier, ce n’était pas sa photo qui y figurait. « Peut-être le ministère de la Justice aurait-il dû demander conseil aux provinces qui, elles, émettent des millions de photos d’identité sur les permis de conduire et les cartes d’assurance-maladie sans jamais faire une erreur comme celle-là », fait valoir Breitkreuz.
Voici l’échange que le député a eu aujourd’hui en Chambre avec la ministre :
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): « Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsque j'ai accusé le gouvernement d'avoir causé un gâchis bureaucratique et gaspillé 200 millions de dollars, le porte-parole du ministre a répondu que le registre des armes à feu fonctionnait très efficacement. Tellement efficacement qu'un propriétaire d'armes à feu, en Colombie-Britannique, a reçu son nouveau permis et a eu la surprise d'y trouver la photo de quelqu'un d'autre. La ministre de la Justice apprécierait-elle que sa photo se retrouve sur le permis de quelqu'un d'autre? »
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): « Monsieur le Président, le système d'enregistrement des armes à feu fonctionne effectivement très bien. Je dois dire à la Chambre que, depuis le 1er décembre, nous avons reçu plus de 160 000 appels téléphoniques, posté plus de 250 000 formulaires, traité 40 000 demandes de permis et d'enregistrement, et délivré plus de 17 000 certificats d'enregistrement et plus de 12 000 permis avec photo. »
« Je pose alors la question suivante : Combien des 12 000 permis délivrés portent la bonne photo? Il est évident, à en juger par son attitude désinvolte, que la ministre ne prend pas au sérieux cette atteinte au droit d’un citoyen à la protection de sa vie privée, comme le lui garantit la Charte », a affirmé Breitkreuz. « En 1998, son ministère a fait fi des 40 recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée concernant les formulaires utilisés par le Registre canadien des armes à feu. La ministre a également passé outre aux mises en garde formulées par le Commissaire à la protection de la vie privée pour la convaincre qu’une fois les règlements adoptés, il serait « beaucoup trop tard pour assurer une protection juridique » afin de préserver la vie privée des Canadiens. Cet incident et l’impossibilité d’obtenir une réponse satisfaisante de la part de la ministre aujourd’hui prouvent que le Commissaire avait raison. Pourquoi la ministre fait-elle passer les priorités politiques avant le droit de chaque citoyen à la protection de sa vie privée, comme le lui garantit la Charte », s’interroge Breitkreuz.
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